Vertaling van "Day fixed for the nomination candidates " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nomination day [ day of nomination | day of nominations | day fixed for the nomination of candidates ]
jour de clôture des candidatures [ jour des présentations | jour de la présentation | jour des déclarations | jour de la déclaration | jour de déclaration de candidature ]

on the day fixed for the hearing
jour d'audience | jour de palais

on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council
à la date ou aux dates fixées par décret

to fix a time limit for the delivery of nomination papers
fixer les délais pour le dépôt des déclarations de candidatures

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Parliament’s resolution of 22 November 2012 on the 2014 elections to the European Parliament[24] urged European political parties to nominate candidates for the Presidency of the Commission, noting that it expected those candidates to play a leading role in the parliamentary electoral campaign, in particular by personally presenting their programme in all Member States of the Union.
Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014[24], le Parlement européen demandait instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, indiquant qu'il attendait de ces candidats qu'ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale du Parlement, en particulier en présentant personnellement leurs programmes dans tous les États membres de l'Union.

Member States should nominate candidates for the position of European Delegated Prosecutors, who should be appointed by the College on a proposal by the European Chief Prosecutor.
Les États membres devraient désigner des candidats aux postes de procureurs européens délégués, qui devraient être nommés par le collège sur proposition du chef du Parquet européen.

(7) Despite subsection (6), if the selection date of a nomination contest falls within an election period for that electoral district or the 30 days before it, a nomination contestant may submit the documents referred to in subsection (1) within the period for candidates referred to in subsection 451(4).
(7) Par dérogation au paragraphe (6), dans le cas où la date de désignation d’une course à la direction tombe dans les trente jours précédant une période électorale pour la circonscription ou pendant celle-ci, le candidat à l’investiture peut produire les documents visés au paragraphe (1) dans le délai prévu au paragraphe 451(4) pour les candidats.

Once an election, a general election or a by-election is called, Elections Canada will use the register to generate a preliminary list of voters and distribute this list within five days of the issuance of the writ to parties and nominated candidates.
Une fois une élection générale ou une élection complémentaire déclenchée, Élections Canada utilisera le registre pour préparer une liste préliminaire d'électeurs et la distribuer dans les cinq jours qui suivront l'émission du mandat aux partis et aux candidats désignés.

In its Resolution of 22 November 2012 on Elections to the European Parliament in 2014 , the European Parliament urged the European political parties to nominate candidates for President of the Commission, noting that it expected those candidates to play a leading role in the parliamentary electoral campaign, in particular by personally presenting their programme in all Member States of the Union.
Dans sa résolution du 22 novembre 2012 sur les élections au Parlement européen en 2014 , le Parlement européen a demandé instamment aux partis politiques européens de proposer des candidats à la présidence de la Commission, tout en indiquant qu’il attendait de ces candidats qu’ils jouent un rôle moteur dans la campagne électorale, notamment en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union.

‘Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the draft terms of merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.
«Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ce projet de fusion sur son site internet.

According to clause 97, the airport authority’s by-laws must: a) provide for the number of candidates that a nominating body designated under clauses 89, 90 or 92 is required to nominate for each office for which that body is authorized to nominate candidates; and b) provide a process to be followed to appoint a director if the nominating bodies authorized to nominate candidates for that office, on being notified of a vacancy under clause 96(1), do not nominate a candidate that, in the board’s opinion, meets the qualifications, skills, knowledge and experience set out in the notification.
Aux termes de l’article 97, les règlements administratifs de l’administration aéroportuaire doivent prévoir : a) le nombre de candidats que l’organisme de mise en candidature désigné sous le régime de l’article 89, 90 ou 92 doit proposer pour chacun des postes à l’égard duquel il est autorisé à proposer des candidats; b) la procédure à suivre pour combler une vacance dans les cas où, après avoir été avisés de la vacance aux termes du paragraphe 96(1), les organismes de mise en candidature autorisés à proposer des candidats au poste vacant n’ont proposé aucun candidat qui possède, selon le conseil, les qualités, les compétences, les connaissances et l’expérience mentionnées dans l’avis.

According to clause 88, the airport authority’s by-laws must provide: a) that one director is to be appointed by the board from candidates nominated by the government of the province in which the authority’s principal airport is located; b) for the number of candidates that the government of that province is required to nominate for that office; and c) for the process to be followed if that government, on being notified of a vacancy under clause 96(1), does not nominate candidates in accordance with the bill and by-laws.
Aux termes de l’article 88, les règlements administratifs prévoient : a) la nomination d’un administrateur par le conseil parmi les candidats proposés par le gouvernement de la province où l’aéroport principal est situé; b) le nombre de candidats que ce gouvernement doit proposer; c) la procédure à suivre si ce gouvernement, après avoir été avisé d’une vacance aux termes du paragraphe 96(1), ne propose pas de candidats conformément au projet de loi et aux règlements administratifs.

Any of the merging companies shall be exempt from the publication requirement laid down in Article 3 of Directive 68/151/EEC if, for a continuous period beginning at least one month before the day fixed for the general meeting which is to decide on the common draft terms of cross-border merger and ending not earlier than the conclusion of that meeting, it makes the common draft terms of such merger available on its website free of charge for the public.
Une société qui fusionne est dispensée de l’obligation de publicité prévue par l’article 3 de la directive 68/151/CEE si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet commun de fusion transfrontalière et ne s’achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle met gratuitement à la disposition du public ledit projet de fusion sur son site internet.

Are you aware of the election appeals, the Indian Band election regulations, that within 45 days of an election, the candidate or elector who believes there was a corrupt practice in connection with the election, there was a violation of the Act or these regulations that might have affected the result of the election, or a person nominated to be a candidate in the election was ineligible to be a candidate, may lodge an appeal by registered mail to the assistant deputy minister, particulars thereof, duly verified by affidavit?
Êtes-vous au courant des appels en matière d'élections, du fait qu'en vertu du Règlement sur les élections au sein des bandes d'Indiens, si, dans les 45 jours suivant une élection, un candidat ou un électeur a des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu manœuvre corruptrice en rapport avec une élection, qu'il y a eu violation de la Loi ou du présent règlement qui puisse porter atteinte au résultat d'une élection, ou qu'une personne présentée comme candidat à une élection était inéligible, il peut interjeter appel en faisant parvenir au sous-ministre adjoint, par courrier recommandé, les détails de ces motifs au moyen d'un affidavit en bonne et due forme?