Vertaling van "Court the universities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

the court addressed | the court applied to | the court hearing the action | the court in which the claim is pending | the court seised
juridiction saisie

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]
Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]
arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, to a conference on UN reform at the Kennedy School, Harvard University The new diplomacy: the UN, the international criminal court and the human security agenda
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la conférence sur la réforme de l'ONU à la Kennedy School de l'Université Harvard «La nouvelle diplomatie: l'ONU, la cour criminelle internationale

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage
Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

court of the universities
cour des universités [ cour universitaire ]

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The access to justice in both official languages support fund, with a five-year funding envelope of $40 million, allocates resources to, among others, the provinces, territories, court administrations, universities, training centres and official language minority communities. This funding supports justice in both official languages within their respective spheres of activity.
Ainsi, grâce à son enveloppe de 40 millions de dollars sur cinq ans, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles affecte des ressources entre autres aux provinces, aux territoires, à l'administration des tribunaux, aux universités, aux centres de formation et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans le but de permettre de rendre justice dans les deux langues officielles, dans la sphère d'activité de chaque organisme.

We are continuing our efforts to establish an international criminal court which as a court of universal and general jurisdiction would replace limited geographical sectoral bodies like the recent ad hoc jurisdictions as the former Yugoslavia and also Rwanda.
Nous poursuivons nos efforts en vue d'établir un tribunal pénal international, lequel, à titre de tribunal de compétence universelle et générale, remplacerait les organismes sectoriels de portée géographique limitée comme les récents tribunaux spéciaux créés pour l'ancienne Yougoslavie et le Rwanda.

Motion No. 5, which amends clause 8 of the bill, would give Canadian courts extended universal jurisdiction in the case of serious international crimes such as those covered by Bill C-19.
La motion no 5, qui veut amender l'article 8 du projet de loi, en est une qui viserait à conférer une compétence universelle élargie aux tribunaux du Canada lorsqu'il s'agit de crimes internationaux graves comme ceux dont il est question dans le projet de loi C-19.

– Madam President, I am proud to be chairing this Parliament’s delegation to the review conference for the International Criminal Court, to celebrate how its establishment has helped build global justice and fight impunity for crimes against humanity and to represent our European Union’s determination, in our common foreign and security policy, to work towards the Court’s universal jurisdiction.
- (EN) Madame la Présidente, je suis fier de présider la délégation de ce Parlement à la conférence de révision pour la Cour pénale internationale, de célébrer la manière dont sa création a contribué à la justice mondiale et à la lutte contre l’impunité pour les crimes contre l’humanité et à la représentation de la détermination de notre Union européenne, dans notre politique étrangère et de sécurité commune, au travail pour la compétence universelle de la Cour.

That is why we are really working towards making the Court truly universal by encouraging as many countries as possible to ratify the Rome Statute.
C’est la raison pour laquelle nous œuvrons en vue de donner au Tribunal une dimension véritablement universelle en encourageant le plus grand nombre de pays possible à ratifier le statut de Rome.

I refer to the positive outcome of the Turkish question, which would not have been possible without a strong commitment from the UK Presidency, and to its ability to give direction, vision and some clear objectives that were subsequently put into practice, at least potentially, at Hampton Court, namely universities, energy, security and defence policy.
Je parle de l’issue positive de la question turque, qui n’aurait pas été possible sans un engagement fort de la présidence britannique et de sa capacité à indiquer une direction, une vision et certains objectifs clairs qui ont été ensuite mis en pratique, du moins potentiellement, à Hampton Court, à savoir, une politique dans les domaines de l’énergie, de la sécurité, de la défense et des universités.

Firstly, the principle of the Court’s universality, and to that end we are campaigning throughout the world to increase the number of ratifications of the Rome Statute, and I am pleased that, in March, 77 ACP countries jointly agreed to include a commitment to ratification of the Statute in the new Cotonou Agreement, which will be signed soon.
En premier lieu, le principe de l’universalité de la Cour, et nous faisons campagne dans cette optique à travers le monde afin d’augmenter le nombre de ratifications du statut de Rome. Je me réjouis, à ce propos, que 77 pays ACP aient accepté conjointement en mars d’inclure un engagement de ratification du statut dans le nouvel Accord de Cotonou, qui sera signé prochainement.

The European Union is working towards making the Court truly universal by encouraging as many states as possible to ratify the Statute as the Court's credibility and chances of working effectively are largely dependent on its general acceptance in the international community.
L'Union européenne œuvre pour que la Cour ait un caractère réellement universel en encourageant le plus grand nombre d'États possible à ratifier le Statut, étant donné que la crédibilité de la Cour et ses chances de fonctionner efficacement dépendent largement de son acceptation par l'ensemble de la Communauté internationale.

In fact following the Commission's intervention, and an audit carried out with the Court, both universities abandoned their practices.
En fait, suite à l'intervention de la Commission et à un audit de la Cour, les deux universités ont renoncé à leurs pratiques.