Vertaling van "Delivery in an oiled degreased condition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delivery in an oiled or degreased condition
livraison avec surface huilée ou dégraissée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of Category 2 or Category 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of Regulation 20.1.3 of Annex I to MARPOL 73/78, may continue to be operated, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d’espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s’étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d’exemption des dispositions de la règle 20.1.3 de l’annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service, sans dépasser cependant la date anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l’âge de 25 ans – calculé d’après la date de livraison – la date à retenir étant celle qui se présente en premier.

the following paragraph 1a is added: " 1a. Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the vessel in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".
le paragraphe 1 bis suivant est inséré: " 1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".

Irrespective of its flag, a single hull oil tanker above 15 years of age may not enter or leave ports or offshore installations or anchor in areas under the jurisdiction of a Member State beyond the anniversary of the date of delivery of the ship, in 2005 for Category (2) and Category (3) ships, unless it complies with the Condition Assessment Scheme referred to in Article 6.
Un pétrolier à simple coque âgé de plus de 15 ans n'est pas autorisé, quel que soit son pavillon, à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d'un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre après la date anniversaire de la livraison du navire, en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, sauf s'il satisfait au système d'évaluation de l'état du navire visé à l'article 6.

“Notwithstanding paragraph 1(a), oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double floors or double plating not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double hulled areas not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1 c of the revised Regulation 13 G of Annex I of MARPOL 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1a, but no longer than the anniversary of the vessel’s delivery in the year 2015 or the date on which the vessel reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner”.
"1 bis. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, point a), les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, point a), sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".

1. An oil tanker above 15 years of age shall not be allowed to enter into ports, offshore installations or anchorage areas under the jurisdiction of a Member State beyond the anniversary of the date of delivery of the ship, in 2005 for Category (2) and Category (3) ships, unless it complies with the Condition Assessment Scheme referred to in Article 6.
1. Un pétrolier âgé de plus de 15 ans n'est pas autorisé à entrer dans les ports, les terminaux en mer ou les zones d'ancrage relevant de la juridiction d'un État membre après la date anniversaire de la livraison du navire, en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, sauf s'il satisfait au système d'évaluation de l'état du navire visé à l'article 6.

1. Irrespective of its flag, a single hull oil tanker above 15 years of age shall not be allowed to enter or leave ports or offshore installations or anchor in areas under the jurisdiction of a Member State beyond the anniversary of the date of delivery of the ship, in 2005 for Category (2) and Category (3) ships, unless it complies with the Condition Assessment Scheme referred to in Article 6.
1. Un pétrolier à simple coque âgé de plus de 15 ans n'est pas autorisé, quel que soit son pavillon, à entrer dans les ports ou les terminaux en mer relevant de la juridiction d'un État membre, à quitter ces sites ou à jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre après la date anniversaire de la livraison du navire, en 2005 pour les navires des catégories 2 et 3, sauf s'il satisfait au système d'évaluation de l'état du navire visé à l'article 6.

Notwithstanding paragraph 1, oil tankers of category 2 or 3 which are equipped only with double bottoms or double sides not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, or with double-hulled spaces not used for the transport of oil and extending for the whole length of the cargo tank, but which do not meet the conditions for exemption from the provisions of paragraph 1(c) of revised Regulation 13G of Annex I to Marpol 73/78, may continue to be operated after the date referred to in paragraph 1, but not beyond the anniversary of the date of delivery of the ship in the year 2015 or the date on which the ship reaches the age of 25 years from its date of delivery, whichever is the sooner".
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pétroliers des catégories 2 ou 3 qui disposent uniquement de doubles fonds ou de doubles bordages non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison ou qui disposent d'espaces à double coque non utilisés pour le transport du pétrole et s'étendant sur toute la longueur de la citerne de cargaison, mais qui ne remplissent pas les conditions d'exemption des dispositions du paragraphe 1, point c), de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL 73/78, peuvent demeurer en service au-delà de la date visée au paragraphe 1, sans dépasser cependant l'anniversaire de la livraison du navire en 2015 ou le jour où le navire atteint l'âge de 25 ans - calculé d'après la date de livraison - la date à retenir étant celle qui se présente en premier".

(15) That same Regulation introduces a requirement that Category (1) and (2) oil tankers may only continue to operate after the anniversary of the date of their delivery in 2005 and 2010 respectively subject to compliance with a Condition Assessment Scheme (CAS), adopted on 27 April 2001 by IMO in Resolution MEPC 94(46).
(15) La même règle prévoit une nouvelle disposition selon laquelle l'exploitation des pétroliers des catégories 1 et 2 ne peut être poursuivie au-delà de la date anniversaire de leur livraison, respectivement en 2005 et 2010, que s'ils satisfont au système d'évaluation de l'état du navire (CAS) adopté le 27 avril 2001 par l'OMI dans la résolution MEPC 94(46).

Whereas Article 12 of Regulation No 136/66/EEC provides that intervention agencies must take into account any changes in costs to the seller resulting from the delivery of the oil to a place other than that indicated by him; whereas the conditions under which these provisions apply must be laid down;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement no 136/66/CEE, les organismes d'intervention doivent tenir compte des éventuelles modifications de frais résultant pour le vendeur du transport de l'huile dans un endroit autre que celui qu'il a désigné; qu'il convient de prévoir les conditions dans lesquelles ces dispositions sont appliquées;

3. The intervention agency shall designate a place of delivery other than the centre indicated by the person offering the oil if, at the time of the transaction, that centre does not have sufficient storage capacity for the product in question or there is doubt as to whether the oil could be kept in good condition there.
3. L'organisme d'intervention désigne un lieu de livraison autre que le centre indiqué par l'offrant de l'huile si ce centre n'offre pas, au moment de l'opération, une capacité de stockage suffisante pour le produit en cause ou ne donne pas de garanties suffisantes pour la bonne conservation des produits à l'intervention.