Vertaling van "Dates and times the sittings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dates and times of the sittings
dates et heures des séances

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

application to change the date or time of a hearing
demande de changement de la date ou de l'heure d'une audience

to lapse on the date of the sitting held ...
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The roll shall contain the name of the judge presiding over the hearing, the name of the clerk, the record numbers, the names of the parties and, where applicable, the name of the attorney, the nature of the offence, motion or application, the date and time of the sitting and the courtroom number.
Le rôle mentionne notamment le nom du juge présidant l’audience, le nom du greffier, le numéro des dossiers, le nom des parties et, le cas échéant, le nom du procureur, la nature de l’infraction ou de la requête ou de la demande, la date et l’heure de la séance et la salle d’audience.

3-6 (2) Whenever the Senate stands adjourned, if the Speaker is satisfied that the public interest does not require the Senate to meet at the date and time stipulated in the adjournment order, the Speaker shall, after consulting the Leader of the Government, the Leader of the Opposition and the leader of any other recognized party, or their designates, determine an appropriate later date or time for the next sitting.
3-6 (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation du leader du gouvernement, du leader de l’opposition et, le cas échéant, du leader de tout autre parti reconnu, ou de leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées.

That motions authorizing the deposit of a report with the Clerk should not be made as part of a general order of reference to a committee, but, rather, the motion authorizing such deposition should be moved as close to the reporting date as possible, by which time the sitting schedule of the Senate is more likely to be known and a communications strategy will have been developed.
Que les motions autorisant le dépôt d'un rapport devant le Greffier ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité, mais soient plutôt présentées le plus près possible de la date prévue pour le dépôt du rapport, car alors, le calendrier des séances du Sénat est fort probablement connu et une stratégie de communication aura déjà été arrêtée.

Alternatively, after a recorded division has been demanded and the division bells are ringing, the Chief Government Whip may, with the agreement of the Whips of all the recognized parties, approach the Chair and ask the Speaker to defer the division to an agreed-upon date and time that may even be beyond the ordinary hour of adjournment on the next sitting day.
Autrement, après que l’on ait demandé un vote par appel nominal et que la sonnerie d’appel fonctionne, le whip en chef du gouvernement, avec l’accord des whips de tous les partis reconnus, peut demander au Président de différer le vote à une date et à une heure pouvant même aller au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement du prochain jour de séance.

1. The dates and times of the sittings of the Tribunal shall be fixed by the President.
1. Les dates et heures des séances du Tribunal sont fixées par le président.

2. The dates and times of the sittings of the Chambers of five and three Judges shall be fixed by their respective Presidents.
Les dates et heures des séances des chambres à cinq et à trois juges sont fixées par le président de chacune d'elles.

1. The dates and times of the sittings of the Grand Chamber and of the full Court shall be fixed by the President.
Les dates et heures des séances de la grande chambre et de l'assemblée plénière sont fixées par le président.

The dates and times of the sittings of the Court of First Instance shall be fixed by the President.
Les dates et heures des séances du Tribunal sont fixées par le président.