Vertaling van "Delivered from the premises an approved importer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivered from the premises of an approved importer
livré départ locaux d'un importateur agréé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This budget, economic action plan 2014, continues to deliver on that premise, and I would encourage the opposition to get on board and support this budget as a means of supporting Canadians from coast to coast to coast.
Nous maintenons le cap avec ce budget — le Plan d'action économique de 2014 — et j'encourage les députés de l'opposition à se joindre à nous et à appuyer le budget, car il permettra de soutenir les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Moving forward, we are very honoured to receive recognition today from the Senate committee, and would ask that it recommend to the Government of Canada that it make better use of our existing service structures as friendship centres; that it consider recapitalization for existing infrastructure in order to support the growing urban community; that it encourage provincial governments to match the core funding of friendship centres and commit to this population; that the government grow its working relationship with the NAFC, our national office, and use the proven accountability and delivery mechanisms to better and more efficiently deliver other programs and strategies — most importantly, the Urban Aboriginal Strategy, we feel, should be run through the NAFC and its provincial counterparts; that the Cultural Connections for Aboriginal Youth program be delivered through the friendship centre structure in order for it to be effective for the youth.
Nous sommes très honorés d'être reconnus aujourd'hui par le comité sénatorial et nous demandons au comité de recommander au gouvernement du Canada de faire une meilleure utilisation des structures de services existantes des centres d'amitié; qu'il envisage la recapitalisation de l'infrastructure existante pour soutenir la communauté urbaine en pleine croissance; qu'il invite les gouvernements provinciaux à nous accorder un financement équivalent au financement de base des centres d'amitié et de s'engager envers la population que nous servons; que le gouvernement renforce ses relations de travail avec l'ANCA, notre bureau national et qu'il mette en œuvre les autres programmes et stratégies de façon plus efficace. Mais surtout, nous estimons que la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain devrait être gérée par l'entremise de l'ANCA et de ses homologues provinciaux; que le programme Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone devrait être offert par l'entremise de la structure des centres d'amitié pour être efficace auprès des jeunes.

Thus, parliamentarians—and through them, the public—must be properly informed so that we can do our work and so that our Parliament can—as do many others—debate and approve important treaties. This would in no way prevent the government from ratifying treaties, since this bill in no way affects the government's prerogative to ratify treaties even in the event that Parliament fails to approve them.
Alors, il y a ce souci de bien informer les parlementaires et, par l'intermédiaire des parlementaires, les citoyens, pour que nous fassions notre travail et pour que le Parlement, comme beaucoup d'autres parlements dans le monde, ait un mot à dire et puisse donner son approbation à des traités importants, cela sans empêcher par ailleurs le gouvernement de ratifier ces traités parce que, même en vertu de cette loi, le gouvernement conserverait sa prérogative de ratifier des traités même dans l'hypothèse où le Parlement ne les approuverait pas.

We begin from a premise of the importance of harmonization with the United States to make sure that we achieve high environmental standards but do not damage our competitiveness.
L'une de nos prémisses est l'importance d'une harmonisation avec les États-Unis pour garantir que nous respectons des normes environnementales élevées sans nuire à notre compétitivité.

Let me say that for us this legislation is premised on three important values: first, if you're interested in truly creating a safe and secure society, the best way to do that is to prevent crime in the first place, prevent another victim from being created.
Laissez-moi vous dire que ce projet de loi repose à nos yeux sur trois valeurs importantes: premièrement, si l'on veut vraiment créer une société sûre, la meilleure manière est de prévenir le crime, avant toute chose. De prévenir la création d'autres victimes.

