Vertaling van "Customer's liability under acceptances " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customer's liability under acceptances
engagement de clients au titre d'acceptations

liability under customs guarantee
dette en garantie douanière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total acceptances is the total of the amounts set out in the column “Total” for item 4 (Customers liability under acceptances, less allowance for impairment) of Section I of the Consolidated Monthly Balance Sheet.
Le total des acceptations correspond au montant inscrit au poste 4 (Engagements de clients au titre d’acceptations, moins provision pour créances douteuses), dans la colonne « Total » de la section I du Bilan.

Any change as aforesaid shall be made by declaration of the insured in duplicate on forms to be supplied by the Superintendent of Veterans Insurance on request (Both copies of the declaration shall be returned to the said Superintendent, together with this policy of endorsement, after which the policy will be returned to the insured). Provided, however, that after the death of the insured the Minister may accept any instrument, writing or document appearing to him to be a bona fide expression of intention of the insured to effect a change as aforesaid, in which event payment in accordance therewith shall be in full and final settlement of all liability under this policy.
Tout changement qui vient d’être mentionné, devra être fait par déclaration de l’assuré établie sur une formule en double que fournira, sur demande, le surintendant de l’Assurance des anciens combattants (Les deux exemplaires de la déclaration devront être retournés audit surintendant, avec la présente police, pour qu’un avenant soit apposé à ladite police qui sera ensuite retournée à l’assuré.) Toutefois, après le décès de l’assuré, le ministre pourra accepter tout acte, écrit ou document qui lui semblera exprimer authentiquement l’intention, de la part de l’assuré, d’effectuer un des changements susmentionnés, et alors un paiement conforme à cet acte, écrit ou document, sera effectué en règlement complet et définitif de toute obligation découlant de la présente police.

There are a number of types of environmental measures governments could take that would trigger liability under the MAI. Some of these measures might include toxic seepage remediation orders; changes to existing concession licences to protect fisheries, flora or fauna; changes to land use regulations causing harm to the property of a foreign investor; preventative measures to protect public safety that cause loss or harm to foreign investors; or requirements that only environmentally acceptable resource extraction techniques be used to pass along costs to foreign investors.
Plusieurs types de mesures environnementales pouvant être prises par un gouvernement sont dans ce cas. Il pourrait, par exemple, s'agir d'un arrêté de réparation des dommages causés par une infiltration de produits toxiques, de changements à des licences de concession actuelles pour protéger les pêches, la flore ou la faune, de changements apportés au règlement sur l'utilisation des terres préjudiciables aux biens d'un investisseur étranger, de mesures préventives visant à protéger la sécurité publique et portant préjudice à des investisseurs étrangers, ou bien de l'exigence de l'utilisation exclusive de techniques d'extraction écologiquement acceptables imposée pour faire assumer certains coûts par les investisseurs étrangers.

1. Except where goods are immediately placed under a customs procedure for which a customs declaration has been accepted, or have been placed in a free zone, non-Union goods presented to customs shall be deemed to have been placed under temporary storage, in accordance with Article 203.
1. Sauf si elles sont admises immédiatement sous un régime douanier pour lequel la déclaration en douane a été acceptée, ou si elles ont été placées dans une zone franche, les marchandises non communautaires présentées en douane sont considérées comme ayant été placées en dépôt temporaire, conformément à l'article 203.

46. Stresses that the cardholding customers should have the freedom to select which of the provided co-badging alternatives are activated on their specific cards, and insists that merchants should have the right to select which co-badged alternatives they are willing to accept, and that, in every specific payment situation, the cardholding customers should have the right to select their preferred co-badging alternative among those accepted by the merchant; calls on the Commission to propose solutions that will encourage the co-badging of more than one SEPA-compliant scheme; believes that thorough consideration should be given to issues such as the compatibility of management procedures, technical interoperability, and liability for security vulnerabilities;
46. souligne que les clients détenteurs de cartes devraient être libres de choisir les formules de co-badgeage à activer sur leurs cartes et insiste pour que les commerçants aient le droit de sélectionner les possibilités de co-badgeage qu'ils souhaitent accepter, étant entendu que, dans chaque situation spécifique de paiement, les clients détenteurs de cartes devraient être en droit de sélectionner la formule de co-badgeage qu'ils préfèrent parmi les possibilités acceptées par le commerçant; demande à la Commission de proposer des solutions de nature à encourager le co-badgeage de plus d'un système conforme au SEPA; estime qu'il convient de procéder à un examen approfondi de questions telles que la compatibilité des procédures de gestion, l'interopérabilité technique et la responsabilité en matière de failles de sécurité;

Since a 1994 judgement of the European Court of Justice, movement certificates issued by "TRNC authorities" have not been accepted under the Association Agreement between Cyprus and the EC. The de-facto division of the island has thus prevented direct exports of goods produced or obtained in the northern part to benefit from the customs preferential treatment under the Association Agreement.
Depuis un arrêt de 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes, les certificats de circulation délivrés par les «autorités de la RTCN» («République turque de Chypre du Nord») ne sont plus acceptés dans le cadre de l'accord d'association entre Chypre et la CE et la division de facto de l'île a donc empêché les exportations directes de marchandises produites ou obtenues dans la partie nord de l'île de bénéficier d'un traitement douanier préférentiel en vertu de l'accord d'association.

16. Takes the view that a payment service provider should be responsible for the accurate execution of a payment order under the Member States’ national laws, and be required to prove that it has been, as soon as the customer’s order has entered his domain; rejects any extension of strict liability; is of the opinion, however, that within the legal relationship with his customer as regards errors of selection, the liability of a provider should also extend to other firms in the chain and technical facilities used by him; suggests that, through self-regulation, banking associations, network operators and merchants should adopt a procedure for clarifying internal liability questions promptly; takes the view that an appraisal of liability questions in connection with consequential damage and force majeure should be left to national jurisdictions;
16. considère que le prestataire de services de paiement doit être responsable de la bonne exécution de l'ordre du client, conformément aux dispositions juridiques des États membres, et que la charge de la preuve lui incombe, dès lors que l'ordre est parvenu dans sa sphère de responsabilité; s'oppose à une extension de la responsabilité objective; estime, cependant, que la responsabilité du prestataire, dans le cadre du rapport de droit qui le lie à son client s'agissant des erreurs de sélection, devrait être étendue à celle des entreprises intermédiaires et des installations techniques qu'il emploie; suggère que, par voie d'autorégulation, les organisations bancaires, les exploitants des réseaux de paiement et les commerçants définissent une procédure destinée à régler rapidement les questions de responsabilité internes, mais estime qu'il convient de laisser aux tribunaux nationaux le soin de juger lesdites questions de responsabilité, dans les cas de dommages consécutifs et de force majeure;

Third, the Chiefs-in-Assembly, by resolution in January of 2009, had asked that: The AMC develop a draft common election code which could be used as a template for each First Nation to develop their own custom election code; the 37 of the 64 First Nations communities currently operating under the Indian Act hold referenda to consider, accept and implement their own custom election code under the protocol currently in place under INAC regulations.
Troisièmement, l'assemblée générale des chefs a adopté, en janvier 2009, une résolution qui demandait à l'AMC de produire une ébauche de code électoral commun qui pourrait servir de modèle à chaque Première nation pour qu'elle mette au point son propre code électoral coutumier; les 37 des 64 collectivités des Premières nations actuellement régies par la Loi sur les Indiens tiennent des référendums pour examiner, adopter et édicter leur propre code électoral coutumier en vertu du protocole actuellement en vigueur aux termes du règlement d'AINC.