Traduction de «Degree foreign affiliation ownership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

degree of foreign affiliation or ownership
degré de contrôle ou de participation étrangers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not nearly as common or as typical in this place to hear even what was heard 20 or 30 years ago when members of the Liberal Party at that time occupied themselves to a great degree on the issue of Canadian nationalism, foreign ownership and concentration of foreign ownership.
On n'entend plus aussi souvent, dans cette enceinte, comme il y a 20 ou 30 ans, les députés libéraux parler autant de nationalisme canadien, de propriété étrangère et de concentration de la propriété étrangère.

At the moment Air Canada has no foreign shareholdings from any of its partners, nor does it have any ownership in any other carriers, except for its domestic affiliates, but not on a foreign level at all.
À l'heure actuelle, aucun partenaire étranger ne détient des actions d'Air Canada et celle-ci ne possède d'ailleurs aucune action d'une autre compagnie aérienne étrangère, mais uniquement de ses partenaires intérieurs.

What degree of foreign ownership or investment could you have but still maintain Canadian control?
Quel pourcentage de propriété étrangère ou d'investissement étranger peut-on permettre, tout en conservant un contrôle canadien?

B. Whereas high volumes of foreign direct investment and numerous foreign affiliates in the EU and the US constitute the core of the transatlantic economy; whereas cross-ownership of assets (US-based EU assets are worth over USD 3 trillion) link both blocs via investment, representing 80% of total transatlantic commerce and employing 14 million workers; whereas the sales of US and EU foreign affiliates outnumber imports/exports, establishing a single market on which the world's leading companies can thrive,
B. considérant que les importants volumes d'investissements étrangers directs et les nombreuses sociétés affiliées, dans l'Union européenne et aux États-Unis, constituent le noyau dur de l'économie transatlantique; considérant que les participations croisées dans les actifs (les actifs UE basés aux États-Unis représentent plus de 3 trillions de dollars US) lient les deux blocs par le biais de l'investissement, et représentent 80%de la totalité des échanges transatlantiques et 14 millions d'emplois; considérant que les ventes des filiales étrangères des sociétés américaines et de l'Union dépassent les importations/exportations, ce qui établit un marché unique sur lequel les plus grandes sociétés mondiales peuvent prospérer,

Work will be pursued in the coming years in order to ensure that data on cross-border trade in services (both geographical breakdown and detail by components), foreign direct investment, and foreign affiliated trade maintain the quality standards, the level of detail, and the degree of harmonisation required by the Commission services in charge of conducting the commercial policy.
Des travaux seront menés dans les années à venir, afin d'assurer que les données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de la conduite de la politique commerciale.

(a) that its entities do not treat a locally-established supplier less favourably than another locally-established supplier on the basis of the degree of foreign affiliation to, or ownership by, a person of the other Party; and
a) ses entités ne traitent pas un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, en vertu du degré d'affiliation ou d'appartenance à une personne de l'autre partie, ainsi que

Work will be pursued in the coming years in order to ensure that data on cross-border trade in services (both geographical breakdown and detail by components), foreign direct investment, and foreign affiliated trade maintain the quality standards, the level of detail, and the degree of harmonisation required by the Commission services in charge of conducting the commercial policy.
Des travaux seront menés dans les années à venir, afin de faire en sorte que les données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de la conduite de la politique commerciale.

It also agreed that the Commission should open negotiations with other foreign states on airline ownership restrictions and that Member States should be permitted to continue bilateral negotiation subject to a degree of Community control". This is an historic decision.
Il a également décidé que la Commission pourrait ouvrir des négociations avec d'autres États étrangers sur les restrictions en matière de propriété des compagnies aériennes et que les États membres pourraient être autorisés à poursuivre leurs négociations bilatérales sous réserve d'un certain contrôle communautaire. «Il s'agit d'une décision historique.

I bring this to your attention because it illustrates how the foreign ownership restrictions have the unintended consequence of creating a barrier to independent ISPs that happen to be affiliated with foreign companies.
J'attire votre attention sur cette situation parce que cela montre bien comment les restrictions imposées en matière de propriété étrangère ont la conséquence imprévue de créer un obstacle pour les FSI indépendants qui se trouvent à être affiliés à des sociétés étrangères.

(b) deliveries between affiliated enterprises (branch or subsidiary, or foreign affiliate): a change of ownership is to be imputed whenever goods are delivered between affiliated enterprises;
b) les livraisons entre sociétés affiliées (succursales, filiales ou établissements étrangers): un transfert de propriété doit être imputé chaque fois que des biens sont échangés entre entreprises affiliées;