Traduction de «Death abroad an employee his dependant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

death abroad of an employee or his dependant
décès à l'étranger d'un employé ou d'une personne à sa charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) because of family status, where benefits are payable on the death of an employee, in a lump sum or periodically, to or in respect of a surviving child or dependant of the employee or where benefits are payable to an employee, in a lump sum or periodically, on the death of his child or dependant;
(ii) à cause de la situation de famille, lorsqu’elles prévoient le versement de prestations, en une somme forfaitaire ou périodique, à l’égard d’un enfant survivant ou d’une personne à la charge de l’employé, à la suite du décès de ce dernier, ou à l’employé à la suite du décès de son enfant ou d’une personne à sa charge;

15. Where the death of an employee results from an accident arising out of and in the course of his employment at a place other than the place where the employee is usually employed and the reasonable additional expenses incurred by reason of the death occurring at that other place exceed the amount of compensation to which the employee’s dependants are entitled for those expenses under this Act, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund such sum as the Minister, with the approval of the Treasury Board, deems necessary to pay any portion of the excess.
15. Si l’agent de l’État meurt des suites d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail, ailleurs qu’au lieu où il exerce habituellement ses fonctions, et que cela entraîne des dépenses supérieures à celles auxquelles ont droit à cet égard les personnes à sa charge sous le régime de la présente loi, celles-ci peuvent recevoir, sur le Trésor, le montant que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire pour rembourser tout ou partie de l’excédent.

24 (1) Where an accident happens to a seaman arising out of and in the course of his employment under such circumstances as entitled him or his dependants to an action against a person other than his co-employees, his employer, the servants or mandataries of his employer, the seaman or his dependants if entitled to compensation under this Act may claim compensation or may bring an action.
24 (1) Lorsqu’un marin subit un accident par le fait et au cours de son emploi, dans des circonstances qui lui donnent droit, ou qui donnent aux personnes à sa charge droit, d’intenter une action contre une personne autre que ses compagnons de travail, son employeur, les serviteurs ou les mandataires de son employeur, le marin, s’il a droit à l’indemnité prévue par la présente loi, ou les personnes à sa charge, si elles y ont droit, peuvent demander cette indemnité ou intenter cette action.

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

(1) In the event of the death of a Member or of a former Member who at the time of his/her death was or would have been entitled in future to a pension pursuant to Article 14 or Article 15, the spouse and dependent children shall be entitled to a survivor's pension.
1. En cas de décès d'un député ou d'un ancien député qui avait droit ou était en train d'acquérir, lors de son décès, le droit à une pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.

(1) In the event of the death of a Member during his/her term of office, or of a former Member who at the time of his/her death was entitled to a pension pursuant to Article 20 or Article 21 of this Annex, the spouse and dependent children shall be entitled to benefit provision.
1. En cas de décès d'un député en cours de mandat ou d'un ancien député qui avait droit, lors de son décès, à une pension d'ancienneté visée à l'article 20 ou à l'article 21, le conjoint et les enfants à charge ont droit à une pension.