Traduction de «Dedication as a public right way » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dedication as a public right of way
affectation à l'usage public

public right of way public right of way
droit de passage public

exclusive right-of-way [ exclusive ROW | grade-separated right-of-way | grade-separated ROW | category A right-of-way | category A ROW | separate right-of-way | exclusive way ]
site propre

shared right-of-way [ shared ROW | category C right-of-way | category C ROW | public street right-of-way ]
site banal [ site banalisé | voie de la circulation générale ]

public right of passage | public right of way
droit de passage public

Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]
Blackett's Lake Highway Public Rights of Way Act [ An Act to Extinguish Public Rights of Way Over Certain Lands Located on the Southern Side of Blackett's Lake Highway at Coxheath in the County of Cape Breton ]

public right-of-way
voie du réseau public

public right of way
droit de passage public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.
[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.

The large number of complaints and enquiries the Commission receives every year [10], recent Eurobarometer surveys, discussions with stakeholders, the outcome of a public consultation concluded on 15 June 2010 and a conference on ‘EU citizens’ rights – the way forward’ that took place on 1 and 2 July 2010, provide ample evidence of the many obstacles standing in the way of citizens’ enjoyment of their rights.
Le grand nombre de plaintes et de demandes de renseignements adressées chaque année à la Commission[10], de récentes enquêtes Eurobaromètre, des discussions avec les parties intéressées, les résultats d’une consultation publique clôturée le 15 juin 2010 et une conférence sur les «Droits des citoyens de l’UE – Perspectives» qui s’est tenue les 1er et 2 juillet 2010 démontrent amplement les nombreux obstacles empêchant les citoyens de jouir de leurs droits.

· Provision of general powers for the acquisition of rights of way by streamlining laws and regulations concerning civil works, town planning, environment, public health and general administration to simplify and accelerate procedures e.g. for granting rights of way or mast planning, if necessary by establishing a one-stop-shop for these purposes.
- conférer des compétences générales pour l'acquisition de droits de passage en rationalisant les lois et les règlements relatifs aux travaux de génie civil, à l'urbanisme, à l'environnement, à la santé publique et à l'administration générale, en vue de simplifier et d'accélérer les procédures, en ce qui concerne par exemple l'octroi de droits de passage ou la planification des pylônes, si nécessaire en créant un guichet unique à ces fins.

The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.
La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.

To highlight ways of addressing possible impacts of the EU-Vietnam FTA on human rights and sustainable development, the Commission accompanies the publication of the agreement with a dedicated analysis.
Afin de mettre en lumière les moyens de faire face aux éventuelles incidences de l'ALE UE-Viêt Nam sur les droits de l'homme et le développement durable, la Commission accompagne la publication de l'accord d'une analyse sur ce sujet.

One might well ask whether this is the right way to help victims or whether there ought perhaps to be other dedicated funds.
On pourra se demander si c'est la façon d'aider les victimes ou si on ne devrait pas avoir d'autres fonds dédiés.

We do not think that is the right way to treat women in these situations, so our Public Sector Equitable Compensation Act allows for these issues to be dealt with right up front, right in the bargaining process.
Nous ne pensons pas que c'est une bonne façon de traiter les femmes dans ces situations. C'est pourquoi notre Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public permet à ces questions d'être abordées dès le départ et d'être intégrées dans le processus de négociation.

As members of the Public Service Alliance of Canada, you must feel very alone right now, knowing that women's groups dedicated to defending your rights can no longer defend or support you, that research can no longer be done to gauge the impact of this type of legislation on women in the public sector, and that women can no longer lobby MPs to back their position.
Mesdames, vous qui êtes membres de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, je me dis que vous devez vous sentir bien seule présentement, quand on sait que les groupes de femmes oeuvrant à la défense des droits ne peuvent plus vous défendre ou vous appuyer, qu'on ne peut plus faire de recherche pour déterminer les impacts d'une telle loi sur la situation des femmes dans la fonction publique et que les femmes ne peuvent plus faire de lobbying pour venir défendre votre cause auprès des députés sur la Colline du Parlement.

In a hope to make a difference, FAIR was founded as Canada's first public interest, non-profit organization dedicated to protecting the rights of whistle-blowers and the public interest (1020) Our major accomplishment has been to raise the profile of whistle-blowers as indispensable agents of organizational integrity and public accountability.
Dans l'espoir de faire une différence, FAIR a été créée comme première organisation sans but lucratif d'intérêt public du Canada afin de protéger les droits des dénonciateurs et l'intérêt public (1020) Notre plus grande réalisation, ce fut de faire reconnaître les dénonciateurs comme agents indispensables de l'intégrité de l'organisation et de l'imputabilité publique.

I would much rather have an agreement, whatever the process would be, to say we have no bill and let us dedicate ourselves to some study on this subject because I feel we are far from shore in terms of understanding the right way to go on this.
J'aimerais plutôt que nous nous entendions, peu importe ce que serait le processus, pour dire que nous n'avons pas de projet de loi et qu'on nous permette de procéder à une étude sur le sujet étant donné que nous sommes bien loin, selon moi, de comprendre quelle est la meilleure façon de procéder à cet égard.