Traduction de «Deferral method accounting for income taxes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deferral method | deferral method of accounting for income taxes | deferral method of tax allocation | income statement approach | revenue-expense approach
méthode du report fixe | report fixe | méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode du report d'impôts fixe | méthode axée sur le résultat | approche résultat

deferral method of tax allocation [ deferral method of accounting for income taxes | income statement approach ]
méthode du report d'impôts fixe [ méthode du report fixe pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices ]

liability method | accrual method | accrual method of tax allocation | asset and liability method | asset and liability method of accounting for income taxes | asset-liability method | liability method of tax allocation
méthode du report variable | report variable | méthode du report d'impôts variable | méthode du passif fiscal | méthode des actifs et passifs d'impôts | méthode axée sur le bilan pour la comptabilisation des impôts sur les bénéfices | méthode axée sur le bilan | approche bilantielle | approche bilancielle

method of charging income tax
modalité d'assujettissement

cost reduction approach | cost reduction method | deferral and amortization approach | deferral method | deferral method of accounting for investment tax credit
méthode de la réduction du coût | méthode de la réduction du coût des immobilisations

cost reduction approach [ cost reduction method | deferral method of accounting for investment tax credit ]
méthode de la réduction du coût [ méthode de la réduction du coût des immobilisations ]

flow-through method of accounting for investment tax credit [ flow-through method | tax reduction method ]
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement [ méthode de l'imputation à l'exercice ]

truncated cash-flow method with tax calculation account | TCM+TCA [Abbr.]
méthode tronquée de cash-flow avec poste de calcul de la taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a company does not follow the taxes payable basis of accounting for income taxes, this account shall include the amounts by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.
Si la société ne comptabilise pas ses impôts sur le revenu d’après la méthode de l’impôt exigible, elle doit inscrire au présent compte la différence entre les réserves pour impôts sur le revenu qu’elle a établies pour une année donnée et le montant des impôts à payer pour la même année.

(1) Where a company does not follow the taxes payable or flow-through basis of accounting for income taxes, this account shall include the amount by which a company’s provision for income taxes for a particular year differs from the amount of income taxes payable for that year.
(1) Lorsque la compagnie n’utilise pas la méthode de l’impôt exigible pour la comptabilisation des impôts sur le revenu, ce compte comprend la différence entre les sommes prévues par la compagnie pour l’impôt sur le revenu d’une année donnée et le montant de l’impôt sur le revenu exigible pour cette même année.

(1) This account shall include provision for federal, provincial or other government income taxes levied on the basis of a company’s operations for the fiscal year, except income taxes that are debited to account 318 (Income Tax Applicable to Retained Earnings Adjustments).
(1) Ce compte comprend les provisions pour assurer le paiement des impôts sur le revenu aux gouvernements fédéral, provinciaux et autres, perçus en fonction des opérations de la compagnie pour l’exercice financier, à l’exception des impôts sur le revenu débités du compte 318 (Impôt sur le revenu applicable aux redressements des bénéfices non répartis).

This account shall include provision for federal, provincial or other government income taxes levied on the basis of a company’s operations for the fiscal period, except income taxes chargeable to account 353 (Income Tax Applicable to Retained Earnings Adjustments).
(1) Le présent compte doit comprendre les sommes destinées au paiement des impôts sur le revenu exigés par les gouvernements fédéral, provinciaux et autres et qui sont calculés sur la base des opérations de la société pour l’exercice financier, à l’exception des impôts sur le revenu imputables au compte 353 (Impôts sur le revenu applicables aux redressements des bénéfices non répartis).

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

However, EC law does not prevent a Member State from assessing the amount of income on which it wishes to preserve its tax jurisdiction, provided this does not give rise to an immediate tax charge and there are no further conditions attached to such deferral, and due account is taken of any reduction in value of the assets after the transfer.
Le droit communautaire n'interdit toutefois pas à un État membre de calculer le montant des revenus sur lequel il souhaite préserver son droit d'imposition, à condition que cela ne se traduise pas par un recouvrement immédiat de l'impôt, que le report fiscal ne soit assorti d'aucune condition et que toute diminution de la valeur des actifs survenue après le transfert soit prise en compte.

Under French rules, the taxpayer is also unable to benefit from any refunds or deferrals of tax credits for income from foreign sources when the individual is in deficit.
Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

The exemption method excludes foreign income taxed in the source country from the tax base of the head office:
La méthode d'exemption exclut les revenus imposés dans l'État membre de la source de la base imposable du siège central:

Current taxes on income, wealth etc., in the international accounts consists mainly of taxes levied on the income earned by non-residents from the provision of their labour or financial assets.
Les impôts courants sur le revenu et le patrimoine, etc., dans les comptes internationaux, consistent principalement en impôts sur le revenu perçu par des non-résidents en contrepartie de leur travail ou d’avoirs financiers.

The government can also claim, on the one hand, quite simply, that the government's deficit-cutting measures showed a seven-to-one ratio of spending cuts to tax increases. This ratio does not take into account the income tax increases due to inflation, nor does it take into account the change in policy with respect to the EI account that has kept premiums higher than needed.
Le gouvernement peut aussi prétendre que, dans le cadre de ses mesures de réduction du déficit, les réductions de dépenses étaient sept fois plus importantes que les hausses d'impôts, mais ce ratio ne tient pas compte de l'augmentation de l'impôt sur le revenu causée par l'inflation ni du changement de politique qui a fait que les cotisations d'assurance-emploi sont restées plus élevées qu'elles auraient dû l'être.