Vertaling van "DSS contract for defence supplies projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DSS contract for defence supplies or projects
contrat dit d'approvisionnement ou d'entreprise de défense du MAS

defence supplies and projects
approvisionnements et entreprises de défense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Structural and Investment Funds (ESIF) may be used by Member States in the defence sector as long as they contribute to the objectives of the fund in question to (i) co-fund productive investment projects, and (ii) support the modernisation of the defence supply chains.
Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) peuvent être utilisés par les États membres dans le secteur de la défense pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs du fonds en question, à savoir i) cofinancer des projets d’investissements productifs et ii) soutenir la modernisation des chaînes d’approvisionnement de la défense.

(c) the authorization and conduct of inquiries in relation to defence contracts or defence supplies as defined in the Defence Production Act or to hoarding, overcharging, black marketing or fraudulent operations in respect of scarce commodities, including the conferment of powers under the Inquiries Act on any person authorized to conduct such an inquiry;
c) l’autorisation et la conduite d’enquêtes relatives aux contrats de défense et aux matériels de défense au sens de la Loi sur la production de défense, au stockage, à la vente à prix excessif, aux opérations de marché noir et autres opérations frauduleuses à l’égard de denrées rares, y compris l’attribution de pouvoirs prévus à la Loi sur les enquêtes à une personne autorisée à mener ces enquêtes;

The European Structural and Investment Funds may be used by Member States in the defence sector, as long as they contribute to the objectives of the fund: co-funding productive investment projects and supporting the modernisation of the defence supply chains.
Les Fonds structurels et d'investissement européens peuvent être utilisés par les États membres dans le secteur de la défense pour autant qu'ils contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds, à savoir cofinancer des projets d'investissements productifs et soutenir la modernisation des chaînes d'approvisionnement de la défense.

It will promote EU co-financing of productive investment projects and the modernisation of the defence supply chains.
Elle encouragera le cofinancement par l'UE de projets d'investissements productifs et la modernisation des chaînes d'approvisionnement de la défense.

13 (1) The Minister may, by notice in writing, require any person referred to in subsection (2) to make periodical or other returns, at such times and containing such particulars as may be specified in the notice, with respect to defence supplies produced, dealt in or controlled by the person or that the person holds, has contracted for or contemplates acquiring, and the sources of supply thereof, and with respect to the facilities or accommodation that the person has available for or that are adaptable to the production or storage of defence supplies or the construction of defence projects.
13 (1) Le ministre peut, par avis écrit, enjoindre aux personnes visées au paragraphe (2) de préparer, aux dates indiquées dans l’avis, des rapports, périodiques ou autres, renfermant les détails indiqués dans l’avis et portant sur le matériel de défense qu’elles produisent, qu’elles contrôlent, dont elles font le commerce, qu’elles détiennent, qui font l’objet d’un contrat conclu par elles ou qu’elles projettent d’acquérir, sur leurs sources d’approvisionnement en matériel de défense, ainsi que sur les installations ou l’aménagement matériel dont elles disposent pour la production et l’entreposage de matériel de défense ou la construction d’ouvrages de défense, ou qui y sont adaptables.

12. The Minister shall examine into, organize, mobilize and conserve the resources of Canada contributory to, and the sources of supply of, defence supplies and the agencies and facilities available for the supply thereof and for the construction of defence projects and shall explore, estimate and provide for the fulfilment of the needs, present and prospective, of the Government and the community with respect thereto and generally shall take steps to mobilize, conserve and coordinate all economic and industrial facilities in respect of defence supplies and defence projects and the supply or construction thereof.
12. Il incombe au ministre d’inventorier, d’organiser, de mobiliser et d’utiliser rationnellement tant les ressources du Canada contribuantau matériel de défense et les sources d’approvisionnement de celui-ci que les organismes et installations pouvant participer à sa fourniture et à la construction d’ouvrages de défense; il lui incombe également de déterminer — pour le présent et le futur — et de satisfaire les besoins de l’État et de la collectivité à cet égard et, d’une manière générale, de prendre les mesures nécessaires à la mobilisation, l’utilisation rationnelle et la coordination des installations économiques, notamment industrielles, reliées aux matériel ou ouvrages de défense, ainsi que de la fourniture ou construction de ceux-ci.

3. Subject to section 5, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff in respect of defence supplies that are imported during the period commencing on April 1, 1986 and terminating on April 1, 1995, by Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Buehrle AG or Oerlikon Aerospace Inc. or by the agents or subcontractors of those companies and that are part of, or are used in the manufacture of, a Low Level Air Defence System pursuant to a contract with the Department of National Defence.
3. Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les approvisionnements de défense que les sociétés Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Buehrle AG ou Oerlikon Aerospace Inc. ou leurs agents ou sous-entrepreneurs importent au Canada, au cours de la période commençant le 1 avril 1986 et se terminant le 1 avril 1995, en tant que partie intégrante d’un système de défense aérienne à basse altitude ou pour servir à sa fabrication, aux fins de l’exécution du contrat conclu avec le ministère de la Défense nationale.

The obligation shall not apply to contracts for the supply of military equipment as defined by Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of procedures for the award of certain works contracts, supply contracts and service contracts by contracting authorities or entities in the fields of defence and security
L'obligation ne s'applique pas aux marchés de fourniture d'équipement militaire au sens de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité

1. Under the Act, the Minister has exclusive authority to buy or acquire defence supplies, or contract for construction or other projects, required by DND.
1. En vertu de cette loi, le Ministre dispose de pouvoirs exclusifs pour acheter ou pour obtenir des produits de défense, ou encore pour attribuer des marchés de construction ou d'autres marchés, à la demande du MDN.

The same goes for supplies and equipment purchased by a contractor for works or service contracts if the supplies and equipment are destined to become the property of the project once the contract has been completed.
Il en va de même pour les fournitures et les équipements achetés par une entreprise ayant conclu un marché de travaux ou de services si les fournitures et les équipements sont destinés à devenir propriété du projet lorsque le contrat aura été exécuté.