Traduction de «Defeat the purpose a treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

defeat the object and purpose of a treaty
priver un traité de son objet et de son but

defeat the purpose of a treaty
priver un traité de son but

effective execution of the object and purpose of a treaty [ effective execution of the object and purpose of the treaty ]
réalisation effective de l'objet et du but du traité

Budapest Treaty | Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Peaceful Nuclear Explosions Treaty | PNE Treaty | Treaty Between the USA and USSR on Underground Nuclear Explosions for Peaceful Purposes | PNE [Abbr.]
Traité entre les USA et l'URSS sur les explosions nucléaires souterraines à des fins pacifiques | Traité sur les explosions nucléaires pacifiques

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention

Community act for the purpose of implementing this Treaty
acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) On ships designed for special purposes, such as automobile or railroad car ferries, where installation of “A” Class divisions would defeat the purpose for which the ship is intended, equivalent means for controlling and limiting a fire shall be substituted and specifically approved by the Board.
(3) À bord des navires destinés à des services spéciaux, tels que le transport d’automobiles et de wagons de chemin de fer, sur lesquels la construction de cloisons type A serait incompatible avec l’utilisation de ces navires des moyens équivalents permettant de maîtriser et de localiser un incendie seront admis en remplacement des dispositions réglementaires, avec l’approbation spéciale du Bureau.

[21] The following year, after the Chair had been absent from the Committee of the Whole for some days, a Member complained that allowing another Member to preside in the Chair’s absence was not the proper course to follow as it defeated the purpose of the Act.
[21] L’année suivante, après que le président des comités eut été absent de la Chambre pendant quelques jours, un député s’est plaint de ce qu’il ne convenait pas de permettre à un autre député de présider en l’absence de ce président, puisque cela allait à l’encontre de l’intention de la loi.

This amendment deletes national-level responsibilities and only refers to cross-border transmissions, which defeats the purpose of this Directive, removes it further away from the Regulation and the whole so-called harmonised package.
Cet amendement supprime les responsabilités au niveau national et mentionne uniquement les transmissions transfrontalières, ce qui court-circuite l'objectif de la directive et l'éloigne encore davantage du règlement et de l'ensemble du "paquet harmonisé".

I spoke to it before the recess. One of the things I find most distressing about Bill C-2 is that it is a disguised attempt to bring in, by stealth, measures that would defeat the purpose the Supreme Court of Canada threw back to Parliament to meet, which was to ensure that the security of the person is protected.
L'une des choses que je trouve les plus inquiétantes à propos du projet de loi C-2, c'est qu'il s'agit d'un moyen détourné d'introduire furtivement des mesures qui iraient à l'encontre de l'objectif que la Cour suprême du Canada a imposé au Parlement, et qui visait à protéger la sécurité des personnes.

We have to be careful because, if we begin to add layer upon layer of controls and checks to verify the information circulating, then we will defeat the purpose of speed, and in circumstances where health is concerned, and where life and death is sometimes at stake, speed is of the utmost importance.
Nous devons être prudents parce que, si nous commençons à multiplier les contrôles et les vérifications pour vérifier l’information qui circule, nous perdrons alors notre but de rapidité, et dans des circonstances où la santé est concernée, et où la vie et la mort sont parfois en jeu, la rapidité revêt la plus haute importance.

D. whereas the forces opposing the Gaddafi regime have taken control of most Libyan oil and gas fields, and whereas energy sanctions against Libya would therefore defeat their purpose,
D. considérant que les forces qui s'opposent au régime de Kadhafi se sont rendues maîtres de la plupart des champs de pétrole et de gaz libyens et considérant que les sanctions énergétiques contre la Libye iraient donc à l'encontre de leurs objectifs,

Since this rather defeats the purpose of "hot pursuit", it is proposed that the inspecting Member State inform the coastal Member State before entering its waters.
Cela va à l'encontre de l'objectif même de la poursuite. Il est donc proposé que l'État membre effectuant l'inspection informe l'État membre côtier avant de pénétrer dans ses eaux.

17. Expresses concern at the proposal to lift interest rate caps on micro-credit, as excessively high interest rates have the potential to trap microfinance users in a vicious cycle of debt, thus defeating the purpose of micro-credit; urges the Commission and Member States to exercise extreme caution in interest rate policy;
17. exprime sa préoccupation au sujet du projet consistant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur le microcrédit, étant donné que des taux d'intérêt trop élevés risquent d'enfermer ceux qui recourent au microcrédit dans le cercle vicieux de l'endettement, ce qui irait à l'encontre du but même du microcrédit; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'une extrême prudence dans la politique suivie en matière de taux d'intérêt;

Therefore, we would be defeating the purpose of the new Term 17 requested by a province made up of many religious minorities in order to help the largest group, the group least in need of protection.
Par conséquent, nous irions à l'encontre du but visé par la nouvelle clause 17 demandée par une province constituée de nombreuses minorités religieuses en voulant protéger le groupe le plus important, un groupe qui a le moins besoin de protection.

Remembering that 95 per cent of the population are members of religious minorities, can we say that we would be protecting these minorities by passing an amendment that we know will defeat the purpose of the constitutional proposal and unfavourably affect the rights of certain groups among them?
Sachant que la population est composée à 95 p. 100 de membres de minorités religieuses, pouvons-nous dire que nous devrions protéger ces minorités en adoptant un amendement dont nous savons qu'il va à l'encontre du but de la proposition constitutionnelle et nuit aux droits de certains groupes minoritaires?