Vertaling van "Decision whether not to withdraw a proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision whether or not to withdraw a proposal
décision de retrait d'une proposition

decision on whether or not the claimant is a Convention refugee
décision sur la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.
Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.

The College of Commissioners discussed the next steps of the "Five Presidents' Report" on completing Europe's Economic and Monetary Union, took the decision to withdraw pending proposals in line with the 2015 Work Programme and met with Mario Monti on the financing of the EU budget.
Le collège des commissaires a discuté des prochaines étapes du «Rapport des cinq présidents» sur l'achèvement de l'Union économique et monétaire européenne, a pris la décision de retirer des propositions en attente conformément au programme de travail 2015 et a rencontré Mario Monti au cours d'une réunion sur le financement du budget de l'UE.

Today's decision means ČTÚ must withdraw its proposed measure, and may not implement its plans, which would result, in some cases, in the lifting of obligations (including wholesale broadband access) on the main Czech telecoms operator Telefónica.
La décision adoptée aujourd’hui signifie que la ČTÚ doit retirer sa proposition de mesure et n’est pas autorisée à mettre en œuvre ses projets, ce qui aboutirait, dans certains cas, à lever les obligations (y compris la fourniture en gros de l'accès à haut débit) imposées à Telefónica, le principal opérateur tchèque de télécommunications.

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

119. A subsequent application for asylum ð international protection ï shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee ð or a person eligible for subsidiary protection ï by virtue of Directive 2004/83/ECDirective [../../EC] [the Qualification Directive] have arisen or have been presented by the applicant.
119. Une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ⎪ en vertu de la directive 2004/83/CEdirective [../.../CE] [la directive «qualification»] sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

The Commission has therefore decided to extend its investigation so that it can assess in its final decision whether the whole of the proposed operation is compatible with the rules on State aid.
La Commission a donc décidé d’étendre son enquête afin de pouvoir apprécier dans sa décision finale la compatibilité de l’ensemble de l’opération projetée avec les règles relatives aux aides d’Etat.

Then we will ask the committee to make a decision on whether or not to delete proposed subsection 64(3.1).
Nous allons ensuite demander au comité de prendre la décision de supprimer le paragraphe proposé 64(3.1) ou non.

3. A subsequent application for asylum shall be subject first to a preliminary examination as to whether, after the withdrawal of the previous application or after the decision referred to in paragraph 2(b) of this Article on this application has been reached, new elements or findings relating to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Directive 2004/83/EC have arisen or have been presented by the applicant.
3. Une demande d’asile ultérieure est tout d’abord soumise à un examen préliminaire visant à déterminer si, après le retrait de la demande antérieure ou après la prise d’une décision visée au paragraphe 2, point b), du présent article sur cette demande, de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l’examen visant à déterminer si le demandeur d’asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur.

However, after listening to our witnesses talk about the program, one has to wonder whether, in order for that to happen, it might not be better for the Minister simply to withdraw this proposal.
À écouter les gens parler de ce programme, on se demande si, pour qu'on y arrive, il ne faudrait pas tout simplement que le ministre le retire.

Can the Prime Minister tell us whether his government supports the proposal to put Sarajevo under UN protection and, in that context, is he prepared to reconsider the decision made by the Government of Canada to withdraw Canadian peacekeepers from Bosnia?
Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer si son gouvernement endosse la proposition visant à placer Sarajevo sous l'administration de l'ONU et est-il disposé, dans un tel contexte, à reconsidérer la décision du gouvernement canadien à l'effet de retirer les Casques bleus canadiens de la Bosnie?