Vertaling van "Court Queen's Bench Surrogate Practice Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act
Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

The Queen's Bench Act, 1998 [ An Act respecting the Court of Queen's Bench | The Queen's Bench Act ]
Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi concernant la Cour du Banc de la Reine | The Queen's Bench Act ]

Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act
Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The annexed Rules were made by the Court of Queen’s Bench for Saskatchewan pursuant to section 482Footnote of the Criminal CodeFootnote and section 28 of the Queen’s Bench Act, 1998Footnote .
Les règles qui suivent ont été établies par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, en vertu de l’article 482Note de bas de page du Code criminelNote de bas de page et de l’article 28 de la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la ReineNote de bas de page .

Pursuant to section 438 of the Criminal Code a majority of the Judges of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Fredericton on March 17, 1986 adopted the following rules of practice numbered 1 to 11, as attested by the signature of the Chief Justice, as a Rule of Court respecting pre-trial conferences governed by subsection 553.1(2) of the Criminal Code of Canada.
Conformément à l’article 438 du Code criminel et comme l’atteste la signature du Juge en chef une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion tenue à cette fin à Fredericton le 17 mars 1986 a approuvé les règles suivantes numérotées de 1 à 11 en tant que règle de pratique concernant les conférences préparatoires au procès qui sont elles-mêmes régies par le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada.

11. For the purposes of Part VIII of the Act, the Federal Court, the Court of Queen’s Bench of Alberta and the Superior Court of Justice of Ontario have concurrent original jurisdiction in respect of all frontier lands.
11. Pour l’application de la partie VIII de la Loi, la Cour fédérale, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta et la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont compétence concurrente en première instance relativement aux terres domaniales.

The Chief Justice of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, pursuant to subsection 745.64(1)Footnote of the Criminal Code, hereby makes the annexed New Brunswick Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment without Eligibility for Parole.
En vertu du paragraphe 745.64(1)Note de bas de page du Code criminel, le juge en chef de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick établit les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle, ci-après.

However, two weeks ago, a witness by the name of Ted Hughes, who is certainly trained in the law as a former Queen's Bench judge from Saskatchewan and who has been deputy Attorney-General and ethics commissioner in B.C., worked on the APEC inquiry and now works in the Northwest Territories, said that based on his practical experience and the B.C. Court of Appeal decision, it was not a real problem.
Cependant, il y a deux semaines, un témoin appelé Ted Hughes — qui a certainement reçu une formation juridique puisqu'il a été juge à la Cour du Banc de la Reine en Saskatchewan, sous-procureur général et commissaire à l'éthique en Colombie-Britannique, puis membre de la commission d'enquête sur l'APEC avant d'occuper son poste actuel dans les Territoires du Nord-Ouest — nous a dit que, d'après son expérience pratique et la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, cela ne posait pas véritablement de problème.