Vertaling van "Death after the recognition permanent disability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

death after the recognition of permanent disability
décès après reconnaissance de l'état d'invalidité permanente | décès après reconnaissance préalable de l'invalidité permanente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. For the purpose of paragraphs 5 and 6 of this Article, “theoretical period of coverage” means the sum of the following periods (except that it shall not include the period after the month in which the day of recognition of disability occurs or the period beginning with the month in which the day following the day of death occurs):
7. Aux fins des dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article, « période de couverture théorique » désigne la somme des périodes qui suivent (à l’exclusion de la période suivant le mois au cours duquel survient le jour de la reconnaissance de l’invalidité ou de la période qui commence par le mois dans lequel se situe le jour suivant celui du décès) :

(d) where at any time a life insurance policy last acquired after December 1, 1982, or a life insurance policy to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies by virtue of paragraph 12.2(9)(b) of that Act, ceases to be an exempt policy (otherwise than as a consequence of the death of an individual whose life is insured under the policy or at a time when that individual is totally and permanently disabled), the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy at that time for proceeds of disposition equal to the accumulating fund with respect to the interest, as determined in prescribed manner, at that time and to have reacquired the interest immediately after that time at a cost equal to those proceeds.
d) lorsque, à un moment donné, une police d’assurance-vie, acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982, ou une police d’assurance-vie à laquelle le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique en vertu de l’alinéa 12.2(9)b) de la même loi, cesse d’être une police exonérée (sauf à la suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la police, ou à un moment où ce particulier est affecté d’une invalidité totale et e), le titulaire de la police est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police à ce moment et avoir tiré de la disposition un produit égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires, à ce moment et avoir acquis à nouveau cet intérêt immédiatement après ce moment à un coût égal à un tel produit.

(c) periods of coverage under the Canada Pension Plan which do not coincide with periods referred to in subparagraph (b) of this paragraph, in case the month in which the day of recognition of disability occurs or the month preceding the month in which the day following the day of death occurs is before the period referred to in subparagraph (a) of this paragraph.
(c) les périodes de couverture en vertu du Régime de pensions du Canada qui ne superposent pas à la période prévue à l’alinéa (b) du présent paragraphe, lorsque le mois au cours duquel survient le jour de la reconnaissance de l’invalidité ou le mois qui précède celui au cours duquel survient le jour suivant celui du décès se situe avant la période prévue à l’alinéa (a) du présent paragraphe.

That the House hereby affirm its support for the following measures to support Canada's firefighters which, in the opinion of the House, the government should act upon promptly: (a) the creation of a national Public Safety Officer Compensation Benefit in the amount of $300,000, indexed annually, to help address the financial security of the families of firefighters and other public safety officers who are killed or permanently disabled in the line of duty; (b) the recognition of firefighters, in their vital role as “first responders”, as an integral part of Canada’s “critical infrastructure”, and as “health care workers” under the Canada Influenza Pandemic Plan, entitled to priority access to vaccines and other drugs in cases of pandemics and other public health emergencies; (c) the specification of firefighter safety as an objective of the National Building Code of Canada; and (d) a review of the National Building Code of Canada, in conjunction with the International Association of Firefighters, to identify the most urgent safety issues impacting firefighters and the best means to address them.
Que la Chambre réaffirme son appui aux mesures suivantes, destinées à aider les pompiers du Canada et auxquelles, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite rapidement: a) la création d’une prestation nationale de dédommagement des agents de la sécurité publique d’un montant de 300 000 $, indexée annuellement, pour contribuer à assurer la sécurité financière des familles de pompiers ou d’autres agents de la sécurité publique qui perdent la vie ou deviennent handicapés de façon permanente dans l’exercice de leurs fonctions; b) la reconnaissance des pompiers, dans leur rôle vital de « premiers intervenants », comme faisant partie intégrante de « l’infrastructure essentielle » du Canada et comme « travailleurs de la santé », dans le cadre du Plan canadien de lutte contre la pandémie d’influenza, ayant un accès prioritaire aux vaccins et autres médicaments en cas de pandémie ou d’autres situations d’urgence en santé publique; c) la spécification de la sécurité des pompiers comme un objectif du Code national du bâtiment du Canada; d) la révision du Code national du bâtiment du Canada, conjointement avec l’Association internationale des pompiers, afin de relever les problèmes de sécurité les plus pressants ayant une incidence sur les pompiers et de trouver le meilleur moyen de les régler.

Smoking kills about 6 million people a year, with Europe accounting for 21% of the total; alcohol abuse is the third most serious risk factor, after tobacco and high blood pressure, involved in death and disability in the EU; it kills 195 000 people a year and is a factor in 12% of early deaths of men and 2% of early deaths of women; in more than half of the OECD countries at least one person in two is overweight or obese, and projections suggest that within ten years, in some countries, two out of three people will be obese.
Notamment, le tabac cause la mort de près de six millions de gens, chaque année, dont une proportion de 21 % en Europe; l'alcool est le troisième facteur de risque de mort ou d'invalidité dans l'Union européenne, après le tabac et l'hypertension, en causant 195 000 décès, chaque année, et en comptant, respectivement, pour 12 % des morts prématurées chez les hommes et pour 2 % chez les femmes; dans plus de la moitié des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une personne sur deux est en surpoids ou obèse; selon les projections, dans dix ans, deux personnes sur trois seront obèses dans certains pays.

18. Takes the view that a minimum standard should contain a clear and precise definition, shared by all the Member States, of the types of crime and damage liable to give rise to compensation, bearing in mind, in particular, that compensation should always be awarded for the damaging consequences of a crime when that crime was committed with intent to cause death, serious injury or permanent disability, or if death, injury or disability occurred at any rate as a result of a violent and intentional crime;
18. estime qu'une norme minimale devrait comporter une définition claire et précise, partagée par tous les États membres, des types de délit et des blessures pouvant donner lieu à indemnisation, compte tenu, en particulier, du fait que les dommages consécutifs au délit doivent toujours être indemnisés en cas d'homicide volontaire ou d'acte entraînant des blessures graves ou une invalidité permanente, ou encore quand les dommages subis sont la conséquence d'un délit délibérément perpétré avec violence;

The petitioners also point out that a number of workplace deaths and work related permanent disabilities among Canadian youth is alarmingly high and unacceptable.
Les pétitionnaires font aussi remarquer que le nombre élevé de décès et de handicaps permanents liés au travail chez les jeunes est alarmant et inacceptable.

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such
Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de son décès, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée

There are many reasons why children remain in institutions away from their families. It may be because their parents are unable to look after them due to illness, death or imprisonment, because the children need protecting from abuse or neglect, or because the institutions are able to provide appropriate care for disabled or sick children.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles des enfants restent en institution, éloignés de leur famille: soit leurs parents ne sont pas en mesure de s’occuper d’eux parce qu’ils sont malades, décédés ou emprisonnés, soit les enfants doivent être protégés d’abus ou de négligence, soit les institutions sont en mesure d’apporter les soins appropriés aux enfants handicapés ou malades.

(2) Disease or disabilities occurring after registration with the authorities in the place of residence or after a first residence card has been issued shall not be grounds for refusal to issue the permanent residence card or for expulsion.
2. La survenance de maladies ou infirmités après l’enregistrement auprès de l’autorité compétente du lieu de résidence ou après la délivrance de la première carte de séjour ne peut justifier le refus de la délivrance de la carte de séjour permanent ou l’éloignement du territoire.