Vertaling van "Credit which has given rise to the grant guarantees " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

credits which have given rise to the grant of guarantees
crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees
crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a restructuring plan must be submitted to the Commission within two months for any credit institution granted guarantees on new liabilities or on renewed liabilities for which, at the time of the granting of the new guarantee, the total outstanding guaranteed liabilities (including guarantees accorded before the date of that decision) exceed both a ratio of 5 % of total liabilities and a total amount of EUR 500 million;
un plan de restructuration doit être soumis à la Commission dans un délai de deux mois pour toute garantie sur de nouveaux engagements ou sur des engagements renouvelés accordée à un établissement de crédit pour lequel, au moment de l'octroi de la nouvelle garantie, l'encours total des engagements garantis (y compris les garanties accordées avant la date de cette décision) dépasse un ratio de 5 % du total des engagements et un montant total de 500 millions EUR;

The financing facilities could in particular use those contributions, resources and revenues to enable and encourage private capital investment, in particular drawing on institutional investors, while using criteria ensuring the achievement of both environmental and social objectives for the granting of funds; make use of innovative financing mechanisms (e.g. loan guarantees for private capital, loan guarantees to foster energy performance contracting, grants, subsidised loans and dedicated credit lines, third party financing systems) that reduce the risks of energy efficiency projects and allow for cost-effective renovations even among low and medium revenue households; be linked to programmes or agencies which will aggregate and assess the quality of energy saving projects, provide technical assistance, promote the energy services market and help to generate consumer demand for energy services.
Les instruments de financement pourraient en particulier utiliser ces contributions, ressources et recettes pour permettre et encourager l'investissement de capitaux privés, notamment en s'appuyant sur les investisseurs institutionnels, tout en utilisant des critères garantissant la réalisation d'objectifs environnementaux et sociaux pour l'octroi des fonds; utiliser des mécanismes de financement novateurs (par exemple, les garanties de prêt pour les capitaux privés, les garanties de prêt pour encourager les contrats de performance énergétique, les subventions, les prêts bonifiés et les lignes de crédit spécifiques, les systèmes de financement par des tiers) qui réduisent les risques des projets en matière d'efficacité énergétique et permettent de réaliser des rénovations rentables, même au sein des ménages à revenus faibles et moyens; être liés aux programmes ou agences qui regrouperont les projets d'économies d'énergie et en évalueront la qualité, fourniront l'assistance technique, assureront la promotion du marché des services énergétiques et contribueront à développer la demande des consommateurs pour ces services.

50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions.
50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit.

50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions;
50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit;

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

(r) subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20 % of their amount.
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.

The maximum indemnity is equal to the guaranteed percentage of the guaranteed amount of the bond, after conversion into (national currency of the credit insurer) either at the rate of exchange on the date the bond was given or at the rate of exchange on the date on which the insured is informed of the decision to grant the guarantee.
On obtient l'indemnité maximale en affectant de la quotité garantie le montant garanti de la caution, ce montant étant converti en (monnaie nationale de l'assureur-crédit), sur la base soit du cours de la devise le jour de souscription de l'engagement de caution, soit du cours de la devise le jour de la communication à l'assuré de la décision d'octroi de la garantie.