Traduction de «Decision registry for openness and accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open a person holding account or trading account in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
4. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de dépôt de personne ou le compte de négociation dans le registre de l’Union, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

4. Within 40 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an aircraft operator holding account for each aircraft operator in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
4. Dans les quarante jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant d'aéronef dans le registre de l’Union pour chaque exploitant d'aéronef, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an operator holding account for each installation in the Union Registry or inform the prospective account holder of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union pour chaque installation, ou informe le titulaire de compte potentiel de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

2. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open the auction delivery account in the Union Registry or inform the person requesting the account of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
2. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de livraison des quotas alloués par enchères dans le registre de l’Union, ou informe la personne sollicitant l’ouverture du compte de son refus d’ouvrir celui-ci, conformément à l’article 22.

3. Within 20 working days of the receipt of a complete set of information in accordance with paragraph 1 of this Article and Article 24, the national administrator shall open an external trading platform account in the Union Registry or inform the central administrator or the person requesting the account of the refusal to open the account, pursuant to Article 22.
3. Dans les vingt jours ouvrables suivant la réception de l’ensemble des informations conformément au paragraphe 1 du présent article et à l’article 24, l’administrateur national ouvre le compte de plate-forme externe de négociation dans le registre de l’Union, ou informe l’administrateur central, ou la personne sollicitant l’ouverture du compte, de son refus d’ouvrir ce compte, conformément à l’article 22.

The second objective challenges the Board to work in an open and accountable manner—to deal effectively with victims, to respond to requests to observe NPB hearings, and to provide access to NPB decisions through the decision registry.
Le deuxième objectif est celui de la transparence et de la reddition des comptes. La Commission doit être attentive aux besoins des victimes, répondre aux demandes des personnes souhaitant assister à ses audiences à titre d'observateurs et donner accès à ses décisions grâce au registre des décisions.

The National Parole Board was made accountable to decisions made by its members. This was achieved through the creation of the decision registry.
La Commission nationale des libérations conditionnelles a été rendue responsable des décisions de ses membres, et ce, par la création d'un registre des décisions.

We had to have farmers brought in to the people administering this program and making the decisions, handling the individual case accounts, to explain what an open cow was and what farm terminology actually was.
Nous avons été obligés de demander aux fermiers d'expliquer ce qu'était une vache vide et ce que voulait dire certains termes d'agriculture aux personnes chargées d'administrer le programme, de prendre des décisions et de s'occuper des comptes individuels.

We feel that this does not encroach on prosecutorial discretion; rather, it creates more openness and accountability in crown decision-making, something that victims and the public in general often request.
Cette mesure, selon nous, ne porte pas atteinte au pouvoir discrétionnaire du procureur; elle rend plutôt le processus de prise de décisions de la Couronne plus ouvert et transparent, ce que les victimes et le public en général réclament souvent.

A firm financial disclosure policy and frequent disclosure to Parliament would lead to more openness and accountability, clarity sorely needed in the post-Enron, post-long gun registry world.
Une politique ferme en matière de divulgation des données financières et une divulgation fréquente au Parlement améliorerait la transparence et la responsabilité, la clarté qui fait cruellement défaut dans le monde de l'après-Enron, de l'après-registre des armes d'épaule.