Vertaling van "Crown attorney's charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crown attorney's charge
exposé au jury de l'avocat de la couronne [ réquisitoire du procureur de la couronne au jury ]

crown attorney's office
bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney
avocat de la Couronne

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The crown attorney in charge of that case is a more junior crown attorney whom I have known for some years.
Le procureur de la Couronne dans cette affaire est un jeune avocat que je connais depuis quelques années.

Whether police investigations are conducted by street officers—or in this case, NIS officers—or police detectives, that information is gathered, and if charges are laid and the charges go forward, the information is then in the control of the crown attorney or the assistant crown or whoever is handling that case.
Que l'enquête policière soit effectuée par des agents de police — ou dans ce cas, des agents du SNE — ou des enquêteurs de police, ces renseignements sont recueillis, et si des accusations sont portées, ces renseignements passent sous le contrôle de l'avocat de la Couronne, son assistant, ou quiconque s'occupe de l'affaire.

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";
La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;

Crown attorneys are charged with the duty not only of looking at the law, but also of looking at the actual context of the alleged event and determining whether it is in the public interest to proceed with the prosecution.
Les procureurs de la Couronne doivent considérer non seulement la loi, mais aussi le contexte des événements allégués et déterminer si le fait de porter des accusations sert l'intérêt public.

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof".
La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».

They both came to the same conclusion about one fact, and that is that a public prosecutor, a Crown solicitor, a Crown attorney, should not become too closely associated with an investigation and the laying of charges because it removes from the Canadian system of justice what is called that objective, hard second look that is made by a Crown prosecutor when they receive a case on which the police have charged, and they look at it again to determine whether they should proceed, and how.
Ces deux commissions sont arrivées à une même conclusion, à savoir qu'un procureur public, un procureur de la Couronne, ne devrait pas être mêlé de trop près aux enquêtes et aux accusations parce que cela prive le système de justice canadien de cet examen rigoureux et objectif auquel procède un procureur de la Couronne quand il est saisi d'une affaire et que la police a porté des accusations, pour déterminer s'il devrait intenter la poursuite, et comment.

L. whereas on 6 March 2006 a group of four teenage girls was attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,
L. considérant que, le 6 mars 2006, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

L. whereas on 6 March a group of four teenage girls were attacked outside Al Shareif camp, the aggression resulting in the death of the attacker; whereas the police referred the case of the four girls to the Prosecution Attorney on charges of murder,
L. considérant que, le 6 mars, un groupe de quatre adolescentes a été attaqué à l'extérieur du camp d'Al Shareif, et que cette agression s'est soldée par la mort d'un des agresseurs; considérant que la police a transmis l'affaire des quatre jeunes filles au procureur, en les accusant de meurtre,

Then you have a victim during a prosecution of a crime, and there you have a crown attorney in charge.
Ensuite, vous avez la victime pendant le procès, et à ce niveau c'est le procureur de la Couronne qui est responsable.