Vertaling van "Day the appeal hearing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

day of the appeal hearing
jour de l'instruction de l'appel [ jour de l'audition de l'appel ]

transcript of the appeal hearing
procès-verbal des débats en appel

List of Exhibits Filed by the Parties during Appeal Hearings
Liste des pièces déposées par les parties en cours d'audition

on the day fixed for the hearing
jour d'audience | jour de palais

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

hear and determine the appeal
connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The parties have 60 days to appeal the decision.
Les parties disposent d'un délai de 60 jours pour introduire un recours.

(2) Notice of the hearing of an appeal under subsection (1) must be published in the Canada Gazette at least twenty-one days before the day of the hearing, and any person who enters an appearance with the Secretary at least seven days before the day of the hearing may be heard on the appeal.
(2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application du paragraphe (1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du secrétaire un acte de comparution.

(14) Unless the appeal court otherwise orders, where the appeal is against an order other than sentence, the appellant shall, not later than 30 days before the hearing of the appeal, and the respondent shall, not later than 14 days before the hearing of the appeal, file two copies of a statement of argument in the registry and serve one copy on the opposite party.
(14) Sauf ordonnance contraire de la cour d’appel, lorsque l’appel vise une ordonnance autre qu’une sentence, l’appelant et l’intimé déposent au greffe deux copies d’un exposé de leurs arguments et en signifient une copie à la partie adverse, au plus tard le 30 jour et le 14 jour, respectivement, avant l’audition de l’appel.

(2) Before making a decision under this section, the Canadian International Trade Tribunal shall provide for a hearing and shall publish a notice thereof in the Canada Gazette at least twenty-one days prior to the day of the hearing, and any person who, on or before the day of the hearing, enters an appearance with the Secretary of the Canadian International Trade Tribunal may be heard on the appeal.
(2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

(1) Unless an order for a trial de novo has been made, the appellant, not later than 15 days before the hearing of the appeal, and the respondent, not later than 7 days before the hearing of the appeal, shall file with the clerk and serve on the opposite party a written submission.
(1) À moins qu’une ordonnance prescrivant un procès de novo n’ait été rendue, l’appelant et l’intimé doivent chacun, au plus tard 15 jours et 7 jours respectivement avant l’audition de l’appel, déposer un mémoire auprès du greffier et en signifier copie à la partie adverse.

If a member is replaced after a hearing has been held, the hearing shall be held again unless the parties, the alternate and the other two members deciding the appeal agree otherwise.
Si le remplacement intervient après une audience, celle-ci doit avoir lieu à nouveau à moins que les parties, le suppléant et les deux autres membres désignés pour statuer sur le recours n’en décident autrement.

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.
1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette partie de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse au pourvoi incident.

1. The appeal and the response may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the appellant within seven days of service of the response, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable the appellant to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response.
1. Le pourvoi et le mémoire en réponse ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie requérante dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à la partie requérante de prendre position sur une exception d’irrecevabilité ou des éléments nouveaux invoqués dans le mémoire en réponse.

Where the Court has already ruled on one or more questions of law identical to those raised by the pleas in law of the appeal or cross-appeal and considers the appeal or cross-appeal to be manifestly well founded, it may, acting on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the parties and the Advocate General, decide by reasoned order in which reference is made to the relevant case-law to declare the appeal or cross-appeal manifestly well founded.
Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens du pourvoi, principal ou incident, et qu’elle considère que le pourvoi est manifestement fondé, elle peut, sur proposition du juge rapporteur, les parties et l'avocat général entendus, décider de déclarer le pourvoi manifestement fondé par voie d’ordonnance motivée comportant référence à la jurisprudence pertinente.