Traduction de «Decision on the admissibility a new plea in law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision on the admissibility of a new plea in law
décision sur la recevabilité d'un moyen nouveau

decision on the admissibility of a plea
décision sur la recevabilité d'un moyen

new plea in law in the course of proceedings
moyen nouveau en cours d'instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Consideration of the admissibility of new pleas in law shall be reserved for the final decision.
3. L'appréciation de la recevabilité des moyens nouveaux reste réservée à la décision mettant fin à l'instance.

The Court observes, first of all, that the General Court did in fact carry out an in-depth review of the Commission’s decision in the light of the pleas in law put forward by Telefónica, which satisfied the requirements of a review exercising its powers of unlimited jurisdiction.
La Cour souligne tout d’abord que le Tribunal a effectivement procédé à un contrôle approfondi de la décision de la Commission à la lumière des moyens soulevés par Telefónica, satisfaisant ainsi aux exigences d’un contrôle de pleine juridiction.

2. If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.
2. Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

Under the current Witness Protection Program Act, the RCMP is responsible for making all decisions related to admission and all potential protectees must be recommended by either a law enforcement agency, namely the RCMP, or a provincial or municipal force.
En vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins, la GRC doit prendre toutes les décisions relatives à l'admission des témoins, et toutes les personnes susceptibles d'être protégées doivent être recommandées soit par un organisme chargé de l'application de la loi, notamment la GRC, soit par un service de police provincial ou municipal.

The decision on the admissibility of the plea shall be reserved for the final judgment.
La décision sur la recevabilité du moyen reste réservée à l'arrêt définitif.

In that connection, it must be borne in mind in the first place that, pursuant to Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance, no new plea in law may be introduced in the course of proceedings unless it is based on matters of law or of fact which come to light in the course of the procedure.
A cet égard, il convient tout d'abord de rappeler que, en vertu de l'article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d'instance est interdite, à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure.

If in the course of the procedure one of the parties puts forward a new plea in law which is so based, the President may, even after the expiry of the normal procedural time-limits, acting on a report of the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate-General, allow the other party time to answer on that plea.
Si, au cours de la procédure, une partie soulève un moyen nouveau visé à l'alinéa précédent, le président peut, après l'expiration des délais normaux de la procédure, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l'autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

2. Without prejudice to the decision to be taken on the admissibility of the plea in law, the President may, on a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, prescribe a time-limit within which the other party may respond to that plea.
2. Sans préjudice de la décision à intervenir sur la recevabilité du moyen, le président peut, sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, impartir à l’autre partie un délai pour répondre à ce moyen.

It will drastically undermine crown ownership of 94% of B.C'. s land mass; put almost insurmountable hurdles in the way of the provincial government over land resource decisions; supplant common law with a new system of law in which equal credence is to be given to aboriginal cases, to the aboriginal perspective; and replace the longstanding rules of evidence in civil cases with two sets of rules, one for aboriginal cases and one for other cases.
Cette décision va considérablement miner la propriété publique de 94 p. 100 du territoire de la Colombie-Britannique; imposer des obstacles pratiquement insurmontables dans la façon dont le gouvernement provincial rend des décisions sur les ressources foncières; remplacer la common law par un nouveau système de droit où une crédibilité égale est accordée à la jurisprudence autochtone, au point de vue des autochtones; et, dans le droit civil, remplacer les règles de preuve traditionnelles par deux nouvelles séries de règles, une pour les autochtones et une pour les autres.

Senator Lynch-Staunton: We have been following with special interest the debates in your Parliament on a new anti- terrorism law, which as a result of the decision of the law lords that we are all familiar with, in particular that aspect of it which you call control orders.
Le sénateur Lynch-Staunton : Nous avons suivi avec un intérêt particulier les débats de votre Parlement sur la nouvelle loi antiterroriste suite à la décision de la Chambre des Lords que nous connaissons bien, et nous nous intéressons particulièrement à ce que vous appelez les ordonnances de contrôle.