Vertaling van "Declaration Continuance Qualifications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Surplus Declaration Continuation Sheet Form
Déclaration d'excédents

Declaration of Continuance of Qualifications
Déclaration attestant que le transporteur satisfait toujours aux conditions de sa licence

EAER Ordinance of 2 September 2005 on Study Programmes, Continuing Education and Training and Qualifications at Universities of Applied Sciences
Ordonnance du DEFR du 2 septembre 2005 concernant les filières d'études les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées

Ordinance of 27 June 2007 on Higher Education Qualifications, Degree Programmes, Continuing Education and Training and Professional Practice within the Medical Field | Medical Professions Ordinance [ MedPO ]
Ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires | Ordonnance sur les professions médicales [ OPMéd ]

Continued Proficiency Qualification
Qualification de maintien de compétence

The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.
La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

declaration of continuation
déclaration de continuation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Name of licensee), holder of Licence No (number of licence) issued on (date of issuance of licence), hereby declares that (name of licensee) continues to have the qualifications necessary for the issuance of the said licence, namely, that the licensee
(Nom du licencié), titulaire de la licence n (numéro de la licence) délivrée le (date de délivrance de la licence), déclare par les présentes qu’il satisfait toujours aux exigences de délivrance de la licence, à savoir :

9. For all of the above reasons, your Committee takes the view that, over and above declarations of principle, it is necessary to create effective instruments for monitoring the transposition of the various relevant Community provisions into Member States’ legislation, to optimise the Community system for the recognition of professional and academic qualifications with a view to making it clearer, swifter and more accessible to beneficiaries, to pay greater attention to the teaching of languages and new information technologies, and to be aware of the need for continuing, lifelong training in order to ensure that mobility is not a traumatising but on the contrary a positive experience for adults and is organised in an open manner and provides genuine opportunities for the younger generations.
9. Pour toutes les raisons qui précèdent votre commission estime que, au delà de toute déclaration de principe, doivent être créés les instruments de contrôle effectifs de la transposition des différentes dispositions communautaires en la matière dans l'ordre juridique des Etats membres; que doit être optimisé le système communautaire de reconnaissance des qualifications professionnelles et des titres académiques dans le but de le rendre plus clair, rapide et accessible aux bénéficiaires; qu'une plus grande attention doit être donné à l'enseignement des langues et des nouvelles technologies de l'information; que l'on doit prendre conscience de la nécessité d'une formation permanente et tout au long de la vie afin que la mobilité soit vécue de façon non traumatisante, mais au contraire positive par les adultes et être organisée de façon ouverte et constituer une chance véritable pour les jeunes générations

The 1999 Bologna declaration and the Council of Education Ministers in Prague of 18/19 May 2001 spelled out the commitment to introducing policies designed to facilitate access to education and high-quality continuous training and to improve the transparency of qualifications and diplomas in order to achieve 'sustainable' professional mobility.
La déclaration publiée à Bologne en 1999, puis le Conseil des ministres de l'enseignement réunis à Prague les 18 et 19 mai 2001, ont formulé explicitement l'engagement de relancer des politiques visant à faciliter l'accès à un enseignement et à une formation continue et de qualité, ainsi qu'à renforcer la transparence des qualifications et des titres pour une mobilité professionnelle "durable".

Other sections concern the following matters: that the prosecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that a certificate, licence, permit or other qualification does not operate in favour of the accused (section 48); that a copy of any document filed with a department is admissible in evidence without proof of the signature of the authority (section 49); that a certificate issued to a police officer exempting him from the act or its regulations is admissible in evidence at trial and, in the absence of evidence to the contrary, is proof that the certificate or other document was validly issued, without proof of the signature or official character of the person purporting to have certified it, although the defence may, with leave of the court, cross-examine the person who issued the certificate (section 50); that the giving of any document may be proved by oral evidence, affidavit or solemn declaration, even though the court may require the signatory to appear (section 52); that the continuity of possession of any exhibit tendered as evidence in a proceeding may be proved by the testimony, affidavit or solemn declaration of the person claiming to have had it in his possession (section 53); and that certified copies of records, books, electronic data or other documents seized may be presented as admissible evidence by the Minister's officer, the copied versions having the same probative force as the originals, unless the accused submits evidence to the contrary (section 54).
D’autres articles traitent des questions suivantes : que le poursuivant n'a pas, sauf pour réfutation, à établir qu'un certificat, une licence, un permis ou tout autre titre ne joue pas en faveur de l'accusé(article 48) ; qu'une copie d'un document déposé auprès d'un ministère est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature de l'autorité (article 49) ; qu’un certificat délivré à un agent de police exemptant ce dernier de l'application de la loi ou de son règlement est admissible en preuve dans le cadre d'une procédure et, sauf preuve contraire, fait foi de la validité de sa délivrance et de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire - la défense peut, avec l'autorisation du tribunal, contre-interroger la personne qui a délivré le certificat (article 50); que la signification de tout document peut être prouvée par témoignage, affidavit ou déclaration solennelle, bien que le tribunal puisse quand même exiger que le signataire comparaisse (article 52); que la continuité de la possession d'une pièce présentée comme preuve dans le cadre d'une procédure peut être établie par le témoignage de la personne qui prétend l'avoir eue en sa possession, ou par l'affidavit ou la déclaration solennelle de celle-ci (article 53) ; et que des copies certifiées de livres, registres, données électroniques ou autres documents saisis peuvent être présentes comme preuve admissible par le procureur - la version copiée aurait la même force probante que l'original, à moins que l'accusé présente des preuves à l'effet contraire (article 54).