Vertaling van "Court Justice the EFTA States " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour

Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice | Surveillance and Court Agreement | SCA [Abbr.]
Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une autorité de surveillance et d'une cour de justice

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

justice court [ justice-of-the-peace court | J.P. court ]
cour de paix

Supreme Court of the United States [ SCOTUS | Supreme Court ]
Supreme Court of the United States [ SCOTUS | Supreme Court ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]
Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One of the Supreme Court justices of Washington State went over to Estonia, and he set up the entire court system.
Un des juges de la Cour suprême de l'État de Washington est allé en Estonie pour mettre sur pied tout le système judiciaire.

Your Rapporteur takes the view that the state of play of the implementation of the internal market rules in the EEA EFTA states is overall good, as demonstrated by the EEA EFTA states Internal Market Scoreboard 2009. At 0. 7%, the average transposition deficit of Iceland, Liechtenstein and Norway is the same as most of the EU MS'.
Votre rapporteur estime que ce bilan est globalement bon, comme le montre le tableau d’affichage 2009 du marché intérieur des États de l’EEE et de l’AELE: à 0,7 %, le déficit moyen de transposition de l’acquis en Islande, au Liechtenstein et en Norvège est identique à celui de la plupart des États membres de l’UE.

Supreme Court Justice Beverley McLachlin stated that many men and women find themselves unable, mainly for financial reasons, to access the Canadian justice system.
La juge de la Cour suprême, Beverly McLachlin, a déclaré que nombre d'hommes et de femmes sont incapables, pour des raisons financières surtout, d'accéder au système de justice canadien.

Family Court Justice David Aston stated in February, “I can't imagine a stronger case for seeking the order you are seeking” (1420)
Le juge de la Cour familiale, David Aston, a déclaré en février: «Je ne peux imaginer un cas plus solide pour demander l’ordonnance que vous revendiquez».

Another reason why this monitoring mechanism is very important is because currently the Commission is not able to bring an action before the Court if a Member State fails to fulfil an obligation (i.e. to implement a Framework Decision in time) under the Third Pillar. This is a big difference with the competence of the Commission under the First Pillar where she may bring a matter before the Court of Justice when a Member State failed to fulfil an obligation under the Treaty.
L'importance du mécanisme de suivi s'explique aussi par le fait que la Commission n'est pas, pour le moment, habilitée à porter une affaire devant la Cour si un État membre ne remplit pas une obligation relevant du troisième pilier (par exemple la mise en œuvre de la décision-cadre dans les délais impartis), ce qui diffère fortement du droit dont jouit la Commission, au titre du premier pilier, de saisir directement la Cour de justice si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité.

The United States of America will then be bound by this precondition, unless this is impossible for procedural reasons. One such case is when the death penalty has already been imposed before the person is handed over or when the criminal prosecution of the offence of which the person stands accused automatically implies the possibility for the competent court in the United States of America to impose the death penalty, as happens in very few states in the United States of America.
Les États-Unis seront alors liés au respect de cette condition, à moins que cela soit impossible pour des questions de procédure: ce sera le cas si la peine de mort a déjà été prononcée avant la remise de l’inculpé ou si les poursuites pénales afférentes au délit commis ouvrent automatiquement la possibilité pour le tribunal compétent de prononcer la peine de mort, ce qui est le cas dans quelques rares États des États-Unis d’Amérique.

One way of remedying the situation could be for the Commission to bring action in the European Court of Justice against Member States that fail to ensure compliance with the rules in force.
Une façon de résoudre ce problème serait, pour la Commission, d'engager une action devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre des pays qui ne respectent pas la réglementation en vigueur.

In Norway, the corresponding contributions have been lowered and approved by the EFTA Court and the EFTA Surveillance Authority in order to offset the additional costs incurred as a result of long distances, sparse population, climate and high unemployment in the service sector.
En Norvège, par contre, une telle mesure a été approuvée par la Cour de justice et l'Autorité de surveillance de l'AELE afin de compenser les coûts supplémentaires dus à des facteurs tels que l'éloignement, la faible densité de population, le climat et le chômage élevé dans le secteur des services.

On March 27, Federal Court Justice Sandra Simpson stated that the government's decision to impose a time limit on the Royal Commission of Inquiry on Somalia was unlawful, considering the extent of its terms of reference.
Le 27 mars dernier, la juge de la Cour fédérale, Mme Sandra Simpson, déclarait illégale la décision du gouvernement d'imposer une limite de temps à la Commission royale d'enquête sur la Somalie, compte tenu de l'étendue de son mandat.

It is the legal access through the CDSA, which could be dealt with easily. In a recent court case in my riding, Regina v Clay and Prentice, Ontario Court Justice John McCart stated:
Dans le cadre d'affaires récentes devant les tribunaux, notamment dans ma circonscription, dans l'affaire Clay et Prentice, le juge de la Cour de l'Ontario John McCart a déclaré: