Vertaling van "Creditor's preferential claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

creditor's preferential claim
privilège de créancier

ranking as between general preferential claims and special preferential claims (in respect of a particular asset)
ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux

special preferential claims | special rights of preference
privilèges spéciaux

satisfaction of a creditor's claim
paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

claim [ amount receivable | creditor ]
créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are backed by a separate pool of assets to which investors have a preferential claim in case of failure of the issuer.
Elles sont garanties par un panier d'actifs séparé sur lequel les investisseurs jouissent d'un droit préférentiel en cas de défaillance de l'émetteur.

whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.
la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.

4. When a creditor lodges its claim by means other than the standard form referred to in paragraph 1, the claim shall contain the information referred to in paragraph 2.
4. Si le créancier produit sa créance en utilisant d'autres moyens que le formulaire de demande uniformisé visé au paragraphe 1, la demande contient les informations visées au paragraphe 2.

whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim;
la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication;

ESMA should also take into account the fact that preferential claims given to covered bond issuers counterparties on the covered bond issuer’s assets provides equivalent protection against counterparty credit risk.
L'AEMF devrait également tenir compte du fait que des créances privilégiées accordées aux contreparties des émetteurs d'obligations garanties et portant sur les actifs de l'émetteur d'obligations garanties apportent une protection équivalente contre le risque de crédit de la contrepartie.

(d) whether any preferential creditor status is claimed
(d) s’il revendique le statut de créancier privilégié

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.
Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the question of that debtor's right to demand compensation from the other debtors shall be governed by the law applicable to that debtor's non-contractual obligation towards the creditor.
Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs responsables au titre de la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a désintéressé en totalité ou en partie, le droit qu'a ce dernier d'exiger une compensation de la part des autres débiteurs est régi par la loi applicable à son obligation non contractuelle envers le créancier.

However, a comparison with ordinary creditors is not sufficient to prove the absence of aid, since the public creditors held preferential claims and were therefore in a different position.
Toutefois, une comparaison avec les créanciers ordinaires ne suffit pas pour démontrer l'absence d'aide d'État, car les créanciers publics avaient des créances privilégiées et se trouvaient donc dans une situation différente.