Traduction de «Decision not to draw up an opinion a report » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report
décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Notes that the draft future Financial Regulation provides that, after consulting the Court of Auditors, agencies can appoint an independent external auditor to check whether their budget implementation complies with the provisions of the Financial Regulation; notes that the Court of Auditors would then take the external auditor’s report into account in drawing up its opinion; notes that in 2011 the Court of Auditors launched a pilot project with Eurofound (the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions); considers that it would be preferable in future to avert misunderstandings of the kind that has occurred in connection with the current discharge report on the agencies, which arose from the discrepancy between what was predicted by the relevant Court of Auditors’ official at the start of the financial year and what was presented before Parliament as the final result;
20. note que le projet du futur règlement financier prévoit que les agences puissent , après consultation avec la Cour des comptes, nommer un auditeur externe indépendant, qui vérifierait si l'exécution budgétaire de l'agence correspond aux dispositions du règlement financier; constate que la Cour des comptes prendrait ensuite en considération le rapport de l'auditeur externe pour la réalisation de son avis; observe que la Cour des comptes a lancé, en 2011, un projet pilote avec Eurofound (Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie de travail); préférerait, à cet effet, qu'à l'avenir, il soit possible d'éviter les malentendus tels que celui qui s'est produit dans le rapport de décharge aux agences en cours d'examen, et ce en raison du désaccord entre les attentes exprimées par le responsable de la Cour des comptes en début d'exercice et le résultat final présenté au Parlement;

In particular, the PSC may draw up an opinion recommending to the Council that it adopt a Decision on the action to be taken.
Le COPS peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil d'adopter une décision sur les actions à mener.

stresses that the Lisbon Treaty has strengthened the role of the CoR in decision-making on EU climate change policy by introducing an explicit mandatory consultation of the CoR, further welcomes the Lisbon Treaty provision for a right of re-consultation if an initial legislative proposal is modified substantially in the legislative process, enabling the CoR to draw up revised opinions;
souligne que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle du CdR dans le processus décisionnel relatif à la politique de l'UE sur le changement climatique, en prévoyant explicitement une consultation obligatoire du CdR; se félicite par ailleurs de la disposition du traité de Lisbonne relative au droit de reconsultation dans le cas où la proposition législative initiale est modifiée de manière substantielle au cours du processus législatif, permettant ainsi au CdR d'élaborer des avis révisés;

The Committee on Legal Affairs was asked to draw up an opinion for the Committee on International Trade, the committee responsible, on the proposal for a Council decision on the acceptance, on behalf of the European Community, of the Protocol amending the TRIPS Agreement, done at Geneva on 6 December 2005.
La commission des affaires juridiques a été saisie d'une demande d'avis destiné à la commission du commerce international saisie au fond sur la proposition de décision du Conseil concernant l'acceptation au nom de la Communauté européenne du protocole modifiant l'accord sur les aspects du droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, fait à Genève le 6 décembre 2005.

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

having regard to the decision by its Bureau on 12 June 2001 to instruct Commission 4 (Spatial Planning, Urban Issues, Energy, the Environment) to draw up an opinion on this subject;
vu la décision du Bureau du Comité, en date du 12 juin 2001, de confier l'élaboration de cet avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

having regard to the decision of its president of 16 May 2001 to instruct Commission 1 (Regional Policy, Structural Funds, Economic and Social Cohesion and Cross-border and Inter-regional Cooperation) to draw up an opinion on the matter;
vu la décision de son Président, en date du 16 mai 2001, de charger la commission 1 "Politique régionale, Fonds structurels, cohésion économique et sociale, coopération transfrontalière et interrégionale" d'élaborer un avis;

The Committee on Institutional Affairs has appointed me to draw up an opinion for the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs on the own-initiative report drawn up by Mr BONTEMPI on judicial cooperation in criminal matters.
La commission institutionnelle m'a fait l'honneur de me nommer rapporteur pour avis à l'intention de la commission des libertés publiques sur le rapport d'initiative élaboré par M. BONTEMPI sur la coopération judiciaire en matière pénale.