Vertaling van "Defeat the object and purpose a treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defeat the object and purpose of a treaty
priver un traité de son objet et de son but

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]
réalisation effective de l'objet et du but du traité

defeat the purpose of a treaty
priver un traité de son but

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Budapest Treaty | Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Peaceful Nuclear Explosions Treaty | PNE Treaty | Treaty Between the USA and USSR on Underground Nuclear Explosions for Peaceful Purposes | PNE [Abbr.]
Traité entre les USA et l'URSS sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques | Traité sur les explosions nucléaires pacifiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

(ii)in the absence of such a process, the Union where a party to the convention, and/or a qualified majority of Member States party to the convention, in accordance with their respective competences as established in the Treaties, objected to the reservation on the grounds that it is incompatible with the object and purpose of the convention and opposed the entry into force of the convention as between them and the reserving state in accordance with the provisions of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
ii)en l’absence d’une telle procédure, l’Union, lorsqu'elle est partie à la convention, et/ou une majorité qualifiée des États membres qui sont parties à la convention, conformément à leurs compétences respectives telles qu’énoncées dans les traités, ont soulevé une objection quant à la réserve formulée au motif qu’elle est incompatible avec l’objet et la finalité de la convention et se sont opposés à l’entrée en vigueur de la convention entre eux et l’État auteur de la réserve, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur le droit des traités.

Signing already commits signatory states to a certain extent because article 18 of the Vienna Convention on the Law of Treaties stipulates that a state is obliged to refrain from acts which would defeat the object and purpose of a treaty before it consents to be bound by it and ratifies it.
Cette signature engage déjà dans une certaine mesure un État, puisqu'en vertu de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État n'a pas le droit de prendre des mesures allant à l'encontre de l'objet d'un traité, avant même qu'il ne s'engage et ne le ratifie.

For example, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women has not been ratified by a large number of States Parties — in particular, states in the Islamic world, which have certain reservations; or, if they have ratified it, they have entered so many substantive reservations on what equal treatment under the law means that it almost defeats the object and purpose of the convention.
Par exemple, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes n'a pas été ratifiée par beaucoup d'États parties, et je pense notamment aux États du monde musulman, qui ont certaines réserves à son égard, ou s'ils l'ont ratifiée, qui ont adopté tant de réserves profondes sur la signification du traitement égal selon la loi qu'elles annulent presque l'objet et le but de la convention.

2. Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.
2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

For the purposes of point 4.2, the purpose of an arrangement or series of arrangements consists in avoiding taxation where, regardless of any subjective intentions of the taxpayer, it defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions that would otherwise apply.
Aux fins du point 4.2, le montage ou l’ensemble de montages a pour objectif d’éviter l’imposition lorsque, indépendamment de toute intention subjective du contribuable, il va à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales qui devraient normalement s’appliquer.

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

Sudan is not yet a party to the Rome Statute of the ICC, although they signed that treaty on September 8, 2000, thus agreeing to the principle of refraining to defeat the object and purpose of the treaty, as envisaged in the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Le Soudan n'a pas encore souscrit au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, bien qu'il l'ait signé le 8 septembre 2000, acceptant ainsi le principe de s'abstenir de s'attaquer à l'objet et au but du traité, tel que prévu dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

It should be noted that the Vienna Convention on the Law of Treaties, which Canada acceded to, indicates that when a country signs a treaty, it then has the obligation not to defeat the object and purpose of a treaty prior to its entry into force, as noted by article 18 of that convention.
Il faut noter que la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle le Canada a adhéré, prévoit que lorsqu'un pays signe un traité, il a alors l'obligation de ne pas priver ce traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur, comme on le stipule l'article 18 de cette convention.

However, if ratification of an international law takes place, then you are not only bound to not defeat its objectives and purposes, but it becomes a legally binding commitment.
Cependant, si la ratification d'une loi internationale a lieu, non seulement alors on ne doit pas priver un traité de son objet ou de son but, mais cela devient un engagement obligatoire en droit.