Traduction de «Defeat the object a treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defeat the object and purpose of a treaty
priver un traité de son objet et de son but

defeat the object of a treaty
empêcher la réalisation de l'objet d'un traité

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]
réalisation effective de l'objet et du but du traité

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

to prejudice the attainment of the objectives of the treaty
mettre en péril la réalisation des buts du traité

with a view to furthering the objective of this Treaty
en vue de promouvoir l'objectif du présent traité

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

object of the dispute | subject of a dispute
objet du litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Signing already commits signatory states to a certain extent because article 18 of the Vienna Convention on the Law of Treaties stipulates that a state is obliged to refrain from acts which would defeat the object and purpose of a treaty before it consents to be bound by it and ratifies it.
Cette signature engage déjà dans une certaine mesure un État, puisqu'en vertu de l'article 18 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État n'a pas le droit de prendre des mesures allant à l'encontre de l'objet d'un traité, avant même qu'il ne s'engage et ne le ratifie.

For the purposes of point 4.2, the purpose of an arrangement or series of arrangements consists in avoiding taxation where, regardless of any subjective intentions of the taxpayer, it defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions that would otherwise apply.
Aux fins du point 4.2, le montage ou l’ensemble de montages a pour objectif d’éviter l’imposition lorsque, indépendamment de toute intention subjective du contribuable, il va à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales qui devraient normalement s’appliquer.

1. Member States shall withdraw the benefit of this directive in the case of an artificial arrangement or an artificial series of arrangements which has been put into place for the essential purpose of obtaining an improper tax advantage under this directive and which defeats the object, spirit and purpose of the tax provisions invoked.
1. Les États membres n’accordent pas le bénéfice de la présente directive en cas de montage artificiel ou d’ensemble artificiel de montages mis en place essentiellement dans le but d’obtenir un avantage fiscal indu au titre de la présente directive et allant à l’encontre de l’objet, de l’esprit et de la finalité des dispositions fiscales invoquées.

2. Member States shall not grant the benefits of this Directive to an arrangement or a series of arrangements which, having been put into place for the main purpose or one of the main purposes of obtaining a tax advantage that defeats the object or purpose of this Directive, are not genuine having regard to all relevant facts and circumstances.
2. Les États membres n'accordent pas les avantages de la présente directive à un montage ou à une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la présente directive, n'est pas authentique compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

The fields numbered 2.24, 2.25, and 2.26 provide space to include specific requirements; however, the number shall be limited to what is strictly necessary, in order not to defeat the object of having a harmonised document.
Les champs identifiés par les numéros 2.24, 2.25 et 2.26 sont prévus pour y faire figurer des exigences spécifiques; toutefois, le nombre est limité au strict nécessaire afin de ne pas modifier l’essence même d’un document harmonisé.

Sudan is not yet a party to the Rome Statute of the ICC, although they signed that treaty on September 8, 2000, thus agreeing to the principle of refraining to defeat the object and purpose of the treaty, as envisaged in the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Le Soudan n'a pas encore souscrit au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, bien qu'il l'ait signé le 8 septembre 2000, acceptant ainsi le principe de s'abstenir de s'attaquer à l'objet et au but du traité, tel que prévu dans la Convention de Vienne sur le droit des traités.

The Conference declares that the reference in Article 352(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union to objectives of the Union refers to the objectives as set out in Article 3(2) and (3) of the Treaty on European Union and to the objectives of Article 3(5) of the said Treaty with respect to external action under Part Five of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La Conférence déclare que la référence aux objectifs de l'Union figurant à l'article 352, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne vise les objectifs fixés à l'article 3, paragraphes 2 et 3, du traité sur l'Union européenne ainsi que les objectifs énoncés à l'article 3, paragraphe 5, dudit traité, relatif à l'action extérieure, en vertu de la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

It should be noted that the Vienna Convention on the Law of Treaties, which Canada acceded to, indicates that when a country signs a treaty, it then has the obligation not to defeat the object and purpose of a treaty prior to its entry into force, as noted by article 18 of that convention.
Il faut noter que la Convention de Vienne sur le droit des traités, à laquelle le Canada a adhéré, prévoit que lorsqu'un pays signe un traité, il a alors l'obligation de ne pas priver ce traité de son objet et de son but avant son entrée en vigueur, comme on le stipule l'article 18 de cette convention.

For example, including all residential subscribers in the universal service net cost element intended to redress the imbalances in the 1998 charge structure without taking account of their particular circumstances defeats the object of taking this element into consideration.
Par exemple, le choix d'intégrer l'ensemble de la population des abonnés résidentiels dans la composante du coût net du service universel destinée à compenser le déséquilibre de la structure courante des tarifs en 1998, sans distinction de leurs situations particulières, dénature fortement l'objet de cette composante.

Moreover, it would defeat the object of Directive 85/577 to interpret it as meaning that the protection it provides is excluded solely because a contract generally falls under Directive 94/47. Such an interpretation would deprive consumers of the protection of Directive 85/577 even when the contract was concluded away from business premises.
En outre, il serait contraire à l'objectif de la directive 85/577 de l'interpréter en ce sens que sa protection serait exclue au seul motif que le contrat relève en principe de la directive 94/47; une telle interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur des dispositions protectrices de la directive 85/577 alors même que le contrat a été conclu en dehors d'un établissement commercial.