Vertaling van "Crown in right Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]
Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]

Crown in right of [ Crown in the right of ]
Couronne aux droits de [ Couronne du chef de | Couronne au droit de ]

Agent of The Crown in Right of Canada
Mandataire de l'Etat du chef du Canada

Her Majesty in right of Canada
Sa Majesté du chef du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's Opinion concerns the compatibility of the envisaged EU-Canada Agreement on the transfer and processing of passenger name record data (PNR Agreement) with the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
L'avis rendu aujourd'hui porte sur la compatibilité de l'accord envisagé entre l'UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR) avec le traité et la charte des droits fondamentaux.

While the Opinion of the Court formally only concerns the envisaged PNR agreement with Canada, the Commission will work closely with its other international partners to ensure compliance of data transfers to non-EU countries with the Court's Opinion, the Treaty and the Charter of Fundamental Rights.
Si l'avis de la Cour ne porte officiellement que sur l'accord PNR envisagé avec le Canada, la Commission collaborera étroitement avec ses autres partenaires internationaux pour garantir que les transferts de données vers des pays non membres de l'UE sont conformes à l'avis de la Cour, au traité et à la charte des droits fondamentaux.

Commissioner for Migration, Home Affairs, and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "Our goal is and remains to obtain full visa reciprocity with both Canada and the U.S. Our continued engagement and patient diplomatic contacts over the past year have brought tangible results already with Canada, and we are committed to proceeding in the same way with the U.S. Dialogue with our strategic partners is the right way forward and we are on the right track".
M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré: «Notre objectif est et reste d'obtenir la pleine réciprocité en matière de visas avec le Canada et les États-Unis. Notre engagement sans relâche et nos patients contacts diplomatiques au cours de l'année écoulée ont déjà débouché sur des résultats concrets avec le Canada, et nous sommes déterminés à suivre la même voie avec les États-Unis. Le dialogue avec nos partenaires stratégiques constitue la clé pour avancer et nous sommes sur le bon chemin».

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).
Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).

We can strengthen the competitiveness of our wine sector, we can achieve a better balance between supply and demand and we can make a big improvement in the rules on labelling and many other issues. We can do all this in such a way that wine production remains a jewel in the crown of European agriculture, as very rightly said by Ms Herranz García today.
Nous pouvons renforcer la compétitivité de notre secteur du vin, nous pouvons parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande et nous pouvons apporter des améliorations significatives dans la réglementation sur l’étiquetage et bien d’autres questions, et cela de manière à ce que la production de vin reste un des joyaux de l’agriculture européenne, comme l’a très justement dit M. Herranz García aujourd’hui.

It proposes that we establish for ourselves our fundamental rights regime at the centre of the integration process so that it will stand as a jewel in the crown of our future constitution.
Elle propose que nous placions notre régime de droits fondamentaux au centre du processus d'intégration, tel un joyau dans la couronne de notre future constitution.

Obviously, as far as those who promote the charter are concerned, defending fundamental rights which are already adequately protected in Europe at present, whatever they may say, is nothing but a pretext to conceal another, purely ideological, objective, which is to establish the beginnings of a European constitution, the crowning achievement of a superstate, even though the majority of the peoples of Europe do not want either of these.
Visiblement, pour les promoteurs de la charte, la défense des droits fondamentaux, qui sont d'ailleurs bien protégés en Europe actuellement, quoi qu'ils en disent, n'est qu'un prétexte pour dissimuler un autre objectif, purement idéologique : fournir les prémices d'une constitution européenne, couronnement d'un super-État, alors même que les peuples d'Europe dans leur ensemble ne veulent ni de l'une ni de l'autre.

It should be remarked that the outrage caused by the embargo is in marked contrast to the UK"s muted response to earlier bans on British beef by the United States and other countries including Australia, Canada and even the UK's own Crown Colony of Hong Kong.
Il convient de faire observer que le tollé suscité par l'embargo est sans commune mesure avec la réaction amortie du Royaume-Uni aux embargos frappant le boeuf britannique décrétés antérieurement par les États-Unis et par d'autres pays, notamment l'Australie, le Canada et même Hong-Kong, colonie de la Couronne.

The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.