Vertaling van "Court having jurisdiction in matters infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court having jurisdiction in matters of infringement
tribunal compétent en matière de contrefaçon

court having jurisdiction in matters of validity of Community trade marks
tribunal compétent en matière de validité de la marque communautaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks
compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

dealt with by a court having jurisdiction over similar offences
puni par tout tribunal qui connaît de l'infraction

court having special jurisdiction [ court for State security ]
juridiction d'exception [ Cour de sûreté de l'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

1. For the purposes of this Regulation, a court common to several Member States as specified in paragraph 2 (a “common court”) shall be deemed to be a court of a Member State when, pursuant to the instrument establishing it, such a common court exercises jurisdiction in matters falling within the scope of this Regulation.
1. Aux fins du présent règlement, une juridiction commune à plusieurs États membres, comme précisé au paragraphe 2 (ci-après dénommée “juridiction commune”), est réputée être une juridiction d'un État membre lorsque, en vertu de l'instrument l'instituant, cette juridiction commune exerce sa compétence dans des matières relevant du champ d'application du présent règlement.

This provision lays down that the centralised court's jurisdiction in matters of infringement and use of the patent covers the entire territory of the Community.
Cette disposition précise que la compétence du tribunal centralisé en matière de contrefaçon et d'utilisation du brevet couvre tout le territoire de la Communauté.

3. Where a common court has jurisdiction over a defendant under paragraph 2 in a dispute relating to an infringement of a European patent giving rise to damage within the Union, that court may also have jurisdiction in relation to damage arising outside the Union from such an infringement.
3. Lorsqu'une juridiction commune est compétente à l'égard d'un défendeur conformément au paragraphe 2 dans un litige relatif à une contrefaçon de brevet européen entraînant des préjudices à l'intérieur de l'Union, cette juridiction peut également être compétente pour les préjudices entraînés par cette contrefaçon à l'extérieur de l'Union.

in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters.
dans des procédures engagées par des autorités administratives relatives à des faits qui sont punissables selon le droit de l'État d'émission au titre d'infractions aux règles de droit, et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.

(b) in proceedings brought by administrative authorities in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing state by virtue of being infringements of the rules of law and where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction, in particular, in criminal matters;
(b) dans des procédures engagées par des autorités administratives pour des faits qui, constituant des infractions aux règles de droit, sont punissables selon le droit national de l'État d'émission et lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;

While married couples must agree between themselves that the court with jurisdiction for divorce proceedings, legal separation or marriage annulment may also consider the property consequences following the divorce, the court with jurisdiction in succession matters will always have jurisdiction in such cases although it is somewhat unclear whether it has exclusive jurisdiction.
Si les couples mariés doivent se mettre d'accord pour que le tribunal compétent pour traiter du divorce, de l'annulation du mariage ou de la séparation de corps, puisse également traiter des conséquences patrimoniales du divorce, le tribunal compétent pour les affaires ayant trait à la succession sera toujours compétent dans de tels cas, bien qu'il ne soit pas très clair si sa compétence est exclusive.

(iii)an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.
iii)une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

an authority of the issuing State other than a court in respect of acts which are punishable under the national law of the issuing State by virtue of being infringements of the rules of law, provided that the person concerned has had an opportunity to have the case tried by a court having jurisdiction in particular in criminal matters.
une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit national de l'État d'émission en ce qu'ils constituent des infractions aux règles de droit, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.

Mutual assistance shall also be afforded in proceedings brought by the administrative authorities in respect of offences which are punishable under the national law of the requesting or the requested Member State, or both, by virtue of being infringements of the rules of law, where the decision may give rise to proceedings before a court having jurisdiction in particular in criminal matters .
L'entraide judiciaire est également accordée pour des faits qui sont punissables selon le droit national de l'État membre requérant ou de l'État membre requis, ou des deux, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale.