Traduction de «Cross-sectional Survey Employers and New Hires » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cross-sectional Survey of Employers and New Hires
Enquête transversale sur les employeurs et les employés nouvellement embauchés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to a new section 11, the employer must each year prepare a plan of action for equal pay and therein report the results of the survey and analysis, in accordance with the results with section 10.
Conformément aux dispositions d'une nouvelle section 11, l'employeur doit préparer chaque année un plan d'action sur l'égalité de rémunération et y rendre compte de l'enquête et l'analyse visées à la section 10.

For the employees appointed by the Commissioner to enable him or her to exercise the functions, duties and powers of the office, the Commissioner is considered the deputy head for the purpose of human resource management both under sections 11 to 13 of the Financial Administration Act and under the Public Service Employment Act (new sections 509.1(2) and 509.1(3)).94 This enables the Commissioner to hire permanent and term employees (sections 509.3(1) and 509.3(2)).
Selon les articles 11 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le commissaire est l’administrateur général des employés dont il a besoin pour l’exercice de ses attributions (nouveaux par. 509.1(2) et (3) de la LEC)94. Le commissaire peut donc nommer des employés pour une durée indéterminée ou à titre occasionnel (par. 509.3(1) et (2) de la LEC).

To replace SLID, Statistics Canada will develop and conduct a new survey in early 2013 to produce annual (cross-sectional) estimates on income.
Pour remplacer l'EDTR, l'organisme prévoit concevoir et réaliser une nouvelle enquête au début de 2013. Cette enquête permettra de produire des estimations annuelles du revenu (données transversales).

69. Suggests the setting up of a permanent EU youth taskforce involving youth organisations, Member States, the Commission, Parliament and the social partners to monitor developments on youth employment, enable cross-section policies, share best practice examples and initiate new policies;
69. propose la création d'un groupe de travail européen permanent pour les jeunes qui inclurait des organisations de la jeunesse, les États membres, la Commission, le Parlement et les partenaires sociaux dans le but de contrôler l'évolution de l'emploi des jeunes, de permettre la mise en place de politiques transversales, de partager les exemples de meilleures pratiques et d'instaurer de nouvelles politiques;

We recommend the following seven-point plan: one, proceed right away with the implementation of a more transparent EI rate-setting mechanism; two, bring EI premiums into balance with EI costs, as supported by 93% of business owners; three, separate the EI fund from general revenues, as supported by two-thirds of business owners surveyed; four, move to a 50-50 split of premiums, as supported by 92% of business owners; five, refund employers for the EI CPP overcontributions, worth over $500 million a year; six, compensate small and medium-sized businesses for the costs associated with extended parental leave; and seven, reintroduce a program like New Hires, which was hugely popular, especially in Atlantic Canada, to help create new jobs.
Nous recommandons au gouvernement un plan en sept volets : un, mettre en oeuvre sans attendre un mécanisme plus transparent d'établissement des taux de cotisation; deux, équilibrer les prestations et les coûts de l'assurance-emploi, comme le veulent 93 p. 100 des propriétaires d'entreprises; trois, séparer la caisse de l'assurance-emploi des recettes générales, comme l'exigent les deux-tiers des propriétaires d'entreprises interrogés; quatre, partager en parts égales les cotisations, comme l'ont indiqué 92 p. 100 des propriétaires d'entreprises; cinq, rembourser aux employeurs les trop-payés à l'assurance-emploi et au RPC, qui s'élèvent à plus de 500 millions de dollars par année; six, indemniser les petites et moyennes entreprises pour les coûts liés aux congés parentaux prolongés; et sept, rétablir le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs, qui était d'ailleurs très populaire, surtout en Atlantique, afin de stimuler la création d'emplois.

I may recall that section 6 of the old and the new Employment Equity Act clearly says: the obligation to implement employment equity does not require an employer (a) to take a particular measure to implement employment equity where the taking of that measure would cause undue hardship to the employer; (b) to hire or promote unqualified persons.
Je voudrais rappeler qu'à l'article 6 de l'ancienne et de la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi, on dit clairement: « .l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié, b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées.

With respect of the new wording of the provision, the Canadian Chamber of Commerce told the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of with Persons with Disabilities that the addition of the words “rather than the pursuit of legitimate bargaining objectives” in proposed section 94(2.1) will ensure that any tribunal interpreting this legislation will be guided by the explicit obligation to consider the reason why the employer may have hired strike replacements rather than only the protection of a union's representational rights, as was the case under Bill C-66.
En ce qui concerne le libellé de la nouvelle disposition, la Chambre de commerce du Canada a dit au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées que l'ajout des mots «plutôt que pour atteindre des objectifs légitimes de négociation» au nouvel article 94(2.1) fera en sorte que tout tribunal qui interprétera la loi devra se conformer à l'obligation explicite de considérer la raison pour laquelle l'employeur a engagé des travailleurs de remplacement, plutôt que de ne considérer que la protection des droits de représentation du syndicat, comme c'était le cas dans le projet de loi C-66.