Traduction de «Decayed Pilot's Pension Fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decayed Pilot's Pension Fund (Quebec)
Fonds de pension des pilotes invalides de Québec

workmen's pension fund
caisse de retraite ouvrière

Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator
Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 (1) On or before September 30, 1973, the Authority shall pay to the Minister of Finance all moneys in the Halifax Pilots’ Pension Fund and the Saint John Pilots’ Pension Fund, together with the interest credited thereto, and shall transfer to the Minister of Finance all securities forming part of either of those funds, together with accrued interest thereon.
3 (1) Au plus tard le 30 septembre 1973, l’Administration remet au ministre des Finances tout l’argent de la caisse de retraite des pilotes de Halifax et des pilotes de Saint-Jean avec les intérêts qui y ont été crédités et transfère au ministre des Finances toutes les valeurs qui font partie des deux caisses de retraite, y compris les intérêts accrus.

(a) any pension benefit being paid out of the Halifax Pilots’ Pension Fund or the Saint John Pilots’ Pension Fund on that date, and
a) toute prestation de retraite payée sur la caisse de retraite des pilotes de Halifax ou sur celle des pilotes de Saint-Jean à cette date, et

(2) For the purposes of subsection (1), “accumulated contributions” with respect to an employee means an amount equal to the contributions to the credit of that employee in either the Halifax Pilots’ Pension Fund or the Saint John Pilots’ Pension Fund, plus interest at the rate of three per cent per annum compounded annually and calculated from the middle of each fiscal year during the period of active service of that employee until February 1, 1973.
(2) Aux fins de l’application du paragraphe (1), l’expression « cotisations accumulées » à l’égard d’un employé désigne un montant égal aux cotisations portées au crédit dudit employé dans la caisse de retraite des pilotes de Halifax ou dans celle des pilotes de Saint-Jean, plus l’intérêt au taux de trois pour cent l’an composé annuellement et calculé à partir du milieu de chaque année financière comprise dans cette période de service actif dudit employé jusqu’au 1 février 1973.

(3) For the purposes of this section, “accumulated contributions” with respect to a pilot described in subsection (1) means an amount equal to the contributions to the credit of that pilot in the Pension Fund plus interest at the rate of three per cent per annum compounded annually and calculated from the middle of each fiscal year during the period of active service of that pilot until October 1st, 1966.
(3) Aux fins du présent article, l’expression « contributions accumulées » , relativement à un pilote décrit dans le paragraphe (1), désigne un montant égal aux contributions portées au crédit de ce pilote dans la Caisse de pension, plus l’intérêt au taux de 3 pour cent par année composé annuellement et calculé à compter du milieu de chaque année financière durant la période d’activité de service de ce pilote jusqu’au 1 octobre 1966.

I think it would be a good idea if we were to select two very important pilot projects here, such as the regulations on pension funds, which are crucial, and a simpler issue such as the regulations on prospectuses in the European Union, and use these projects to see exactly what happens here if we shift legislation to a secondary level.
Je pense que ce serait une bonne chose si nous retirions par exemple deux projets pilotes qui sont très importants, à savoir les réglementations sur les fonds de pension, qui sont très importantes, et par exemple une question plus simple, telle que la réglementation des prospectus au sein de l'Union européenne, et que nous utilisions ces projets pilotes pour voir concrètement de quelles questions il s'agit véritablement, lorsque nous transposons la législation à un deuxième niveau.

Mr von Wogau said that perhaps as a pilot project a pension fund could be used to show how quickly these procedures could be used.
M. von Wogau a suggéré d’utiliser un fonds de pension en tant que projet pilote pour montrer la rapidité avec laquelle ces procédures pouvaient être utilisées.