Vertaling van "Delivery free charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

item for delivery free of charge
envoi franc de taxes et de droits

item for delivery free of charges and fees
envoi franc de taxes et de droits

delivery free of charges
livraison en franchise de taxes et de droits

freight rate [ cost of shipment | delivery free at destination | freight tariff rate | transport rate ]
fret [ frais d'acheminement | frais de livraison | frais de transport | livraison rendu destination | tarif marchandise ]

confirmation of delivery free
confirmation de livraison sans règlement

delivery free house
livraison franco domicile

subscriber line free-charge
signal d'abonné libre-avec taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the acquisition by the Commission of the satellite images required for the checks, the list for which is drawn up with each Member State in accordance with the terms of reference prepared by them, for use by the Commission or for delivery free of charge to supervisory bodies or service providers appointed by them where the Commission shall remain the proprietor of the images, as well as work on enhancing techniques and working methods in connection with the inspection of agricultural areas by remote-sensing;
l'acquisition par la Commission d'images de satellites nécessaires aux contrôles, dont la liste est convenue avec chaque État membre en conformité avec un cahier des charges établi par celui-ci, en vue de leur utilisation par la Commission ou de leur livraison gratuite aux organismes de contrôle ou aux fournisseurs de services mandatés par ceux-ci tout en restant propriétaire de ces images, ainsi que des travaux visant à perfectionner la technique et les méthodes de travail dans le domaine de contrôle des superficies agricoles par télédétection;

Given that the auctioning of allowances consists of their primary issuance into the secondary market instead of allocating them directly to operators and aircraft operators free of charge, it is inappropriate for the clearing system(s) or settlement system(s) to be bound by any obligations of specific performance of the delivery of allowances to successful bidders or their successors in title in the event of any failure in delivery, outside its control.
Étant donné que la mise aux enchères des quotas consiste en une émission primaire alimentant ensuite le marché secondaire, en lieu et place de leur délivrance directe et gratuite aux exploitants et exploitants d’aéronefs, il est inopportun que le ou les systèmes de compensation ou de règlement soient soumis à des obligations d'exécution en ce qui concerne la livraison des quotas aux adjudicataires ou à leurs ayants cause en cas de défaut de livraison pour des raisons échappant à leur contrôle.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

The buying NGO or its representative shall issue a taking-over certificate to the supplier without delay after the goods have been supplied at the contractual delivery place and the supplier has provided the buying NGO with the original of the final certificate of conformity issued by the monitoring company, and with a pro forma invoice establishing both the value of the goods and their transfer to the beneficiary free of charge.
L’ONG acheteuse ou son représentant délivre au fournisseur un certificat de prise en charge sans délai après que les produits ont été livrés sur le lieu contractuel de livraison et que le fournisseur a remis à l’ONG acheteuse l’original du certificat définitif de conformité ainsi qu’une facture commerciale pro forma établissant la valeur des produits et la cession au bénéficiaire à titre gratuit.

Describing a product as ‘gratis’, ‘free’, ‘without charge’ or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.
Décrire un produit comme étant «gratuit», «à titre gracieux», «sans frais» ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

(20 ) Describing a product as "gratis", "free", "without charge" or similar if the consumer has to pay anything other than the unavoidable cost of responding to the commercial practice and collecting or paying for delivery of the item.
20 ) Décrire un produit comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

Member States may provide that the delivery of end-of life vehicles is not fully free of charge if the end-of life vehicle does not contain the essential components of a vehicle, in particular the engine and the coachwork, or contains waste which has been added to the end-of life vehicle.
Les États membres peuvent prévoir que la remise des véhicules hors d'usage n'est pas entièrement gratuite dans le cas où le véhicule hors d'usage ne contient pas les composants essentiels d'un véhicule, notamment le moteur et la carrosserie, ou s'il contient des déchets qui lui ont été ajoutés.

3. A taking-over certificate containing the particulars set out in Annex III shall be issued by the beneficiary to the supplier without delay after the goods have been supplied at the stage of delivery specified and the supplier has provided the beneficiary with the original of the final certificate of conformity and certificate of origin, the pro forma invoice establishing the value of the goods and their transfer to the beneficiary free of charge and, where appropriate, the documents referred to in Articles 14 and 15.
3. Un certificat de prise en charge contenant les indications reprises à l'annexe III est délivré par le bénéficiaire au fournisseur. Ce certificat est délivré sans délai après la mise à disposition du produit au stade fixé pour la fourniture et après remise, par le fournisseur au bénéficiaire, de l'original du certificat final de conformité, ainsi que du certificat d'origine, de la facture pro forma établissant la valeur du produit et la cession au bénéficiaire à titre gratuit et, le cas échéant, des documents visés aux articles 14 et 15.