Traduction de «Debt with period notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt with period of notice
dette à préavis

notice period | period of notice | term of notice
délai de licenciement | délai de préavis | période de préavis | terme de préavis

notice of attachment of a debt
saisie-opposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the contract or competition notice (compulsory when the way of calling for competition is neither a periodic notice, nor a notice on the existence of a qualification system).
l’avis de marché ou de concours (obligatoire, lorsque le moyen de mise en concurrence n’est ni un avis périodique, ni un avis sur l’existence d’un système de qualification).

the notice announcing the publication of a periodic notice (not compulsory).
l’avis annonçant la publication d’un avis périodique (non obligatoire).

5 (a) Form of the call for competition (notice on the existence of a system of qualification; periodic notice; call for tenders);
5. a) Forme de l'appel à la concurrence (avis sur l'existence d'un système de qualification, avis périodique, appel d'offres).

15. Points out that deficit and public debt are having a negative impact on growth in so far as they limit the room for manoeuvre of Member States during periods of crisis; calls on the Member States to make greater efforts to consolidate their budgets and reduce the public debt during periods of growth as a pre-condition for achieving a healthy, competitive and sustainable European economy; points out also that ill-designed measures to reduce the deficit and public debt – such as indiscriminate cuts in public investment – have an adverse effect on long-term growth prospects;
15. souligne que les déficits et la dette publique ont un impact négatif sur la croissance dans la mesure où ils limitent la marge de manœuvre des États membres pendant les périodes de crise; demande aux États membres de faire davantage d'efforts pour consolider leur budget et réduire la dette publique pendant les périodes de croissance, ce qui est une condition préalable à l'existence d'une économie européenne saine, compétitive et durable; rappelle aussi que des efforts inappropriés pour réduire le déficit et la dette publique – par exemple, en opérant sans discernement des coupes sombres dans les investissements publics – ont des conséquences négatives sur les perspectives de croissance à long terme;

4 (a) Form of the call for competition (notice on the existence of a system of qualification; periodic notice; call for tenders).
4. a) Forme de la mise en concurrence (avis concernant le système de qualification, avis périodique, appel d'offres).

Information to be included in notices of publication of a periodic notice on a buyer profile not used as a means of calling for competition
Informations qui doivent paraître dans les avis annonçant la publication d'un avis périodique sur un profil d'acheteur n'étant pas utilisé comme moyen de mise en concurrence