Vertaling van "Criminal breach contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal breach of contract
violation criminelle de contrat

criminal breach of trust
abus de confiance criminel

to induce a breach of contract | to procure a breach of contract
inciter quelqu'un à rompre son contrat

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

inducement of breach of contract | procurement of breach of contract
incitation à rupture de contrat

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
action pour incitation à rupture de contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

negotiated breach of the contract of employment
rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

breach of the contract of employment
rupture de contrat de travail

constructive breach of contract
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Disclosure of information in good faith by an obliged entity or by an employee or director of such an obliged entity in accordance with Articles 33 and 34 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the obliged entity or its directors or employees in liability of any kind even in circumstances where they were not precisely aware of the underlying criminal activity and regardless of whether illegal activity actually occurred.
La divulgation d'informations effectuée de bonne foi par une entité assujettie ou par l'un de ses employés ou l'un de ses dirigeants conformément aux articles 33 et 34 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'entité assujettie, ou pour ses employés ou ses dirigeants, aucune responsabilité d'aucune sorte, même dans une situation où ils n'avaient pas une connaissance précise de l'activité criminelle sous-jacente et ce, indépendamment du fait qu'une activité illicite s'est effectivement produite.

One element of the apartheid regime was the Masters and Servants Act which made it a criminal offence to breach any contract of employment.
Le régime d'apartheid se composait notamment du Masters and Servants Act, qui faisait de toute violation du contrat de travail une infraction criminelle.

For example, infanticide, abandonment of a child, criminal breach of contract, and kidnapping of a child under 16.
Pensons par exemple à l'infanticide, à l'abandon d'un enfant, à la violation criminelle d'un contrat et à l'enlèvement d'une personne de moins de 16 ans.

In 2000, senior officials expressed concerns about breaches of contracting rules and the Criminal Code.
En 2000, des hauts fonctionnaires ont dit se préoccuper du non-respect des règles sur la passation de marchés et du Code criminel.

The legal rights that a person has arising out of a breached contract or the negligence of another person are no less important than is prosecuting criminal activity.
Le droit qu'a une personne d'intenter des poursuites par suite d'un bris de contrat ou de la négligence d'une autre personne n'est pas moins important que son droit d'intenter une action par suite d'une activité criminelle.