Traduction de «Default a sponsorship undertaking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default of a sponsorship undertaking
manquement à un engagement de parrainage

Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC
Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

135. For the purpose of subparagraph 133(1)(g)(i), the default of a sponsorship undertaking
135. Pour l’application du sous-alinéa 133(1)g)(i), le manquement à un engagement de parrainage :

(b) if the sponsor resides in a province that has entered into an agreement referred to in subsection 8(1) of the Act that enables the province to determine and apply financial criteria with respect to sponsorship undertakings and to administer sponsorship undertakings, to the competent authority of the province.
b) si la province de résidence du répondant a conclu avec le ministre, en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi, un accord l’habilitant à établir et à mettre en oeuvre les normes financières applicables à un tel engagement et à en assurer le suivi, envers les autorités compétentes de la province.

Our rationale for decreasing sponsorship undertakings for spouses and partners was not so much to deal with incidents of sponsorship default and the obligation, but more to deal with the concern we had heard from a number of stakeholders, when we were doing the consultations, that we were somehow exacerbating the situation, particularly for women who may find themselves in abusive situations, feeling they are locked in because of the ten-year sponsorship requirement for married couples.
Si nous réduisons la durée du parrainage pour les conjoints et les époux, ce n'est pas tant pour éviter les manquements aux engagements de parrainage et aux obligations, mais plutôt pour répondre aux préoccupations exprimées lors des consultations par un certain nombre d'intervenants qui considéraient que les règles actuelles aggravent la situation, en particulier dans le cas des femmes victimes de violence, qui se sentent prisonnières de l'exigence de parrainage de dix ans pour les couples mariés.

Should any member of the ECSEL Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution, the Executive Director shall put this in writing and shall set a reasonable period within which such default shall be remedied.
Si l’un des membres de l’entreprise commune ECSEL se trouve en situation de défaut d’exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue, le directeur exécutif le consigne par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à la situation.

A financial institution, an insurance provider, or a credit union may very well be prepared to underwrite the risk if there's a default in a sponsorship undertaking and, in effect, if someone goes on social assistance, write a cheque to the province for that amount.
Une institution financière, une compagnie d'assurance ou une coopérative de crédit pourrait être prête à assurer le risque en cas de défaut de paiement d'un répondant et si l'assuré devient un assisté social, la province recevra un chèque.

9. Should any member of the ENIAC Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution to the ENIAC Joint Undertaking, the executive director shall notify the member thereof in writing and shall set a reasonable period by which the default may be remedied.
9. Si l'un des membres de l'entreprise commune ENIAC se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune ENIAC, le directeur exécutif le notifie audit membre par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à ce défaut d'exécution.

9. Should any member of the ARTEMIS Joint Undertaking be in default of its commitments concerning its agreed financial contribution to the ARTEMIS Joint Undertaking, the Executive Director shall notify such member in writing thereof and shall set a reasonable period in which such default may be remedied.
9. Si l'un des membres de l'entreprise commune Artemis se trouve en situation de défaut d'exécution de ses engagements en matière de contribution financière prévue à l'entreprise commune Artemis, le directeur exécutif le notifie audit membre par écrit et fixe un délai raisonnable pour remédier à cette situation.

3. The sponsorship of audiovisual media services or programmes by undertakings whose activities include the manufacture or sale of medicinal products and medical treatment may promote the name or the image of the undertaking, but shall not promote specific medicinal products or medical treatments available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the media service provider falls.
3. Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entreprise, mais ne doit pas promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.

Sponsorship of television programmes by undertakings whose activities include the manufacture or sale of medicinal products and medical treatment may promote the name or the image of the undertaking but may not promote specific medicinal products or medical treatments available only on prescription in the Member State within whose jurisdiction the broadcaster falls.`;
Le parrainage de programmes télévisés par des entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l'image de l'entreprise, mais ne peut promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l'État membre de la compétence duquel relève l'organisme de radiodiffusion télévisuelle».