Traduction de «Decision Resources' Spectrum Reports » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision Resources' Spectrum Reports
rapports Spectrum de Decision Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reporting obligations on the harmonised use of radio spectrum are also contained in Article 9 of Decision 676/2002/EC[2] of the European Parliament and of the Council on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (the Radio Spectrum Decision) this report therefore merges these obligations into one concise report.
L’article 9 de la décision n° 676/2002/CE[2] du Parlement européen et du Conseil, relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») prévoit également des obligations de compte rendu sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique.

The Radio Spectrum Decision has proven successful in making available harmonised spectrum resources for strategic sectors in the internal market and is a positive example of cooperation with the Member States.
La décision «spectre radioélectrique» a permis d'assurer la disponibilité de ressources harmonisées du spectre pour des secteurs stratégiques sur le marché intérieur, et est un bel exemple de collaboration avec les États membres.

59. Highlights that radio spectrum is a critical resource for the internal market for mobile, wireless broadband communications, as well as broadcasting, and is essential for the future competitiveness of the European Union; calls as a priority for a harmonised and pro-competitive framework for spectrum allocation and effective management to prevent delays in spectrum allocation, and for a level playing field for all market players, and in light of the Lamy report, for a long-term strategy on the future uses of the various bands of spectrum, which are necessary in particular for 5G deployment;
59. souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché, ainsi que l'adoption, à la lumière du rapport Lamy, d'une stratégie à long terme sur les usages futurs des diverses bandes de fréquence, nécessaires en particulier en vue du déploiement de la 5G;

59. Highlights that radio spectrum is a critical resource for the internal market for mobile, wireless broadband communications, as well as broadcasting, and is essential for the future competitiveness of the European Union; calls as a priority for a harmonised and pro-competitive framework for spectrum allocation and effective management to prevent delays in spectrum allocation, and for a level playing field for all market players, and in light of the Lamy report , for a long-term strategy on the future uses of the various bands of spectrum, which are necessary in particular for 5G deployment;
59. souligne que les fréquences radioélectriques constituent une ressource cruciale pour le marché intérieur des communications mobiles sans fil à haut débit, ainsi que pour la radiodiffusion, et sont un élément essentiel pour la compétitivité future de l'Union; demande que soit considérées comme des priorités la mise en place, d'une part, d'un cadre harmonisé et favorable à la concurrence pour l'assignation des fréquences, assorti d'une gestion efficace prévenant tout retard dans le processus d'assignation et, d'autre part, de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs présents sur le marché, ainsi que l'adoption, à la lumière du rapport Lamy , d'une stratégie à long terme sur les usages futurs des diverses bandes de fréquence, nécessaires en particulier en vue du déploiement de la 5G;

Therefore, existing spectrum users should be given appropriate time to apply the technical conditions of CEPT Report 49 without limiting access to spectrum in this band for users who comply with the technical conditions of CEPT Report 49 and national administrations the flexibility to defer the implementation of the technical conditions of this Decision depending on market demand.
Par conséquent, les utilisateurs actuels du spectre devraient disposer du délai nécessaire pour appliquer les conditions techniques du rapport 49 de la CEPT sans que l'accès au spectre dans cette bande de fréquences soit limité aux utilisateurs qui respecteraient lesdites conditions, et les administrations nationales devraient avoir la possibilité de différer l'application des conditions techniques de la présente décision en fonction de la demande du marché.

2. In order to meet the objectives of Article 9(1) of Decision No 243/2012/EU and taking into account the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum, together with an analysis of data collected under Article 2 of this Decision, the Commission may include in these reports possible specific options for accommodating the identified needs and maximising the efficiency of the use of spectrum taking into account drawbacks (including costs for users, manufacturers and the financial budget of the Union on the one hand and of the Member States concerned on the other) and benefits, including an analysis of the overall effects of those options.
2. Afin d’atteindre les objectifs de l’article 9, paragraphe 1, de la décision no 243/2012/UE et compte tenu de l’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences ainsi que d’une analyse des données recueillies en application de l’article 2 de la présente décision, la Commission peut inclure, dans ces rapports, des options précises envisageables pour répondre aux besoins recensés et optimiser l’utilisation du spectre eu égard aux inconvénients (notamment le coût pour l’utilisateur, le fabricant, le budget financier de l’Union, d’une part, et des États membres concernés, d’autre part) et avantages, de même qu’une analyse des incidences globales de ces options.

The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group in order to provide a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and in order for RSPG to advise the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l’entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique afin de prévoir un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu’ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

(29) The Commission has indicated its intention to amend, before the entry into force of this Directive, Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group so that it provides a mechanism for the European Parliament and the Council to request opinions or reports, either orally or in writing, from the Radio Spectrum Policy Group (RSPG) on spectrum policy relating to electronic communications, and so that RSPG advises the Commission on the proposed content of the radio spectrum policy programmes.
(29) La Commission a fait part de son intention de modifier, avant l'entrée en vigueur de la présente directive, la décision 2002/622/CE de la Commission du 26 juillet 2002 instituant un groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique de façon à ce qu'elle prévoie un mécanisme permettant au Parlement européen et au Conseil de demander des avis ou des rapports, qu'ils soient oraux ou écrits, au groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) sur la politique en matière de spectre liée aux communications électroniques, et pour que le GPSR conseille la Commission sur le contenu proposé des programmes en matière de spectre radioélectrique.

10. Considers that commercially based spectrum awards, including secondary market trading, are the optimum means of allocating scarce resources for electronic communications; calls for public consultation processes preceding award decisions and considers that such consultations should provide information on applicable criteria, including bandwidth and geographical dimensions, and should take place in due time before the end of a licensing term to ensure transparency inter alia on the terms for renewal of or change to the licence conditions.
10. estime que les attributions de spectre sur une base commerciale, y compris la commercialisation sur le marché secondaire, représentent le meilleur moyen d'attribuer de façon optimale une ressource rare pour les communications électroniques; demande que des processus de consultation publique précèdent les décisions d'attribution et estime que ces consultations devraient fournir des informations sur les critères applicables, y compris la largeur de bande et les dimensions géographiques, et avoir lieu en temps utile avant la fin de l'échéance d'une licence afin d'assurer la transparence, entre autres, sur les modalités de renouvellement ou de changement des conditions de la licence.

As to the radio spectrum issue and the report of Mr Alyssandrakis, I agree that radio spectrum is an increasingly scarce and valuable resource.
En ce qui concerne la question du spectre des fréquences radio et le rapport de M. Alyssandrakis, je partage l'opinion selon laquelle le spectre des fréquences radio constitue une ressource devenant de plus en plus rare et précieuse.