By letter dated 9 February 2010, Cyprus provided the Commission with assurances to the effect that: only the premises of feed and food business operators fulfilling the minimum requirements for designated points of entry laid down in Regulation (EC) No 669/2009 would be approved for the performance of the physical checks; the level of resources allocated to the competent authorities of Larnaca Airport and Limassol Port would be such that the control activities carried out at those designated points of entry would not be disrupted or adversely affected by the possibility that physical checks would be carried out away from their premises; and consignments selected for physical checks at the premises of a feed or a food business operators would remain under continuous control of the competent authorities of the concerned designated point of entry from the moment of their arrival at such point of entry and in such a way that they cannot be tampered with in any manner throughout all checks.
Par lettre datée du 9 février 2010, Chypre a fourni des informations à la Commission afin de lui garantir que seuls les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire satisfaisant aux prescriptions minimales applicables aux points d’entrée désignés prévues par le règlement (CE) no 669/2009 seraient approuvés pour la réalisation des contrôles physiques; que le niveau des ressources attribuées aux autorités compétentes de l’aéroport de Larnaca et du port de Limassol serait tel qu’il permettrait la réalisation éventuelle de contrôles physiques en dehors des locaux de ces points d’entrée désignés sans que les contrôles menés à ces points d’entrée ne soient perturbés ou n’en pâtissent; que les lots sélectionnés pour faire l’objet des contrôles physiques dans les locaux d’exploitants du secteur de l’alimentation animale ou du secteur alimentaire resteraient sous le contrôle permanent des autorités compétentes du point d’entrée désigné concerné dès leur arrivée dans celui-ci et d’une façon telle qu’ils ne puissent être altérés d’une manière ou d’une autre pendant toute la durée des contrôles.

2. By way of derogation from Article 4(5) of Regulation (EC) No 1760/2000, where the animals are moved to the premises, the approved ear tags may be removed from the animals without permission of the competent authority but under its the control, provided that, at the latest when the approved ear tags are removed, the animals are marked by the means of identification chosen by the competent authority as provided for in Article 3(1) of this Regulation.
2. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1760/2000, lorsque les animaux sont déplacés vers les locaux, les marques auriculaires approuvées peuvent être enlevées aux animaux sans l’autorisation de l’autorité compétente mais sous son contrôle à condition que, au plus tard lorsque les marques auriculaires seront retirées, les animaux soient marqués par les moyens d’identification choisis par l’autorité compétente comme le prévoit l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement.

The import authorisation shall accompany the consignment from the point of entry into the Community customs territory to the premises of the importer or ultimate consignee.
L'autorisation d'importation accompagne l'envoi depuis le lieu d'introduction sur le territoire douanier de la Communauté jusqu'aux locaux de l'importateur ou du destinataire final.

Copy No 3 shall accompany the scheduled substances from the point of entry into the Community customs territory to the business premises of the importer, who sends this copy to the issuing authority.
L’exemplaire no 3 accompagne les substances classifiées du point d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté jusqu’aux locaux commerciaux de l'importateur qui envoie cet exemplaire à l'autorité de délivrance.

(d) The plants shall be planted only at premises officially registered and approved for the purposes of this derogation and of which the name of the owner and address of the site have been notified in advance by the person who intends to plant the plants to the responsible official bodies of the Member State in which the premises are situated; in those cases where the place of planting is situated in a Member State other than the Member State making use of this derogation, the responsible official bodies of the Member State making use of this derogation, at the moment of receipt of the advance notification from the importer, shall inform the responsible official bodies of the Member State in which the plants will be planted giving the name and addresses of the premises where the plants will be planted.
d) les végétaux ne sont plantés qu'en des lieux officiellement déclarés et agréés aux fins de la présente dérogation et dont le nom du propriétaire et l'adresse du site ont été notifiés à l'avance par la personne qui a l'intention de planter les végétaux aux organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel se trouvent les lieux considérés; dans les cas où le lieu de plantation est situé dans un État membre autre que l'État membre faisant usage de la présente dérogation, les organismes officiels responsables de l'État membre faisant usage de la présente dérogation informent, au moment de la réception de la notification préalable de l'importateur, les organismes officiels responsables de l'État membre dans lequel les végétaux seront plantés, en indiquant le nom et les adresses des lieux où les végétaux seront plantés;