Vertaling van "Criminal act stopping short violence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal act stopping short of violence
acte criminel sans violence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Terrorists and criminals act across borders, and checks at the external borders are a key way to stop them.
Les terroristes et les criminels traversent les frontières, et les contrôles aux frontières extérieures sont essentiels pour les arrêter.

‘security incident’ means any ongoing or imminent threat to security including acts of violence, vandalism, sabotage, theft or other acts subject to criminal law, but excluding cases of force majeure.
«incident de sécurité»: toute menace en cours ou imminente à la sécurité, dont les actes de violence, de vandalisme, de sabotage, de vol ou d’autres actes criminels, à l’exclusion des cas de force majeure.

In addition to stepping up EU controls against imported counterfeits, which will only ever be a means of stopping consignments or tackling individual criminal sectors, it is necessary to act at the source of the problem by, at the very least, stopping the export of counterfeit goods and, where possible, by shutting down the production.
Outre le renforcement des contrôles communautaires contre les importations de contrefaçons, ce qui ne peut jamais constituer qu’un moyen d'arrêter des marchandises ou de lutter contre un secteur d’activités criminelles particulier, il est nécessaire d’intervenir à la source du problème, à tout le moins, en arrêtant l'exportation de contrefaçons et, si possible, en mettant fin à leur production.

Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.
réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.

15.. Points out that the International Criminal Court clearly defines what constitutes crimes against humanity and calls for the introduction of procedures to report acts of sexual violence and mass rape as weapons of war, so as to ensure that such acts do not go unpunished; stresses the need to guarantee immediate access for all women and girls who have been victims of rape to post-coital contraception and considers that measures to ensure full respect for sexual and reproductive rights will help to minimise acts of sexual violence committed in conflict situations;
15. rappelle que la Cour pénale internationale qualifie explicitement le viol de crime contre l'humanité et demande que soit facilitée la mise en place de mécanismes d'action pénale, afin que les actes de violence sexuelle et les viols massifs utilisés comme armes de guerre ne restent plus impunis; souligne la nécessité de garantir l'accès immédiat de toutes les femmes et jeunes filles victimes de viols à la prévention après exposition et estime que la mise en œuvre et le respect intégral des droits sexuels et reproductifs contribueraient à réduire au minimum les violences sexuelles perpétrées dans des situations de conflit;

29. Congratulates the Council and the Commission for the substantial diplomatic success in achieving the referral by the UN Security Council of the case of Darfur in Sudan to the International Criminal Court, as called for in Parliament's resolution of 16 September 2004*; however, concerned at the deteriorating security situation in Darfur, urges the international community, the UN, the Council and the Commission to act immediately to stop the violence, while providing substantial support to the African Union as well as a sufficient level of humanitarian aid to the affected population; encourages speedy progress in the prosecution of high-ranking officials from the military or civilian hierarchy of the Sudanese government for crimes in this regard, in particular the use of rape as a weapon of war; urges the EU to actively support the transition of the present African Union Mission towards a fully-fledged UN peace-keeping mission in order to provide increased security in the region; urges the EU to continue its support for the implementation of the Comprehensive Peace Agreement between the various parties;
29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour au Soudan devant la Cour pénale internationale, comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004*; préoccupé toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union africaine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire ou civile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demande instamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission de l'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'UE de continuer d'appuyer la mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;

ensure that acts of violence are investigated swiftly and seriously, and that the criminal justice system works in ways which encourage women to give evidence.
à veiller à ce que les enquêtes sur les actes de violence soient menées de manière rapide et sérieuse et que le système de justice pénale fonctionne de manière à inciter les femmes à témoigner.

10. Calls on the Cambodian Government to assign to the Ministry of Interior (MOI) and the National Electoral Commission the task of promptly investigating, prosecuting and stopping all acts of political violence and other electoral violations according to Article 124 of the National Assembly Election Law and Cambodian criminal law;
10. demande aux autorités cambodgiennes de charger le ministère de l'Intérieur et la CEN d'enquêter sans délai sur tous les actes de violence politique et autres infractions à la loi électorale, d'en poursuivre les auteurs et de mettre un terme à de tels agissements, conformément à la loi sur les élections législatives et au code pénal cambodgien;

10. Calls on the Cambodian Government to charge the Ministry of Interior (MOI) and the National Electoral Commission to promptly investigate, prosecute and stop all acts of political violence and other electoral violations according to Article 124 of the National Assembly Election Law and Cambodian criminal law;
10. demande aux autorités cambodgiennes de charger le ministère de l'Intérieur et la CEN d'enquêter sans délai sur tous les actes de violence politique et autres infractions à la loi électorale, d'en poursuivre les auteurs et de mettre un terme à de tels agissements, conformément à la loi sur les élections législatives et au code pénal cambodgien;

18. Condemns in the strongest possible terms any acts of violence while shipments of fuel elements and radioactive waste are being prepared or carried out (e.g. attacks on the police, bombs on railway tracks, destruction of power lines, etc.) and points out that remaining silent about criminal acts, or still more showing understanding for such acts, can easily be construed as legitimising violence;
18. condamne vivement toute action violente (attaques contre des représentants de l'ordre, attentats à la bombe visant des voies ferrées, destruction de lignes électriques, etc.) au moment de la préparation et du déroulement des transports d'éléments combustibles et de déchets radioactifs et rappelle que le silence peut être assimilé à un délit ou que le fait d'éprouver de la sympathie pour ces actes peut être interprété comme une approbation;