Traduction de «Date receipt a request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

time limit for the receipt of requests to participate
délai de réception des demandes

electronic receipt of requests to participate
réception électronique des demandes de participation

on receipt of a request
saisi de la demande

date of receipt of a request
date de présentation de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the action referred to in paragraph 1 as soon as possible, and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type prend les mesures visées au paragraphe 1 dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

3. In restricted procedures, in cases of use of the competitive dialogue referred to in Article 132 and in negotiated procedures with publication of a contract notice for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for receipt of requests to participate shall be no less than 37 days from the date on which the contract notice is dispatched.
3. Dans les procédures restreintes, en cas de recours au dialogue compétitif visé à l’article 132 et dans les procédures négociées comportant la publication d’un avis de marché pour les marchés dépassant les seuils visés à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal de réception des demandes de participation est de trente-sept jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché.

a time limit for the receipt of requests to participate which may not be less than 15 days from the date on which the contract notice is dispatched or 10 days if the notice is sent to the Publications Office electronically.
pour la réception des demandes de participation, un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou à dix jours si l’avis est envoyé à l’Office des publications par voie électronique.

5. On receipt of such a request, the approval authority concerned shall take the necessary action, if necessary in conjunction with the approval authority making the request, as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
5. À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente en matière de réception concernée prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande, au besoin en coopération avec l'autorité compétente en matière de réception qui a formulé la demande.

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the requisite action as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d'une demande en ce sens, l'autorité compétente ayant accordé la réception UE par type prend les mesures qui s'imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

5. On receipt of such a request, the approval authority concerned shall take the necessary action, if necessary in conjunction with the approval authority making the request, as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
5. À la réception d’une demande en ce sens, l’autorité compétente en matière de réception concernée prend les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande, au besoin en coopération avec l’autorité compétente en matière de réception qui a formulé la demande.

On receipt of such a request, the approval authority which granted the EU type-approval shall take the requisite action as soon as possible and at the latest within three months of the date of the request.
À la réception d’une demande en ce sens, l’autorité compétente ayant accordé la réception UE par type prend les mesures qui s’imposent dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la date de la demande.

by hand-delivery to the premises of the Agency by the candidate or tenderer in person or by an agent, including courier service, for which purposes the Agency shall specify the department to which requests to participate or tenders are to be delivered against a signed and dated receipt and that the relevant date shall be the effective date of receipt (during business hours) by the Agency.
par dépôt dans les services de l'Agence par le candidat ou le soumissionnaire, ou encore par tout mandataire, y compris par messagerie, auquel cas l'Agence précise à quel service les demandes de participation ou les offres sont remises contre reçu daté et signé, et indique que la date pertinente est la date de réception effective par l'Agence (pendant les heures de bureau).

In works contracts awarded by a works concessionaire which is not a contracting authority, the time limit for the receipt of requests to participate, fixed by the concessionaire, shall be not less than 37 days from the date on which the contract notice was dispatched and the time limit for the receipt of tenders not less than 40 days from the date on which the contract notice or the invitation to tender was dispatched.
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation, qui ne peut être inférieur à 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à présenter une offre.