Traduction de «Declaration Quality Services Principles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Quality Services Principles
Déclaration sur les principes de qualité du service

declaration of quality service delivery standards
déclaration des normes de qualité dans la prestation des services

Declaration of Quality Service
Déclaration sur la qualité du service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

to improve the social and economic situation of Roma by pursuing a mainstreaming approach in the fields of education, employment, housing, and healthcare, taking into account, where appropriate, the Common Basic Principles on Roma Inclusion, as well as by ensuring equal access to quality services, and to apply an integrated approach to these policies and make the best use of the funds and resources available.
améliorer la situation sociale et économique des Roms en intégrant cette problématique dans toutes les politiques de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, compte tenu, le cas échéant, des principes fondamentaux communs en matière d'intégration des Roms, ainsi qu'en leur assurant l'égalité d'accès à des services de qualité, et à appliquer une approche intégrée à ces politiques et à utiliser au mieux les fonds et ressources disponibles.

Certain problems are common to all the systems: inequalities and ongoing access difficulties, despite the universal access guaranteed in principle; insufficient provision of quality services compared to the needs of the population in some cases, with excessive waiting times; and widening financial imbalances in certain systems.
Ce sont là des enjeux communs à tous les systèmes, que révèlent certains problèmes : les inégalités et les difficultés d'accès persistent, en dépit de l'universalité garantie en principe par les systèmes ; l'offre de services de qualité est parfois insuffisante par rapport aux besoins de la population, avec des temps d'attente excessifs; des déséquilibres financiers se creusent dans certains systèmes.

For that purpose, a variety of instruments should be used in a complementary manner, in line with the principles of active inclusion, including labour activation enabling services, accessible quality services and adequate income support, targeted at individual needs.
À cet effet, il y a lieu d'utiliser divers instruments de manière complémentaire, conformément aux principes de l'inclusion active, notamment des services de soutien à l'activation du marché du travail, des services de qualité accessibles et une aide adéquate au revenu, ciblés sur les besoins individuels.

1. Welcomes the fact that the Commission based its Recommendation 2008/867/EC on Recommendation 92/441/EEC which recognises the individual’s fundamental right to sufficient resources and assistance to live in human dignity and defines common principles for implementing that right; endorses the common principles and practical guidelines presented in Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion strategy based on three pillars, namely adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services; and in particular points out that any active inclusion strategy has to be built on the following principles: individual rights, respect for human dignity and the principles of non-discrimination, equality of opportunities and gender equality; the promotion of labour market integration combined with full participation in society; and the realisation of the principles of quality, adequacy and accessibility across all three pillars;
1. se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes suivants: les droits individuels, le respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers;

1. Welcomes the fact that the Commission based its Recommendation 2008/867/EC on Recommendation 92/441/EEC which recognises the individual's fundamental right to sufficient resources and assistance to live in human dignity and defines common principles for implementing that right; endorses the common principles and practical guidelines presented in Recommendation 2008/867/EC on the active inclusion strategy based on three pillars, namely adequate income support, inclusive labour markets and access to quality services; and in particular points out that any active inclusion strategy has to be built on the principles of individual rights, respect for human dignity and non-discrimination, equality of opportunities and gender equality, on the promotion of labour market integration combined with full participation in society, and on the realisation of the principles of quality, adequacy and accessibility across all three pillars;
1. se félicite du fait que la Commission ait basé sa recommandation 2008/867/CE sur la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît le droit fondamental des individus à disposer de ressources et d'une aide suffisantes pour pouvoir vivre dignement et qui définit des principes communs pour la mise en œuvre de ce droit; approuve les principes communs et les orientations pratiques présentés dans la recommandation 2008/867/CE relative à la stratégie d'inclusion active basée sur trois piliers, à savoir un complément de ressources adéquat, des marchés du travail favorisant l'insertion et l'accès à des services de qualité; et fait notamment observer que toute stratégie d'inclusion active doit reposer sur les principes des droits individuels, du respect de la dignité humaine et les principes de non discrimination, d'égalité des chances et d'égalité des genres; sur la promotion de l'intégration sur le marché du travail combinée avec la pleine participation à la société; et sur la réalisation des principes de qualité, d'adéquation et d'accessibilité pour les trois piliers;

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

4. Considers that the proposed application of the Services Directive to economic SGIs increases the need for a framework directive laying down quality standards; considers that the EU and the Member States, within their respective competences and within the scope of the Treaty, must ensure that SGIs operate on the basis of principles and conditions that enable them to fulfil their missions; believes that a framework directive should establish these principles and set these conditions without prejudice to the competence of Member States, in compliance with the Treaty, with the main emphasis on the social dimension of universal access to quality services at affordable cost; regrets that the Commission has not given a firm commitment to formulating a legal framework for SGIs;
4. considère que la proposition d’appliquer la directive sur les services aux SIG de type économique acccroît le besoin d’une directive-cadre définissant les objectifs de qualité; considère que l’Union et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives et du champ d’application du traité, doivent s’assurer que les SIG fonctionnent conformément à des principes et conditions leur permettant de remplir leur mission; estime que ces principes et conditions doivent être définis dans une directive-cadre, sans préjudice de la compétence des États membres, conformément au traité, le premier plan étant mis sur la dimension sociale de l’accès universel à des services de qualité à des prix abordables; regrette que la Commission n’ait pas pris d’engagement ferme en ce qui concerne la formulation d’un cadre juridique contraignant pour les services d’intérêt général;

71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; considers that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;
71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d'application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu'à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n'importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; considère qu'une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;