Traduction de «Declaration Release from Responsibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration of Release from Responsibility
Libération de responsabilité

discharge against medical advice form [ release from responsibility for discharge form ]
formulaire de sortie contre avis médical [ attestation de sortie contre avis médical ]

Consent to Alternative/Complementary Therapy & Waiver/Release from Responsibility
Consentement à une thérapie alternative/complémentaire et dégagement de responsabilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The importer bears responsibility with regard to the particulars of his customs declaration and the possible customs debt incurred from an incorrect declaration, without prejudice to the non-recovery of duties justified by 'active errors' of the competent authorities.
- L’importateur est responsable des renseignements contenus dans sa déclaration douanière et de la dette douanière éventuelle née en raison d'une déclaration erronée, sans préjudice du non-recouvrement de droits justifié par des «erreurs actives» des autorités compétentes.

Where the error rate resulting from the increased controls carried out in year N+1 falls below 2 %, the Responsible Authority shall, in the next financial year (N+2) carry out financial on-the-spot controls on a minimum of 10 % of the cumulated Union contribution to the projects declared as finalised in the annual accounts for financial year N+2.
Si le taux d'erreur résultant des contrôles accrus effectués au cours de l'exercice N + 1 passe en dessous de 2 %, l'autorité responsable, au cours de l'exercice suivant (N + 2), effectue des contrôles financiers sur place sur au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels pour l'exercice N + 2.

(vii) a declaration by the responsible Minister, under section 10 of the Emergency Measures Act of Manitoba, C.C.S.M. c. E80, as amended from time to time,
(vii) une proclamation du ministre compétent, en application de l’article 10 de la Loi sur les mesures d’urgence du Manitoba, C.P.L.M., ch. E80, dans sa version éventuellement modifiée,

Using data gathered for the Department of Justice’s Research and Statistics Division, a study released in 2013 presented conclusions that addressed the number of cases and the recidivism rate of those declared not criminally responsible on account of mental disorder (NCRMD) after a serious offence involving violence.
Basée sur des données colligées à la demande de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, une étude publiée en mars 2013 présente des conclusions quant au nombre de cas et au taux de récidive chez les personnes déclarées non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux (NRCTM) par suite d’une accusation d’infraction grave avec violence.

The requirements are indicated in the RSL and include declarations obtained from those responsible for related production stages, declarations from chemical suppliers and test results from laboratory analysis of samples of the final product.
Les exigences sont indiquées sur la liste LSR et comprennent des déclarations émanant des responsables des étapes de la production concernées, des déclarations des fournisseurs des produits chimiques et les résultats de l'analyse en laboratoire des échantillons du produit final.

In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).
À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).

[Translation] Let us not forget that the victim should, until the accused has been declared not criminally responsible, benefit from the implementation of all the provisions of the code that are aimed at facilitating victims' participation and at protecting their safety and private life.
[Français] Il faut se rappeler que la victime devrait, jusqu'à ce que l'accusé ait été déclaré non responsable criminellement, bénéficier de l'application de toutes les dispositions du code destinées à faciliter la participation des victimes et à protéger leur sécurité et leur vie privée.

We must bear in mind that, until the accused has been declared not criminally responsible, the victim should benefit from the application of all the provisions of the code that are there to facilitate the victim's involvement and to protect their safety and privacy.
Il faut se rappeler que la victime devrait, jusqu'à ce que l'accusé ait été déclaré non criminellement responsable, bénéficier de l'application de toutes les dispositions du code destinées à faciliter la participation des victimes et à protéger leur sécurité et leur vie privée.

In criminal law, for an accused to be declared not criminally responsible on account of mental disorder, it must be shown that the accused was suffering from a mental disorder at the time of the offence that rendered him or her incapable of either appreciating the nature and quality of the act or omission or of knowing that it was wrong.
Donc en droit criminel, pour qu'un accusé soit déclaré non-responsable criminellement pour cause de troubles mentaux, il faut prouver que l'accusé était incapable, soit d'apprécier la nature et la qualité de l'acte ou de l'omission, soit de se rendre compte que l'acte ou l'omission était fautif à cause de troubles mentaux au moment de l'infraction reprochée.

80. As a response to this trend, a growing number of social labels have originated from either individual manufacturers (self-declared labels or brands) or industrial sectors, NGOs and governments.
80. En réponse à cette tendance, un nombre croissant de labels sociaux ont été créés par des fabricants (labels ou marques auto-déclarés) ou des secteurs d'activités, des ONG ou des gouvernements.