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Credit of amount insured on death

Traduction de «Credit amount insured on death » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
credit of amount insured on death

imputation du montant de l'assurance en cas de décès
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty, provide insurance on ...[+++]

(9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


(9) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations and a trustee, receiver, receiver-manager or other person has been authorized by law to carry on the business of the borrower, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any loan made to such person by a private lender for the purpose of protecting Her Majesty, provide insurance on ...[+++]

(9) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement et qu'un syndic, un séquestre, un séquestre-gérant ou autre personne a été autorisée par la Loi à exploiter l'entreprise de l'emprunteur, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant d'un prêt qui lui est consenti par un prêteur privé, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


(10) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any further loan made or letter of credit issued to the borrower for the purpose of protecting Her Majesty's interest in the assets securing the loan previously made or insured or a letter of credit previously insured ...[+++]

(10) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant de tout autre prêt consenti ou lettre de crédit accordée à l'emprunteur, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


(10) Where a loan has been made or insured or a letter of credit has been insured pursuant to these Regulations, the Board may, on behalf of Her Majesty, provide insurance on the full amount of any further loan made or letter of credit issued to the borrower for the purpose of protecting Her Majesty's interest in the assets securing the loan previously made or insured or a letter of credit previously insured ...[+++]

(10) Lorsqu'un prêt a été consenti ou assuré ou qu'une lettre de crédit a été assurée selon le présent règlement, la Commission peut, au nom de Sa Majesté, accorder une assurance sur le plein montant de tout autre prêt consenti ou lettre de crédit accordée à l'emprunteur, afin de protéger l'intérêt de Sa Majesté dans les biens garantissant le prêt ou la lettre de crédit.


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funds shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligation ...[+++]

ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une compagnie d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable en cas d’incapacité de l’établissement de paiement à faire face à ses obligations financières.


An amount paid out solely in respect of death, disability or illness shall not be considered to be a benefit from a life insurance contract.

On ne considère pas comme prestation versée au titre d'un contrat d'assurance-vie un montant versé uniquement en cas de décès, d'invalidité ou de maladie


The Government of . reserves the right to and undertakes to limit the liability of the insurer or other person providing financial security under paragraph 10 of Article 4bis, for death or personal injury to a passenger caused by any of the risks referred to in paragraph 2.2 of the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention, to a maximum limit of the amount of insurance or other financial security which the carrier ...[+++]

Le gouvernement de . se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4 bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ...[+++]


(c)they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligati ...[+++]

c)ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses ...[+++]


they shall be covered by an insurance policy or some other comparable guarantee from an insurance company or a credit institution, which does not belong to the same group as the payment institution itself, for an amount equivalent to that which would have been segregated in the absence of the insurance policy or other comparable guarantee, payable in the event that the payment institution is unable to meet its financial obligations ...[+++]

ils sont couverts par une police d'assurance ou une autre garantie comparable d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe que l'établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été cantonné en l'absence d'une police d'assurance ou d'une autre garantie comparable, payable au cas où l'établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses ...[+++]


However, these tax reductions are conditional on the mortgage loan being insured against death (repayment of amount outstanding should the borrower die) with an insurance company established in Belgium.

Cet avantage est toutefois subordonné à une condition, à savoir que le créancier hypothécaire doit bénéficier d'une assurance contre le risque de décès du débiteur (qui lui garantit le remboursement du solde de sa créance en cas de décès de celui-ci), fournie par une entreprise d'assurance établie en Belgique.




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Date index: 2021-12-13
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