Vertaling van "Date and place expiry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

date and place of expiry | expiry date and place
date et lieu de fin de validité | date et lieu d'expiration

expiry date and place
date et lieu de fin de validité

issue date and place
date et lieu d'émission

notification date and place
date et lieu de notification

check for medication expiry date | check for medicaton expiry term | check for mediation's expiry date | check for medication expiry terms
vérifier les dates de péremption de médicaments

expiry date (1) | expiration date (2)
date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)

date of expiry | date of expiration
date de péremption

expiry date
jour de la liquidation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

92. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.
92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

146. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.
146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

The types of data that can be used include the person’s identity (full name, date and place of birth, nationality, contact details, profession, social security numbers, identification documents, DNA profiles, photographs, fingerprints, etc.) and the nature of the alleged offences (criminal category, date and place of the offence, type of investigation, etc.).
Les types de données qui peuvent être utilisées concernent, entre autres, l’identité de la personne (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées, profession, numéro de sécurité sociale, documents d’identité, profils ADN, photographies, empreintes, etc.) et la nature des faits reprochés (qualification pénale, date et lieu des faits, type d’enquête, etc.).

4. The Organising Committee of the Member State hosting the Olympic and Paralympic Games shall forward to the services responsible for issuing visas, a collective application for visas as quickly as possible, together with copies of applications for the issue of an Olympic accreditation card for the persons concerned, bearing their full name, nationality, sex and date and place of birth and the number, type and expiry date of their travel document.
4. Le comité organisateur de l’État membre hôte des jeux Olympiques et Paralympiques est chargé de transmettre aux services compétents pour la délivrance de visas, le plus rapidement possible, une demande groupée de visas, accompagnée des copies des demandes de carte d’accréditation olympique pour les personnes concernées sur lesquelles figurent leurs nom, prénom, nationalité, sexe, date et lieu de naissance, et numéro, type et date d’expiration de leur document de voyage.

For example, fresh bread and day old bread would be sold at a certain price to the best-before date and then at a different price from that date to the expiry date.
Par exemple, le pain frais et celui qui date d'un jour seraient vendus à un certain prix jusqu'à la date «meilleur avant», puis à un prix différent, de cette date jusqu'à la date de péremption.

The licence details standardised information as to the category of vehicle the holder is permitted to drive and the personal details already required by the licensing authorities: name, date and place of birth, address, date of licence issue and expiry.
Le permis comportera des informations standard sur la catégorie de véhicules que le titulaire est autorisé à conduire, et les données personnelles déjà exigées par les autorités de délivrance : nom, date et lieu de naissance, adresse, date de délivrance du permis et date d'expiration.

The motion that I would propose would be identical to the motion that was adopted by the Senate and that was the basis for our study in the last session of Parliament, with the exception that we would have to change the expiry date since the expiry date last time was the end of October.
La motion serait identique à celle que le Sénat a adoptée et qui nous a permis d'effectuer notre étude au cours de la dernière session, sauf qu'il faudrait changer le délai, qui était fixé à la fin d'octobre.