Vertaling van "Delivery against banker's proof payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivery against banker's proof of payment
livraison contre attestation bancaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) For the purposes of this section, the receipt of any money, security or negotiable instrument from or by the order or direction of a bankrupt by his banker and any payment and any delivery of any security or negotiable instrument made to or by the order or direction of a bankrupt by his banker shall be deemed to be a transaction by the bankrupt with his banker dealing with him for value.
(2) Pour l’application du présent article, la réception, par son banquier, d’une somme d’argent, d’une valeur ou d’un effet négociable d’un failli, ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, et tout paiement et remise, par son banquier, d’une valeur ou d’un effet négociable, faits à un failli ou sur l’ordre ou l’instruction d’un failli, sont censés une transaction faite par le failli avec son banquier traitant avec lui contre valeur.

lower transaction costs on cross-border trades upon the establishment of Target 2 Securities (T2S), the common technical platform to be run by the Eurosystem to favour the seamless provision of borderless securities settlement services in Europe by the CSDs and to secure delivery against payment in EUR central bank money.
diminution des frais sur les transactions transfrontalières une fois établi le système Target2-Titres (T2S), la plateforme technique commune qui sera gérée par l’Eurosystème pour faciliter la fourniture continue de services sans frontières de règlement d’opérations sur titres par les DCT en Europe et garantir la livraison contre paiement en monnaie de banque centrale (EUR).

Each payment service provider applying for participation in a payment system should bear the risk of its own choice of system and provide proof to the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk.
Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait supporter le risque lié à son propre choix de système et apporter la preuve au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques.

(4) Payment of a premium may be made by placing the amount thereof in an envelope addressed to the Department of Veterans Affairs, Ottawa, or to any district office of that Department and the payment, delivery or tender shall be deemed to have been made at the time of delivery of the letter at any post office, but nothing herein contained shall prevent proof by or on behalf of any insured that a payment otherwise made was made before the expiry of the period of grace.
(4) Le versement d’une prime peut être effectué en plaçant le montant de cette prime dans une enveloppe adressée au ministère des Affaires des anciens combattants, Ottawa, ou à tout bureau régional de ce ministère, et le paiement, la remise ou l’offre de paiement seront censés avoir été effectués au moment de la remise de la lettre à tout bureau de poste, mais rien au présent article ne relèvera un assuré de l’obligation de prouver ou de faire prouver en son nom qu’un versement fait de quelque autre façon a été effectué avant l’expiration du délai de grâce.

Each payment service provider applying for a participation in a payment system should bear the risk of its own choice of system and furnish proof to the participants of the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk and fraudulent misuse by a third party due to the choice of operating systems .
Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait supporter le risque lié à son propre choix de système et apporter la preuve aux participants au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques ainsi qu'à une utilisation frauduleuse par une tierce partie due au choix des systèmes d'exploitation .

Each payment service provider applying for a participation in a payment system should furnish proof to the participants of the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk.
Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait apporter la preuve aux participants au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques.

Each payment service provider applying for a participation in a payment system should bear the risk of its own choice of system and furnish proof to the participants of the payment system that its internal arrangements are sufficiently robust against all kinds of risk and fraudulent misuse by a third party due to the choice of operating systems.
Chaque prestataire de services de paiement candidat à une participation à un système de paiement devrait supporter le risque lié à son propre choix de système et apporter la preuve aux participants au système de paiement que son organisation interne est suffisamment solide pour faire face à tous les types de risques ainsi qu'à une utilisation frauduleuse par une tierce partie due au choix des systèmes d'exploitation.

Included in the interpretation of “netting agreement” would be an agreement that provides for the netting, or setting off, of present or future obligations to make payments or deliveries against present or future rights to receive payments or make deliveries.
Un « accord de compensation » est un accord qui porte compensation ou extinction des obligations de paiement ou de délivrance – actuelles ou futures – avec le droit – actuel ou futur – de recevoir paiement ou de prendre livraison.