Vertaling van "Crown attorney's office " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crown attorney's office
bureau du substitut du Procureur général [ bureau de l'avocat de la Couronne | bureau du procureur de la Couronne ]

solicitor's office [ attorney's office ]
cabinet d'avocat [ étude légale ]

crown attorney's charge
exposé au jury de l'avocat de la couronne [ réquisitoire du procureur de la couronne au jury ]

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

Crown attorney | Crown prosecutor
avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

(patent) agent's office | patent attorney's office (US)
bureau de brevets

Crown attorney
avocat de la Couronne

Head of the staff of the Attorney General's Office
Chef d'état-major du Ministère public

crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor
procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]
ministère public [ magistrature debout | parquet ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The administrators of the justice system, the provincial attorneys general, crown attorneys, police officers and members of the federal police force, the RCMP, would still be handcuffed by a lack of sufficient resources.
Les administrateurs du système judiciaire, les procureurs généraux provinciaux, les procureurs de la Couronne, les policiers et le personnel de la force policière fédérale, la GRC, auraient encore les mains liées par l'insuffisance des ressources.

I was delighted to be given the opportunity to be here because, when I decided to leave the Crown attorney's office — I worked for the Public Prosecution Service of Canada at the outset of my career — I became a criminal lawyer in Toronto in June of 2010 and indeed encountered the G20 in a very real sense through my professional responsibilities.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui parce que, lorsque j'ai décidé de quitter le bureau du procureur de la Couronne — j'ai en effet travaillé au Service des poursuites pénales du Canada, au début de ma carrière —, je suis devenu avocat de la défense à Toronto en juin 2010, et j'ai donc directement été touché par les événements du G20 de par mes responsabilités professionnelles.

7. 2013 || Act amending the Act on the State Attorney's Office (NN No 72/13) || State Attorney’s Office.
7. 2013 || Loi modifiant la loi sur le ministère public (NN n° 72/13) || Ministère public.

HR specified that "when the criminal proceedings in the other Member State have been completed with a decision that has the force of res judicata, the State Attorney's Office shall stop the criminal prosecution or drop the charges and inform the court thereof";
La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge»;

The Office operates as a special unit within the State Attorney's Office.
Le bureau fonctionne comme une unité spéciale au sein du Bureau du Procureur de l'État.

Furthermore the Ministry of Interior keeps separate statistics on corruption offences and the Croatian Bureau of Statistics collects relevant data from state administration bodies including the State Attorney's Office and USKOK.
En outre, le ministère de l'Intérieur conserve un relevé statistique distinct des délits de corruption et l'Institut national de la statistique collecte les données en la matière auprès des organes de l'administration publique, notamment du Bureau du Procureur de l'État et de l'USKOK.

In criminal cases, the main investigative authority should move from the courts to the State Attorney's Office.
Dans les affaires pénales, les tribunaux devraient être déchargés du travail d'investigation au profit du Bureau du Procureur de l'État.

The Crown attorney's office has now refused to say why it would not act on the task force recommendations, stating that no reason will be released.
Le bureau du procureur général refuse maintenant d'expliquer pourquoi il a refusé de suivre les recommandations du groupe de travail, affirmant qu'il ne donnerait pas les motifs.

Fact number one is we have service agreements with our local police and with the Crown attorney's office so, for example, if somebody says that they do not want to go to the police, they are worried they will not be believed or be treated this way or that way in court, we can say, " That is not the case anymore. We have a good relationship with our police.
La première est que nous avons conclu, avec le service local de police et le bureau de l'avocat de la Couronne, une entente et, si, par exemple, quelqu'un affirme ne pas vouloir contacter la police, parce qu'il ou elle a le sentiment qu'on ne le croira pas, ou craint de ne pas être bien traité devant la cour, nous pouvons le rassurer que ce n'est plus actuellement le cas, que nous entretenons, avec la police, de bons rapports.

The Eastern region of Ontario has a disproportionately high number of dangerous offender applications, that is to say, applications made by the Crown Attorney's Office here and adjudicated upon and litigated in the courts, both the Ontario Court of Justice and the Superior Court of Justice, here in Ottawa and in the surrounding regions.
Il y a dans l'Est de l'Ontario un nombre extrêmement élevé de demandes de déclaration de délinquant dangereux, autrement dit, de demandes présentées par le Bureau du procureur de la Couronne, qui sont tranchées par les tribunaux, soit la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice, ici à Ottawa et dans les régions environnantes.