Vertaling van "Debt payable at the debtor's residence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt payable at the debtor's residence
dette quérable au domicile du débiteur

debt payable at the address of the payee
dette portable

nominal interest rate payable by the debtor
taux d'intérêt nominal payable par le débiteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.
Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.

(3) Where the Minister has knowledge or suspects that a person has received, or is about to receive, an assignment of a book debt or of a negotiable instrument of title to a book debt from a tax debtor, the Minister may, by a notice served personally or by registered or certified mail, require that person to pay to the Receiver General, on account of the tax debtor’s liability under this Act, out of any moneys received by that person on account of the debt within ninety days after service of the notice, an amount equal to the amount of any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act in respect of the transaction giving rise to the debt assigned.
(3) Lorsque le ministre sait ou soupçonne qu’une personne a reçu, ou est sur le point de recevoir, la cession d’une dette active ou d’un titre négociable de propriété à une dette active d’un débiteur de la taxe, il peut, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ordonner à cette personne de verser au receveur général, au titre de l’obligation du débiteur de la taxe en vertu de la présente loi, sur les sommes d’argent qu’elle a reçues au titre de la dette dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signification de l’avis, un montant égal à celui de la taxe, de la pénalité, des intérêts ou d’une autre somme payables en vertu de la présente loi à l’égard de l’opération donnant lieu à la dette cédée.

(4) If, in honouring a garnishee summons, the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that it should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.
(4) Lorsque le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de l’institution en cause sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

(4) Where, in honouring a garnishee summons, Her Majesty, through error, pays to a debtor by way of salary or remuneration an amount in excess of the amount that Her Majesty should have paid to that debtor, the excess becomes a debt due to Her Majesty by that debtor and may be recovered from the debtor at any time by set-off against future moneys payable to the debtor as salary or remuneration.
(4) Lorsque Sa Majesté, en obtempérant à un bref de saisie-arrêt, a, par erreur, versé à un débiteur, à titre de traitement ou de rémunération, une somme supérieure à celle qui aurait dû lui être versée, le trop-perçu constitue une créance de Sa Majesté sur ce débiteur, qui peut être recouvrée par compensation avec les versements à venir afférents au traitement ou à la rémunération de celui-ci.

DIA Debt instruments between fellows (UCP is resident in the reporting country)
Investissement direct à l’étranger – Autres capitaux entre entreprises sœurs (la société-mère de contrôle ultime est résidente dans le pays déclarant)

Thus, the agreements usually provide for a reduction in the normal rate of withholding tax in the source state, so as to leave some tax payable in the state of residence.
C'est la raison pour laquelle les accords bilatéraux prévoient généralement un abaissement du taux normal de la retenue à la source dans l'État source, afin de laisser un certain montant d'impôt à acquitter dans l'État de résidence.

2. Where, in the cases referred to in Article 25, the acquisition of sickness, maternity and equivalent paternity benefits is subject to the payment of contributions or similar payments under the legislation of a Member State in which the pensioner concerned resides, these contributions shall not be payable by virtue of such residence.
2. Lorsque, dans les cas visés à l'article 25, le titulaire de pension doit verser des cotisations, ou lorsque le montant correspondant doit être retenu, pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, selon la législation de l'État membre dans lequel il réside, ces cotisations ne peuvent pas être recouvrées du fait de son lieu de résidence.