Vertaling van "Debt arising under a contract employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt arising under a contract of employment
créance née d'un contrat de travail

employ under a contract
employer en vertu d'un contrat

Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt
Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes

local employee working under a civil-law contract of employment
personne recrutée sur place sous contrat de travail de droit civil

Convention respecting the Limitation of the Employment of Force for the Recovery of Contract Debts
Convention concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) The cancellation of a contract under subsection (2) does not relieve the contract holder from any liabilities arising under the contract, including any liability for abandonment and reclamation costs.
(3) L’annulation d’un contrat en vertu du paragraphe (2) ne libère pas le détenteur du contrat de ses responsabilités contractuelles, notamment pour les frais d’abandon et de régénération.

(6) Despite subsection (5), an agreement entered into under paragraph (1)(c) may assign to the Government of Nunavut any right or obligation of the Government of the Northwest Territories arising under a contract entered into by it with a party that is not a government even if the contract does not allow for, or the party does not consent to, the assignment.
(6) L’accord visé à l’alinéa (1)c) peut toutefois prévoir la cession, au gouvernement du Nunavut, des droits et obligations découlant d’un contrat conclu par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec une personne de droit privé, sans égard aux stipulations de ce contrat.

2. Where a resolution authority exercises the power set out in paragraph 1 to suspend termination rights, it shall make all reasonable efforts to ensure that all margin, collateral and settlement obligations of the failing institution that arise under financial contracts during the period of suspension are met.
2. Dans le cas où une autorité de résolution exerce le pouvoir de suspendre les droits de résiliation prévu au paragraphe 1, elle déploie des efforts raisonnables pour s’assurer, au cours de la période de suspension, du respect de toutes les obligations en matière de marges, de garanties et de règlement qui incombent à l’établissement défaillant en vertu de contrats financiers.

Nothing under the Nuclear Liability and Compensation Act is to be construed as limiting any right or obligation arising under any contract of insurance; any system of health insurance, employees’ compensation or occupational disease compensation; and any survivor disability provision of a pension plan.
La LRIMN n’a pas pour effet de restreindre les droits et obligations découlant de tout contrat d’assurance, de tout régime d’assurance-maladie ou d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles, ou de toute disposition d’un régime de retraite relative aux droits du survivant ou à l’invalidité.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term supplied by the trader which has not been individually negotiated within the meaning of Article 7 is unfair for the purposes of this Section if it causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, to the detriment of the consumer, contrary to good faith and fair dealing.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause contractuelle proposée par le professionnel et n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle au sens de l'article 7 est abusive aux fins de la présente section lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur et en violation du principe de bonne foi et de loyauté, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

(ca) conferring exclusive jurisdiction for all disputes arising under the contract to the place where the trader is domiciled unless the chosen court is also the court for the place where the consumer is domiciled;
c bis) de conférer à la juridiction compétente du lieu où le professionnel est domicilié la compétence exclusive pour tous les litiges découlant du contrat, à moins que la juridiction choisie ne soit également celle du lieu où le consommateur est domicilié;

According to clause 46(1), if a contract for the carriage of goods by water to which the Hamburg Rules did not apply were to provide for the adjudication or arbitration of claims arising under the contract in a place other than Canada, a claimant could nevertheless institute judicial or arbitral proceedings in a court or arbitral tribunal in Canada; such court or tribunal would have to be competent to determine the claim if the contract had referred the claim to Canada.
Selon le paragraphe 46(1), si un contrat de transport de marchandises par eau non assujetti aux règles de Hambourg stipulait qu’une créance découlant du contrat devait être soumise à une cour de justice ou à l’arbitrage dans un lieu situé à l’étranger, le réclamant pourrait néanmoins intenter une procédure judiciaire ou arbitrale au Canada devant un tribunal qui serait compétent pour connaître de la créance si le contrat prévoyait le renvoi de celle-ci au Canada.