(2) Notwithstanding the definition “refundable tax” in subsection 207.5(1), where the custodian of a retirement compensation arrangement so elects in the return under this Part for a taxation year of an RCA trust under the arrangement and all the subject property, if any, of the arrangement (other than a right to claim a refund under subsection 164(1) or 207.7(2)) at the end of the year consists only of cash, debt obligations, shares listed on a designated stock exchange, or any combination thereof, an amount equal to the total of
(2) Malgré la définition d’ « impôt remboursable » au paragraphe (1), lorsque le déposi
taire d’une convention de retraite en fait le choix dans la déclaration produite en vertu de la présente partie pour une année d’imposition d’une fiducie de convention de retraite et que les biens déterminés de la convention — sauf le droit de demander un remboursement, prévu au paragraphe 164(1) ou 207.7(2) — à la fin de l’année consistent uniquement en liquidités, créances ou actions cotées à une bourse de valeurs désignée, le total des montants suivants est réputé, pour l’application de la présente partie, être l’impôt remboursable de la convention
...[+++]à la fin de l’année :