Vertaling van "Covering an expenditure by means a certain tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

covering of an expenditure by means of a certain tax
couverture d'une dépense par un impôt déterminé

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

tax exemption for certain means of transport temporarily imported
franchise fiscale applicable en matière d'importation temporaire de certains moyens de transport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States should be able to decide to cover infrastructure expenditure through means other than direct State funding, such as public private partnership and private sector financing.
Les États membres devraient être en mesure de décider de couvrir les dépenses d'infrastructure par des moyens autres que le financement direct par l'État, comme un partenariat public-privé et un financement par le secteur privé.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

In order to combat tax evasion or avoidance and to simplify the procedure for charging value added tax, certain derogations covering similar problems were granted under varying terms to individual Member States by the Council pursuant to Article 27(1) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment .
Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme .

(8) "decommissioning fund" means financial resources intended specifically to cover the expenditure necessary for decommissioning nuclear installations, including long-term management of the radioactive waste and spent fuel, while meeting the safety standards;
8) « fonds de démantèlement »: les moyens financiers destinés spécifiquement à couvrir les dépenses nécessaires au démantèlement des installations nucléaires y compris la gestion à long terme des déchets radioactifs et du combustible usé, dans le respect des normes de sûreté;

The financial resources required to cover EAGGF expenditure are made available to the Member States by the Commission by means of advances on the provision for expenditure incurred.
Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses du FEOGA sont mis à la disposition des États membres par la Commission sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses effectuées.

1. The financial resources required to cover the expenditure referred to in Articles 2 and 3 shall be made available to the Member States by the Commission by means of advances on the provision for expenditure effected in a reference period.
1. Les crédits nécessaires pour couvrir les dépenses visées aux articles 2 et 3 sont mis à la disposition des États membres par la Commission, sous forme d'avances sur la prise en compte des dépenses effectuées pendant une période de référence.

(8) Whereas, given the interdependence between the various forms of advertising - oral, written, printed, on radio or television or at the cinema - and in order to prevent any risk of distorting competition or circumventing rules and regulations, this Directive must cover all forms and means of advertising apart from television advertising already covered by Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities (7);
(8) considérant que, compte tenu de l'interdépendance existant entre tous les moyens de publicité orale, écrite, imprimée, radiodiffusée ou télévisée et cinématographique et afin d'éviter tout risque de distorsion de la concurrence et de contournement de la réglementation, la présente directive doit couvrir toutes les formes et tous les moyens de publicité en dehors de la publicité télévisée, qui est déjà couverte par la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (7);

This Directive aims to eliminate the tax obstacles to the temporary importation of certain means of transport within the Community by harmonizing national tax arrangements.
La présente directive vise à éliminer les entraves fiscales à l'importation temporaire de certains moyens de transport à l'intérieur de la Communauté en harmonisant les régimes fiscaux nationaux.

Whereas, to enhance the non-discriminatory nature of the tax, the term "taxable person" must be clarified to enable the Member States to extend it to cover persons who occasionally carry out certain transactions;
considérant que la notion d'assujetti doit être précisée en permettant aux États membres, afin de garantir une meilleure neutralité de l'impôt, d'y inclure les personnes effectuant des opérations occasionnelles;