Vertaling van "Defeat the course justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat the course of justice
contrecarrer le cours de la justice

International Training Course on the Administration of Criminal Justice
Stage international de formation sur l'administration de la justice pénale

interfere with the course of justice
entraver le cours de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ladies and gentlemen, more or less all of us here were present a few minutes ago and I do not wish to needlessly repeat what has already been said and so instead I would like to wish you all, and above all to wish Europe and the many citizens of the Union, who feel their quality of life is at risk, a new year of prosperity and, of course, justice.
Mesdames et Messieurs, nous étions pratiquement tous présents il y a quelques minutes et je ne voudrais pas répéter ce qui a déjà été dit. Je tiens dès lors à vous souhaiter à tous, et avant tout à souhaiter à l’Europe et aux nombreux citoyens de l’Union, qui s’inquiètent pour leur qualité de vie, une année nouvelle de prospérité et, bien sûr, de justice.

ERA organises summer courses on European criminal justice for judges, prosecutors and defence lawyers from all Member States, using active methods, including IT tools, to train participants in the use of judicial cooperation instruments in criminal justice cross-border cases.
L’ERA organise des stages d’été sur la justice pénale européenne pour les juges, les procureurs et les avocats de tous les États membres, en recourant à des méthodes actives, notamment des outils informatiques, pour former les participants à l’utilisation des instruments de coopération judiciaire dans les litiges transfrontaliers de droit pénal.

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.
Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

1. Actions may be brought before the Court of Justice of the European Communities for the annulment of acts of the Agency which are legally binding on third parties, for failure to act and for damages caused by the Agency in the course of its activities.
1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie non seulement de recours en annulation des actes de l'Agence qui produisent des effets juridiques contraignants à l'égard des tiers, mais aussi de recours en carence ou d'actions en réparation pour dommages causés par l'Agence dans le cadre de ses activités.

The third element of this area is, of course, justice, which helps to protect freedom and to guarantee security in an area in which mobility and relationships between people and companies across national borders is increasingly common.
La troisième composante de cet espace est, naturellement, la justice, qui aide à protéger la liberté et à assurer la sécurité dans un espace où la mobilité et les relations entre les personnes et les entreprises au-delà des frontières nationales se multiplient.

The Court of Justice has held that the essential characteristic of remuneration lies in the fact that it constitutes consideration for the services in question and has recognised that the characteristic of remuneration is absent in the case of activities performed, for no consideration, by the State or on behalf of the State in the context of its duties in the social, cultural, educational and judicial fields, such as courses provided under the national education system, or the management of social security schemes which do not engage in economic activity.
La Cour de justice a estimé que la caractéristique essentielle de la rémunération réside dans le fait que celle-ci constitue la contrepartie économique des services en cause et que cette caractéristique est absente dans le cas des activités qui sont accomplies, sans contrepartie économique, par l'État ou pour le compte de l'État, dans le cadre de ses missions dans les domaines social, culturel, éducatif et judiciaire, tels que les cours dispensés au sein du système d'éducation nationale ou encore la gestion des régimes de sécurité sociale qui n'ont aucune activité de nature économique.

The Charter will not, of course, be written into the Treaty until after a special constitutional conference in 2004 but, as it receives the solemn signature of the Commission, the Council and Parliament, the European Court of Justice will already be acquiring a new source for its judgements, and the Court of Justice’s representative has, of course, already given notice that it will draw inspiration from the Charter.
Le texte ne sera pas inscrit dans le Traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en 2004, mais la signature solennelle de ce texte par la Commission, le Conseil et le Parlement offrira déjà à la Cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la Cour de justice a déjà déclaré que la Cour s'inspirerait de la Charte.