Traduction de «Crown owned leased building » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crown owned or leased building
édifice que la Couronne possède ou loue à bail

Crown-owned building [ federally owned building ]
immeuble de la Couronne [ immeuble appartenant à l'État ]

Retrofit Program/Crown-Owned Buildings
Programme de réfection des immeubles de la couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the case of indirect services, be centralized in Crown-owned, adjacent building(s) that can accommodate flexible and varied work spaces, with ready access to the Parliamentary Precinct;
dans le cas des services indirectement liés au travail des parlementaires, être centralisés dans des immeubles appartenant à l’État, situés près de la Cité, avec accès facile à celle-ci, et dont les aires de travail sont adaptables et diversifiées;

Kosakowo subsequently leased the land for 30 years to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd. Therefore, according to applicable Polish law (Articles 48 and 191 of the Civil Code), all buildings and facilities constructed on the rented property which are permanently attached to the land are owned by the owner of the property (the State Treasury) and not Gdynia-Kosakowo Airport Ltd or Kosakowo.
Ensuite, la commune de Kosakowo a loué le terrain pour une période de 30 ans à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. Ainsi, conformément aux dispositions polonaises applicables en la matière (article 48 et 191 du code civil), les bâtiments et les autres infrastructures construits sur le terrain loué, durablement fixés au sol, appartiennent au propriétaire du terrain (Trésor public) et non à la société Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ou à la commune de Kosakowo.

In total, this upgrade program involved approximately 4.6 million square metres of office space in more than 1,400 crown-owned, lease-purchase, and leased office facilities across the country, or about 27% of the Government of Canada's inventory of buildings at that time.
Dans l'ensemble, ce programme de mise à niveau s'étendait à une superficie approximative de 4,6 millions de mètres carrés de locaux à bureau dans plus de 1 400 immeubles à bureau appartenant à l'État, en location-acquisition et loués à bail aux quatre coins du pays, ce qui représentait alors 27 p. 100 environ du parc immobilier du gouvernement du Canada.

Essentially, it defines the level of accessibility required in federal facilities, whether Crown-owned, leased, or leased to purchase.
Essentiellement, la politique définit le niveau d'accessibilité requis pour les immeubles fédéraux, qu'ils appartiennent à l'État, qu'ils soient loués ou obtenus par bail-achat.

[English] Essentially, the policy defines the level of accessibility required in federal facilities, whether crown-owned, leased, or leased to purchase.
[Traduction] Cette politique définit essentiellement le niveau d'accessibilité exigé dans les installations fédérales, qu'elles appartiennent à l'État, qu'elles soient louées à bail ou qu'elles fassent l'objet de contrats de location-acquisition.

For greater certainty, proposed section 6(5) of Bill C-4, unlike Bill C-72, would clarify that the CWB, and not the Crown, owned its buildings in Winnipeg and grain hopper cars (see clause 6(3)
Contrairement au projet de loi C-72, le projet de loi C-4 préciserait, au paragraphe 6(5), que c’est la Commission qui est propriétaire de l’immeuble qu’elle occupe à Winnipeg et de ses remorques à grains, et non la Couronne (paragraphe 6(3) proposé).

7. Regrets that, despite having taken up occupancy within the new Altiero Spinelli building in Brussels, Parliament, due to problems in logistical planning which were not necessarily of its own making, was nonetheless left with the continued financial burden of fulfilling its contractual obligations, i.e. lease agreements and other associated expenditure for those buildings actually left vacant and unused for part of the year as a result of the aforementioned move;
7. déplore que, bien qu'ayant emménagé dans le nouveau bâtiment Altiero Spinelli à Bruxelles, le Parlement, en raison de problèmes de planification logistique qui ne lui étaient pas nécessairement imputables, a néanmoins continué à supporter la charge financière liée à l'exécution de ses obligations contractuelles (contrats de bail et autres dépenses connexes) pour des locaux qui ont de fait été libérés et n'ont pas été utilisés pendant une partie de l'année à la suite du déménagement susmentionné;