Traduction de «Creation new own resources » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creation of new own resources
création de nouvelles ressources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").
Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).

The purpose of this proposal is to lay down, in accordance with Article 322(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter "TFEU"), the method Member States should use to calculate this new own resource and the procedures for making it available to the EU budget.
La présente proposition a pour but de définir, conformément à l’article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «TFUE»), la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer cette nouvelle ressource propre ainsi que les procédures à suivre en vue de sa mise à la disposition du budget de l’UE.

It invited the participating Member States to examine if it could become the base for a new own resource for the EU budget.
Il a invité les États membres participants à examiner si cette taxe pourrait servir de base à une nouvelle ressource propre pour le budget de l'Union européenne.

The European Council of 7 and 8 February 2013 called upon the Council to continue working on the proposal of the Commission for a new own resource based on VAT to make it as simple and transparent as possible, to strengthen the link with EU VAT policy and actual VAT receipts, and to ensure equal treatment of taxpayers in all Member States.
Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a demandé instamment au Conseil de poursuivre les travaux sur la proposition de la Commission en vue d'une nouvelle ressource propre fondée sur la TVA, en recherchant une simplicité et une transparence maximales, de renforcer le lien avec la politique de l'Union européenne en matière de TVA et les recettes de TVA réelles et de garantir l'égalité de traitement entre les contribuables dans tous les États membres.

in the event that implementation of the new own resources does not result in a significant decrease in Member States’ GNI-based contributions to the EU budget, the Commission will come forward with additional proposals on the introduction of new genuine own resources.
dans le cas où la mise en œuvre des nouvelles ressources propres ne débouche pas sur une réduction significative des contributions des États membres basées sur le RNB dans le budget de l'Union, la Commission présentera d'autres propositions relatives à l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres;

The subsequent Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[7] identified a FTT as a new own resource to be entered in the budget of the EU.
Dans sa proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée le 29 juin 2011[7], la Commission a mentionné la TTF parmi les nouvelles ressources propres potentielles du budget de l'UE.

It sets out three possibilities for the future, even though the Commission was not supposed to propose a new own resource as part of the financial perspective for 2007-2013:
Trois hypothèses sont présentées pour le futur, même si la Commission ne devrait pas proposer une nouvelle ressource propre dans le cadre des perspectives financières 2007-2013: